Attribution logement de fonction

Bonjour à tous,

aujourd'hui je souhaite intégrer un logement de fonction et je fais ce mail au conseil général:

"Madame Intelle,

suite à ma réussite au concours d'attaché administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, je suis affectée au collège Bidule à Machin.
Je souhaiterai m'installer dans un logement de fonction.

Avec l'accord de Madame la chef d'établissement du collège Bidule , nous souhaiterions que je m'installe dans le logement n°4 historiquement destiné au chef d'établissement adjoint seulement depuis le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui confère au chef d'établissement adjoint et à l'adjoint gestionnaire le statut de membre de la direction, nous pensions que tous les logements destinés aux adjoints pourraient être attribués en fonction de la composition familiale. Je fais cette demande car le logement n°3 destiné historiquement au gestionnaire est un faux F4, il est composé d'un double salon et de deux chambres. Je suis actuellement maman d'une petite fille et dans quelques mois nous accueillerons notre deuxième enfant c'est pourquoi nous souhaiterions nous installer dans le logement n°4 qui est constitué de 3 chambres.

En espérant que vous pourrez accéder à ma demande, veuillez recevoir madame mes respectueuses salutations.

Eve93fr
Gestionnaire"

La DADJ, me répond ceci:

"Bonjour,

La position de la DADJ est la suivante, chacun doit occuper le logement qui lui est attribué
Si demain un nouveau principal-adjoint est nommé et veut occuper le logement qui lui est dût cela posera un problème
Nous sommes allés jusqu'à engager des procédures d'expulsion pour pouvoir récupérer des logements que les occupants ne voulaient pas quitter

Cordialement"

Ma question est la suivante, alors que nous sommes tous deux membres de la direction et adjoints à la chef d'établissement, pourquoi l'un aurait-il droit à un logement plus grand que l'autre?

je vous remercie par avance de vos éclairages...

Ce sujet a été abordé des dizaines de fois.
Si un logement est attribué à la fonction de gestionnaire, c'est ce logement qui doit être occupé par le gestionnaire. Toute modification dans l'attribution d'un logement à une fonction doit obligatoirement passer par un vote pour avis du CA et un arrêté de la collectivité.
Si l'adjoint pédagogique est le CE sont d'accord pour que vous occupiez le logement du dit adjoint, vous pouvez le faire à titre provisoire en attendant que les attributions actuelles soient modifiées.
Quant à considérer qu'il y a égalité de traitement et de considération entre l'adjoint pédagogique et l'adjoint gestionnaire, vous allez au devant de cruelles désillusions.

merci pour ta réponse

eve93fr a écrit:

Ma question est la suivante, alors que nous sommes tous deux membres de la direction et adjoints à la chef d'établissement, pourquoi l'un aurait-il droit à un logement plus grand que l'autre?

je vous remercie par avance de vos éclairages...

Il y a aussi des EPLE où le CA a attribué au gestionnaire un logement plus grand que celui de l'adjoint pédagogique. Ne généralisons pas.

Winnie a écrit:

Il y a aussi des EPLE où le CA a attribué au gestionnaire un logement plus grand que celui de l'adjoint pédagogique.

Oui, c'était le cas partout où je suis passé : j'ai toujours eu un logement mieux ou plus grand que le chef d'établissement adjoint.

eve93fr a écrit:

seulement depuis le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui confère au chef d'établissement adjoint et à l'adjoint gestionnaire le statut de membre de la direction, nous pensions que tous les logements destinés aux adjoints pourraient être attribués en fonction de la composition familiale.

C'est bon ça.  

eve93fr a écrit:

Ma question est la suivante, alors que nous sommes tous deux membres de la direction et adjoints à la chef d'établissement, pourquoi l'un aurait-il droit à un logement plus grand que l'autre?

Ma réponse est la suivante, et de pure logique : si les deux logements sont de taille différente, l'un des deux aura un logement plus grand que l'autre.

Machin-truc a écrit:

Winnie a écrit:

Il y a aussi des EPLE où le CA a attribué au gestionnaire un logement plus grand que celui de l'adjoint pédagogique.

Oui, c'était le cas partout où je suis passé : j'ai toujours eu un logement mieux ou plus grand que le chef d'établissement adjoint.

