délégation signature

Bonsoir,

En l'absence de CE, une délégation de signature au proviseur adjoint doit elle être validée par le rectorat après validation du CA pour régularisation? Ou peut elle se limiter à une document interne avec prise d'effet immédiate? Se pose le pb d'Op@le en plus.

Merci

Ni validation du rectorat, ni passage en CA.
Une délégation de signature est un acte du CE immédiatement exécutoire, normalement après affichage.


Extrait du site :
La délégation de signature est nominative et doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées ; elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de sa tâche matérielle et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence. La délégation prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions. Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout moment. Le fait de déléguer sa signature n’empêche pas le chef d’établissement de continuer à prendre des décisions dans les domaines délégués. La signature des actes en vertu d’une délégation doit être précédée de la mention : « Pour le chef d’établissement et par délégation ».

L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante. Le Conseil d’administration de l’établissement n’a pas à se prononcer sur cette délégation.
 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.

volcan a écrit:

Ni validation du rectorat, ni passage en CA.
Une délégation de signature est un acte du CE immédiatement exécutoire, normalement après affichage.


Extrait du site :
La délégation de signature est nominative et doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées ; elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de  sa tâche matérielle et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence.  La délégation prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions. Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout moment. Le fait de  déléguer sa signature n’empêche pas le chef d’établissement de continuer à prendre des décisions dans les domaines délégués. La signature des actes en vertu d’une délégation doit être précédée de la mention : «  Pour le chef d’établissement et par délégation  ».

L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de  publication suffisante. Le Conseil d’administration de l’établissement n’a pas à se prononcer sur cette délégation.
 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent  comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet  2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de  délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.

Un seul acte précisant le champ de compétences déléguées suffit non?

Accréditation + acte du CE.

La source ?
L'ordo peut déléguer à toute personne ? SAENES ? ADJOINT ADMIN...

Non.
Il ne peut déléguer qu'à ses 2 adjoints, avec des limites pour un adjoint agent comptable.

Lolita a écrit:

Citation :

 Le chef d’établissement informe l’agent comptable des délégations de signature qu’il a consenties. Le délégataire de l’ordonnateur doit être accrédité auprès de l’agent  comptable par la transmission de l’acte de délégation, certifié exécutoire par l’ordonnateur, et d'un spécimen de la signature de l'ordonnateur délégué (arrêté du 25 juillet  2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires). Cet acte doit être accompagné d’une copie de l’acte de  délégation de l’adjoint nommé ordonnateur délégué.

Un seul acte précisant le champ de compétences déléguées suffit non?

Formulation peut être trompeuse.
Deux docs comme dit Goldo : accréditation et délégation. Pour le suppléant ou le délégataire de l’ordonnateur, doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.

Bonjour,

La situation se corse avec une absence de CE sur le long terme et le besoin que l'ordo agisse dans Op@le. Nous sommes 2 à travailler sur Op@le (V4), à l'agence donc pas de délégation possible pour moi étant AC. Ma collègue, adjointe admin., ayant déjà le profil gestionnaire et que je viens de nommer mandataire, n'est- il pas préférable de déléguer provisoirement le profil ordo à la proviseure adjointe avant qu'un CE intérimaire n'arrive?
L'un des buts d'Op@le étant de repositionner le CE dans son rôle d'ordo, je ne trouve pas pertinent que le service gestion reprenne tout à son compte,   comme pour GFC, çà y perdrait un peu de son sens. 
Des retours de malheureux pilotes sur cette question?

Opale ou non, la délégation de l'ordo ne peut réglementairement se faire qu'envers un adjoint. Tu es exclue parce que comptable, reste la proviseure adjointe, personne d'autre. Et effectivement, a faire dès que possible, la délégation dans le ! logiciel devant reproduire l'acte préalable du CE.

Pour le rectorat, la délégation doit faire l'objet d'un acte du CE sur DEM'ACT et de l'habituelle accréditation de l'ordo. Le délégataire doit opérer les délégations de logiciels type Op@le, DEM'ACT... adéquates.
Merci aux collègues pour les réponses!