automaticité de la sanction et exclusion de DP après 3 non réservations

Xena a écrit:

Nous ne pouvons pas refuser l'accès à la restauration aux élèves non responsables financièrement au prétexte que leurs responsables financiers sont défaillants.
On peut ne pas les réinscrire l'année suivante.Je ne m'en prive pas.

Mais pour le reste, et ce n'est certainement pas à une secrétaire de gestion de le faire, on incrimine pas des gosses, surtout au collège.

Selon ta logique, même non réinscrits si ils viennent à la restauration ils doivent passer...

Initiales GM a écrit:

S'il y a exclusion de plus de 8 jours et même si cela ne concerne "que" le SRH, c'est une sanction qui ne peut être décidée que par le conseil de discipline non ? Accessoirement, il me semblait qu'en France, il y avait un vague principe de proportionnalité de la peine.
Refuser l'accès à un gamin qui n'aurait pas fait de réservation le jour J, pourquoi pas pour les multirécidivistes, avec les préavis d'usage et sous réserve que la règle soit bien rendue publique. Mais une exclusion définitive... c'est énorme.

C'est quoi ces conneries? Il n'y a aucune exclusion et les élèves ont accès à la graille, il suffit de réserver, c'est trop d'effort?

V.M.B a écrit:

Kieren a écrit:

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé 3 fois, c'est de fait l'exclure du service temporairement.

NON, mauvaise appréciation. Au bout de 3 fois et même de 2 l'élève et ses parents ne peut ignorer que l'accès est conditionné à un paiement et une réservation. La 1ère fois on les informe et il passe.
On n'est pas en open bar façon abbé Pierre.

J'ai le sentiment que l'on ne parle pas tous de la même chose.

Un gamin auquel au bout de trois non-réservations on refuse l'accès pendant huit jours (par exemple), c'est une sanction. Un gamin auquel on refuse l'accès dès la première non-réservation, voire la deuxième ou la troisième si on fait preuve d'un peu de souplesse, ok. Par contre, la fois suivante, s'il a bien fait sa réservation, il passe.

J'ajouterais que les problématiques ne sont pas forcément les mêmes en collège ou en lycée ni même selon que l'établissement est situé en zone rurale ou urbaine.

Dupond-t-s a écrit:

V.M.B a écrit:

Kieren a écrit:

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé 3 fois, c'est de fait l'exclure du service temporairement.

NON, mauvaise appréciation. Au bout de 3 fois et même de 2 l'élève et ses parents ne peut ignorer que l'accès est conditionné à un paiement et une réservation. La 1ère fois on les informe et il passe.
On n'est pas en open bar façon abbé Pierre.

J'ai le sentiment que l'on ne parle pas tous de la même chose.

Un gamin auquel au bout de trois non-réservations on refuse l'accès pendant huit jours (par exemple), c'est une sanction. Un gamin auquel on refuse l'accès dès la première non-réservation, voire la deuxième ou la troisième si on fait preuve d'un peu de souplesse, ok. Par contre, la fois suivante, s'il a bien fait sa réservation, il passe.

J'ajouterais que les problématiques ne sont pas forcément les mêmes en collège ou en lycée ni même selon que l'établissement est situé en zone rurale ou urbaine.

Dit comme ça ça va.
Attention toutefois à ne pas se tromper de métier, on est des professionnels du Droit et de la gestion, pas des assistants sociaux. Si une famille a des pbs cela relève du social, donc on n'invente pas des droits de passage à la noix mais le CE ou l'AS active les services compétents ou le fonds social.

on a perdu de vue la question initiale : au bout de 3 réservations non-faites, l'élève est exclu du service l'année scolaire suivante !
C'est là où je dis non ; outre l'aspect moral, à mon sens, vu le régime des sanctions, il y a prescription.
Et réserver ne peut être qu'un aspect pratique de l'accès au self, pas une condition sine qua none. Rappelons tout de même qu'il est très difficile d'exclure de la DP même pour des factures impayées, le fonds social a été créé pour cela.

En outre, voir ici (on objectera qu'il s'agit de l'école primaire) :

Le Défenseur des Droits a réagi le 18 septembre (NDLR : 2019) au niveau national en précisant que « les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants ». Il ajoute que le fait de servir un repas différent aux enfants dont les parents sont redevables d’impayés constitue une discrimination qui va ainsi à l’encontre de l’article L 131-13 du Code de l’éducation.

En cas de frais de cantine impayés, le Défenseur des Droits préconise la procédure suivante : l’envoi d’une première lettre de relance aux parents en indiquant les solutions amiables qui peuvent être trouvées, puis éventuellement d’un second courrier les orientant vers le CCAS de la commune. Si ces démarches n’aboutissent pas, la commune peut alors émettre un titre exécutoire pour récupérer sa créance.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure et de l’échec de tout dialogue que la mairie peut décider d’exclure l’enfant de la cantine.