 Ben, le CA n'attribue rien du tout en ce qui concerne les logements de fonction. Il écoute la proposition du CE après avis des domaines. Il la vote pour transmission à la CT. Et la CT décide. Il n'émet donc qu'une proposition.

patrick 85 a écrit:

Citation :

 Ben, le CA n'attribue rien du tout en ce qui concerne les logements de fonction. Il écoute la proposition du CE après avis des domaines. Il la vote pour transmission à la CT. Et la CT décide. Il n'émet donc qu'une proposition.

 Il est exact que le CA n'émet qu'un avis sur proposition du CE. Ce n'est qu'après celui du CA que l'avis de France Domaine est demandé. Par contre si la CT peut refuser la proposition, elle ne peut en imposer une autre ; ce qui augmente le poids du CA dans le bousin ©.

J'ai l'impression que les cas de blocage sont très rares en fait. Aujourd'hui, aucun texte applicable ne donne un ordre de préséance quant à l'attribution des logements par NAS. Nous sommes plutôt dans l'usage que dans un ordre préécrit. Avec le texte de 2012 (excluant pour le moment les agents des EPLE) il va évidemment de soi qu'une application interviendra rapidement (par décret ou par jurisprudence) pour les agents logés par NAS dans les EPLE, prenant alors en compte les compositions familiales. Il n'est en effet de l'intérêt de personne de voir un CE adjoint, par exemple, déroger à l'obligation de loger parce que son logement est de type 3 et qu'il a 3 enfants, alors que le CE ou le gestionnaire a 1 enfant et bénéficie d'un type 5. 
Le poids de l'Histoire est une chose, la bonne intelligence une autre.

Si tu veux mon avis c'est pas demain la veille qu'on fera déménager le CE sans enfant de son pavillon F5 au milieu du parc du lycée pour laisser la place à l'adjoint du gestionnaire qui, avec deux enfants, habitait le F3 du bâtiment Z de l'internat avec vue sur l'autoroute. Sans compter que le jeu des chaises musicales tous les ans au gré des mutations ça risque d'être lassant.
Et le préfet laissera t'il son logement de fonction de 200 m² au concierge de la préfecture qui a plus d'enfants que lui ?

volcan a écrit:

Si tu veux mon avis c'est pas demain la veille qu'on fera déménager le CE sans enfant de son pavillon F5 au milieu du parc du lycée pour laisser la place à l'adjoint du gestionnaire qui, avec deux enfants, habitait le F3 du bâtiment Z de l'internat avec vue sur l'autoroute. Sans compter que le jeu des chaises musicales tous les ans au gré des mutations ça risque d'être lassant.
Et le préfet laissera t'il son logement de fonction de 200 m² au concierge de la préfecture qui a plus d'enfants que lui ?

Le CE est hors d'atteinte. Mais pas son adjoint. L'autre adjoint.
L'astuce, lorsqu'il s'agit de pavillons indépendants, consiste à ce que l'intendant fasse ou fasse faire une ou des extensions au sien. Et de petits aménagements discrets en petites améliorations l'air de rien, de préférence discrètement et à des périodes adéquates (les congés ou et la mut' du voisin) - par exemple augmenter le nombre de pièces réfrigérées s'il est en pays chaud, cheminées s'il est en pays froid, garage annexe ou véranda en tous cas - il se retrouvera à terme bien mieux loti que son collègue adjoint pédagogique. Sans avoir à modifier les attributions de logement.  
L'avantage de l'intendant est de pouvoir rester aussi longtemps qu'il le souhaite et cela lui laisse des possibilités d'agir à l'amélioration de son domaine. Lui reste, l'autre mute souvent pour raison de carrière vers la position de chef (à moins qu'il trouve son compte à rester aux ordres).

Ça occupe bien, ces affaires de préséance.

St .

volcan a écrit:

Si tu veux mon avis c'est pas demain la veille qu'on fera déménager le CE sans enfant de son pavillon F5 au milieu du parc du lycée pour laisser la place à l'adjoint du gestionnaire qui, avec deux enfants, habitait le F3 du bâtiment Z de l'internat avec vue sur l'autoroute. Sans compter que le jeu des chaises musicales tous les ans au gré des mutations ça risque d'être lassant.
Et le préfet laissera t'il son logement de fonction de 200 m² au concierge de la préfecture qui a plus d'enfants que lui ?

