Logement de fonction, on ne touche à rien pour l'EN !

À travers trois réponses à des questions écrites de la sénatrice Laure Darcos, le ministère de l'Éducation nationale se prononce clairement en faveur d'un statu quo sur la réglementation des logements de fonction de ses personnels dans les établissements publics locaux d'enseignement. Un domaine où les collectivités territoriales, propriétaires des locaux, n'ont que peu de marges de manœuvre.

Il n'y aura pas d'évolution de la réglementation sur la mise à disposition des logements de fonction aux personnels de l'Éducation nationale dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), propriétés des collectivités territoriales. À travers trois réponses, publiées au Journal officiel du 13 juillet 2023, à autant de questions écrites de Laure Darcos, sénatrice de l'Essonne, le ministère de l'Éducation nationale met en avant l'équilibre qui régit actuellement le régime particulier des concessions de logement accordées aux personnels de l'État exerçant dans les EPLE. Pour rappel, les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation des EPLE peuvent bénéficier d'un logement sous réserve que la collectivité de rattachement soit habilitée à vérifier que son attribution correspond à une nécessité absolue de service - lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions – ou à une utilité de service – lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Par ses questions embrassant différentes thématiques, c'était une évolution réglementaire des procédures afférentes aux logements de fonction dans les EPLE que Laure Darcos appelait de ses vœux.

Estimation de la valeur locative

Tout d'abord, elle souhaitait savoir s'il était envisagé de permettre à la collectivité propriétaire des biens d'effectuer directement auprès du service des Domaines une demande d'avis sur l'estimation de leur valeur locative, alors qu'aujourd'hui, c'est au chef d'établissement qu'il revient de recueillir l'avis des Domaines avant de transmettre à la collectivité les propositions du conseil d'administration de l'EPLE relatives à l'attribution des logements de fonction. Or, selon la sénatrice, "il est fréquent que les chefs d'établissement considèrent que les bâtiments, appartenant aux collectivités territoriales de rattachement, ne relèvent pas d'une compétence domaniale de l'État et qu'il ne leur appartient pas de transmettre une évaluation de la valeur locative des logements considérés".
Pour le ministère de l'Éducation nationale, la procédure qui consiste à imposer au chef d'établissement de soumettre à la collectivité les propositions du conseil d'administration d'attribution des logements, assorties de l'avis du service des Domaines, "respecte les intérêts de chacune des parties prenantes". "Si la collectivité territoriale de rattachement n'a effectivement pas la compétence pour saisir le service des Domaines […], elle peut refuser de délibérer sur les propositions d'attribution de logement formulées par le chef d'établissement, dès lors que ce dernier n'aurait pas effectué les démarches nécessaires auprès du service des Domaines", argumente-t-il.

Occupation sans titre

À propos de la procédure d'attribution toujours, Laure Darcos demandait au ministère d'étudier la possibilité pour l'autorité territoriale d'attribuer les logements de fonction par arrêté avant la délibération de la collectivité, tout en laissant à celle-ci le soin de régulariser a posteriori les conditions de cette attribution.
Ici, la sénatrice estime que la procédure d'attribution en trois temps – transmission par le chef d'établissement des propositions du conseil d'administration à la collectivité après avis des Domaines ; délibération de la collectivité ; arrêté de l'exécutif territorial –, prend "trois mois dans le meilleur des cas". Période durant laquelle, "le bénéficiaire du logement occupe les locaux mais ne bénéficie pas de titre d'occupation, et l'agent comptable ne peut pas percevoir les loyers".
Pour le ministère de l'Éducation nationale, l'idée de modifier l'ordre des étapes de l'attribution de logement "semble entrer en contradiction avec le principe selon lequel […] l'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de la délibération de la collectivité, laquelle délibération fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité". De plus, complète le ministère, le Code général des collectivités territoriales précise que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs.

Fin de la concession de logement

Enfin, la dernière question portait sur la fin des concessions de logement. Cette fois, Laure Darcos souligne que lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille, c'est l'autorité académique et non la collectivité, pourtant propriétaire du bien, qui est à l'initiative de la procédure de fin de l'occupation. Elle souhaite donc permettre à la collectivité d'être également à l'initiative de la fin de la convention et ajoute que, dans l'hypothèse d'une évolution, "il pourrait être prévu que la collectivité détermine, après consultation de l'autorité académique, le délai au terme duquel l'occupant devra avoir quitté le logement".
Dans sa réponse, le ministère rappelle que si le bénéficiaire du logement de fonction ne jouit pas des locaux "raisonnablement", l'occupation prend fin, sur proposition de l'autorité académique et, surtout, que celle-ci, en sa qualité d'employeur, doit être "en capacité de décider, conjointement avec la collectivité territoriale, de la fin de l'occupation attachée à la nomination de l'agent sur son poste, notamment en raison des exigences du statut de l'agent et des conséquences de cette décision sur l'organisation du service public de l'éducation dans l'EPLE". Par ailleurs, "dans la mesure où le comportement du bénéficiaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'État au contentieux, l'autorité académique doit pouvoir proposer qu'il soit mis fin à une concession de logement". Pour le ministère, il semble donc "préférable de préserver l'équilibre entre les responsabilités conjointes" de l'autorité académique, employeur, et de la collectivité territoriale, propriétaire du logement.

Question écrite n°04391, réponse publiée le 13/07/2023

Question écrite n°04392, réponse publiée le 13/07/2023

Question écrite n°04402, réponse publiée le 13/07/2023



source : lettre Localtis du 25 juillet 2023

Rappel intéressant pour les concessions à titre précaire : ma CT refuse d'établir les loyers sur la base de l'évaluation des Domaines et a sa propre grille, supérieure de quelques 300% à celle des Domaines. D'après mes informations, le contrôle de légalité, le préfet donc l'Etat, n'y aurait rien trouvé à redire à l'époque de la publication de cette grille. Ainsi, les loyers perçus sur la base de la grille de la CT seraient-ils infondés ?