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 délégation signature

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4 participants
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Lolita
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Date d'inscription : 25/10/2009

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MessageSujet: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 19:16

Bonsoir,

En l'absence de CE, une délégation de signature au proviseur adjoint doit elle être validée par le rectorat après validation du CA pour régularisation? Ou peut elle se limiter à une document interne avec prise d'effet immédiate? Se pose le pb d'Op@le en plus.

Merci
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 19:18

Ni validation du rectorat, ni passage en CA.
Une délégation de signature est un acte du CE immédiatement exécutoire, normalement après affichage.


Extrait du site :
La délégation de signature est nominative et doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées ; elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de sa tâche matérielle et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence. La délégation prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions. Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout moment. Le fait de déléguer sa signature n’empêche pas le chef d’établissement de continuer à prendre des décisions dans les domaines délégués. La signature des actes en vertu d’une délégation doit être précédée de la mention : « Pour le chef d’établissement et par délégation ».

L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante. Le Conseil d’administration de l’établissement n’a pas à se prononcer sur cette délégation.
 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.

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Lolita
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Nombre de messages : 686
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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 7:16

volcan a écrit:
Ni validation du rectorat, ni passage en CA.
Une délégation de signature est un acte du CE immédiatement exécutoire, normalement après affichage.


Extrait du site :
La délégation de signature est nominative et doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées ; elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de  sa tâche matérielle et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence.  La délégation prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions. Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout moment. Le fait de  déléguer sa signature n’empêche pas le chef d’établissement de continuer à prendre des décisions dans les domaines délégués. La signature des actes en vertu d’une délégation doit être précédée de la mention : «  Pour le chef d’établissement et par délégation  ».

L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de  publication suffisante. Le Conseil d’administration de l’établissement n’a pas à se prononcer sur cette délégation.
 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent  comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet  2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de  délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.
Un seul acte précisant le champ de compétences déléguées suffit non?
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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 9:41

Accréditation + acte du CE.
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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 11:14

La source ?
L'ordo peut déléguer à toute personne ? SAENES ? ADJOINT ADMIN...
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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 12:07

Non.
Il ne peut déléguer qu'à ses 2 adjoints, avec des limites pour un adjoint agent comptable.
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volcan
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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 12:46

Lolita a écrit:
Citation :

 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent  comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet  2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de  délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.
Un seul acte précisant le champ de compétences déléguées suffit non?
Formulation peut être trompeuse.
Deux docs comme dit Goldo : accréditation et délégation. Pour le suppléant ou le délégataire de l’ordonnateur, doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.

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MessageSujet: Re: délégation signature   délégation signature Icon_minitime

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