Oh, pour le préfet comme pour un recteur, les choses sont très claires.
Leurs fonctions engendrent des réceptions en tant que représentants directs de l'état. Les logements doivent donc être adaptés à ces obligations liées aux fonctions. 
Pour un CE, il n'en est absolument pas question, le logement ne correspond qu'aux obligations liées à la sécurité dans les établissements, aux permanences et astreintes diverses. On ne parle pas du tout de la même chose et le logement doit simplement être adapté à lui permettre, tout comme au gestionnaire, à l'adjoint péda, de l'habiter avec sa famille en résidence principale afin d'emplir normalement ses fonctions. On ne parle absolument pas de la même chose.
Heu, j'imagine mal une préfecture ou le logement du préfet ne serait que de 200 m2.

Faisons plaisir à (presque) tout le monde: supprimons les NAS.

Et puis on verra plus tard s'il reste suffisamment de couillons personnes pour prendre les postes avec inconvénients et plus aucun avantage, en tout cas dans certaines zones (et je parle autant pour les CE que pour les GM).

Bonjour,

je reprend ce fil pour une question simple : 

2 logements de fonction au collège n°1 au CE; n°2 à un agent technique (personnel d'état n'ayant pas intégré mais étant juste détaché)

Ce dernier quitte l'établissement en septembre,la CE "aimerait" affecter le logement à son "adjoint-gestionnaire"... en lui promettant qu'il aura sa dérogation   
Si ce n'est pas le cas,perte de salaire sèche de plus de 200.00 € (cat B échelon > 7...) sans compter les impôts etc etc....
Cela fait 7 ans que j'arrive à faire mon travail sans être logé par NAS,donc je ne vois pas pourquoi du jour au lendemain il faudrait que le gestionnaire soit logé par NAS....j'en ai ras-le-bol d'être toujours perdant !!! Car bien sur ,dans les personnels d'état,personne ne veut se voir affecter le logement.
Je sais bien qu'il n'y a aucun texte réglementant l'ordre d'attribution des logements si ce n'est "on a toujours fait comme ça..." (ben voyons...)

J'ai pris ce poste comme non-logé il y a 7 ans donc j'estime que je n'ai pas forcément à risquer de perdre financièrement parce que "on a toujours fait comme ça"

Ma question est-donc la suivante :

Peut-on proposer de ne pas affecter un logement à une fonction et proposer :

logement n° 2 affecté à : personnel d'état non défini
(comme ça si je pars un jour le collègue arrivant aura la possibilité de se faire affecter le logement et pendant ce temps là nous pourrions le mettre à la location de manière précaire)

cela est-il recevable "légalement" et comme c'est la CT qui dispose,pourrait-elle refuser ?

Merci

Bonjour,

Si à ton arrivée sur le poste celui-ci était non logé, il n'y aura aucun souci pour ta dérogation.
J'ai été dans ton cas: pas de logement à mon arrivée dans l'établissement, un logement a été mis à disposition seulement 5 ans plus tard et j'ai une dérogation depuis ce temps là.
Seule toute petite contrainte, en faire la demande tous les ans avec pour motif le fait que le poste n'était pas logé quand tu as été nommé dessus, c'est tout!

Il faut avant tout faire le calcul basé sur ces textes pour connaître les droits de chaque catégorie de personnels (état, santé, CT).
Cela dit, un changement en cours de route ne devrait pas imposer de départ ou d'entrée dans les lieux à un personnel affecté sur un poste dans certaines conditions. Mais, tout est question d'interprétation.

C'est pour cela que la plupart des collectivités, lors de la reconstruction des logements de fonction, les font tous de la même surface...

J'ai pour ma part récupéré et refait tout un F5 (ancien logement du CE, réaffectation en CA avant le démarrage des travaux).
J'avais un F3 et 2 enfants... Les autres logements sont des F3.
Est-il possible que part acte du CA on me mette à la porte du F5 et qu'on me somme de reprendre le F3?
Comment puis-je me défendre ?
Merci pour votre réponse.

Normalement, en plus de l'acte du CA, il y a celui de la CT. Donc, même si le CA veut changer les choses alors même que vous êtes encore là (ce que cette situation potentiellement explosive va sans doute engendrer un jour ou l'autre, d'autant plus que les nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables en EPLE), encore faudra-t-il que la CT accepte. S'ils font attention à la notion de "droit acquis" (que je n'ai trouvé nulle part), ils pourraient bien ne pas suivre mais ne rien pouvoir proposer d'autre et ce serait donc le statu quo.