Article L131-13

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Mad Max a écrit:

Et réserver ne peut être qu'un aspect pratique de l'accès au self, pas une condition sine qua none. 

rrrrô "sine qua non" 

Je serai curieux de connaître concrètement les articles de la convention CT/EPLE ou du  R.I qui prennent en compte ce système de gestion d'inscription par avance avec la possibilité de se voir refuser un repas .
Qui a ça ?

V.M.B a écrit:

Initiales GM a écrit:

S'il y a exclusion de plus de 8 jours et même si cela ne concerne "que" le SRH, c'est une sanction qui ne peut être décidée que par le conseil de discipline non ? Accessoirement, il me semblait qu'en France, il y avait un vague principe de proportionnalité de la peine.
Refuser l'accès à un gamin qui n'aurait pas fait de réservation le jour J, pourquoi pas pour les multirécidivistes, avec les préavis d'usage et sous réserve que la règle soit bien rendue publique. Mais une exclusion définitive... c'est énorme.

C'est quoi ces conneries? Il n'y a aucune exclusion et les élèves ont accès à la graille, il suffit de réserver, c'est trop d'effort?

Ces conneries comme tu dis, c'est la lecture du message initial et du titre du fil : "Nous fonctionnons à la prestation et les élèves qui oublient de réserver  mangent quand même au self, en fin de service. Nous souhaitons pouvoir les exclure l'année prochaine, après plus de trois fois sans avoir réservé."
Je comprends donc que l'initiateur du fil souhaite modifier le mode de fonctionnement de sa DP pour l'année à venir et prévoir à partir de septembre une exclusion automatique du SRH au bout de 3 oublis de réservation. Comme il ne donne pas de précision, je comprends que l'exclusion serait définitive. Ca me semble disproportionné.
Mais comme le dit Dupond-t-s, je pense que nous répondons sur la base d'interprétations divergentes du message initial.

V.M.B a écrit:

si c'était mon gamin je prendrais la peine de payer le repas.
Que faîtes vous si ils comprennent le système mis en place par "le camp du bien" et se pointent par paquet de 100 au réfectoire pour exiger de manger?

Vu sous cet angle, c’est sûr que ça modifie la façon de percevoir la situation.

C'est pourtant bien simple : le règlement du service exige une réservation, et prévoit trois "accidents" : trois fois par année scolaire, l'élève peut être accueilli malgré l'absence de réservation. La quatrième fois l'élève n'est pas admis à la DP, il le sera le lendemain parce que désormais il n'oubliera plus de réserver. Nul besoin de lui interdire de réserver et de mettre un pied dans le service.

Bonsoir à tous,

Je n'ai eu le temps de lire toutes vos réponses que ce soir ! Merci à tous pour vos éclairages !

Pour préciser la question initiale, effectivement, il s'agissait de réviser en ce moment le RI du SRH pour prévoir que l'année prochaine, après 3 passages sans réservation, il y aurait une exclusion au repas pour une durée qui n'a pas été précisée et que je mettrais personnellement à 2 jours.

Mais bon, je sais toujours pas si c'est une mesure juridiquement faisable. Si le principe de non automaticité de la sanction est applicable, je pense m'orienter sur un passage en conseil de discipline pour quelques élèves afin de les exclure de la cantine pour une durée à déterminer, afin de marquer le coup et de faire comprendre à tous les autres que c'est pas open bar.

Pour info, je viens d'arriver en lycée pro.

A bientôt chers collègues

++

Un conseil de discipline pour des élèves qui n'auraient pas réservé trois fois ?!

Et après c'est moi qui lubrifie la guillotine...

Oui, je suis comme toi, je trouve ça idiot, mais pas plus que de laisser des élèves qui ne réservent pas ou n'ont pas de solde créditeur manger à la DP.
L'idée, c'est de faire un exemple ou deux pour redresser le cap.

++

c'est moins idiot que disproportionné. Quant au CE qui fera ça, lui il le sera vraiment, idiot

Je n'imagine pas un seul CE proposer un conseil de discipline pour ce motif !

pierrotlefou a écrit:

L'idée, c'est de faire un exemple ou deux pour redresser le cap.

Ca risque plutôt d'être l'exemple inverse, il ne faut pas oublier qu'à un conseil de dis siègent des élèves, des parents et des profs qui ne vont pas forcément être enclin à sanctionner un élève pour un oubli de réservation, et même plutôt pas du tout.

Si c'est pour faire un exemple, pourquoi ne pas envisager d'en pendre un ou deux à un lampadaire ? De tenter une décimation ? D'installer un pilori à l'entrée du self ?

Je suis mortifié par le scandaleux laxisme de notre ami Goldored.

Écartèlement au milieu de la cour à la récré de 10h. Moins, c'est la chienlit au pouvoir

Je sais, mais c'est la fin de l'année... une anus horribilis qui tire en longueur... Suis sur les rotules... Avec la fatigue, je deviendrais presque aimable et gentil... Mais promis, à la rentrée, je reviens en forme et j'vous ferai un tuto sur le supplice de Damien pour régler les problèmes de discipline des élèves !