Attribution logement NAS

Il était écrit qu'il s'agissait d'une secrétaire.

"Je me retrouve dans une position délicate, le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va."


Il semble difficile que cette secrétaire puisse bénéficier d'une NAS (sauf situation particulière qui doit être motivée). Au mieux une AOT.


Il est peut-être possible d'engager une action en retrait de l'acte ou devant le tribunal administratif une action en annulation de cet acte (erreur manifeste).  

Curieux a écrit:

Il est peut-être possible d'engager une action en retrait de l'acte ou devant le tribunal administratif une action en annulation de cet acte (erreur manifeste).  

Pour des gens qui ont vraiment des loisirs, ou qui veulent faire un peu d'observation militante du fonctionnement de la justice administrative, ça se tient. A condition que les délais de recours ne soient pas largement dépassés.

Ne rien faire et laisser pourrir une situation ne sont pas non plus de bonnes solutions.
L’ordre public financier n’est pas respecté.
L’adjoint gestionnaire et le chef d’établissement sont des gestionnaires publics. Ils peuvent se voir reprocher un manquement à leurs obligations. 
L’adjoint gestionnaire, personne qui seconde et conseille le chef d’établissement, a en effet un devoir d’alerte auprès du chef d’établissement et des autorités administratives sous peine de voir engager sa responsabilité financière de gestionnaire public. L’occupation du domaine public n’est pas légale ; des avantages en nature (dépenses de viabilisation, etc.,) sont pris à tort en charge par l’établissement, ce qui cause un préjudice financier à l’établissement.
Agir et alerter peuvent permettre, en cas de contentieux, à l’adjoint gestionnaire d’avoir des circonstances atténuantes de responsabilité ou de la voir exonérer.
Mieux vaut donc agir.