automaticité de la sanction et exclusion de DP après 3 non réservations

Bonjour à tous,

Je cherche des arguments à faire valoir auprès du CE qui se fait rouler par les CPE.

Nous fonctionnons à la prestation et les élèves qui oublient de réserver  mangent quand même au self, en fin de service. Nous souhaitons pouvoir les exclure l'année prochaine, après plus de trois fois sans avoir réservé.

Les CPE, qui connaissent autant le droit public que moi les couleurs de robe du pape, soutiennent que c'est assimilable à une sanction automatique, ce qui est interdit.

Moi je dis que si c'est au Règlement intérieur, c'est une MOI, et donc, seules les droits et libertés garanties par la constitution doivent être respectées, et en gros, on fait ce qu'on veut.

Qui a raison ? D'autres arguments à avancer ?

Merci à vous ++

au plaisir de vous lire

pierrotlefou a écrit:

Bonjour à tous,

Je cherche des arguments à faire valoir auprès du CE qui se fait rouler par les CPE.

Nous fonctionnons à la prestation et les élèves qui oublient de réserver  mangent quand même au self, en fin de service. Nous souhaitons pouvoir les exclure l'année prochaine, après plus de trois fois sans avoir réservé.

Les CPE, qui connaissent autant le droit public que moi les couleurs de robe du pape, soutiennent que c'est assimilable à une sanction automatique, ce qui est interdit.

Moi je dis que si c'est au Règlement intérieur, c'est une MOI, et donc, seules les droits et libertés garanties par la constitution doivent être respectées, et en gros, on fait ce qu'on veut.

Qui a raison ? D'autres arguments à avancer ?

Merci à vous ++

au plaisir de vous lire

Moi je dis que si c'est au Règlement intérieur, c'est une MOI,: c'est quoi une MOI?

Mesure d'ordre intérieure. En gros, c'est pas le problème de la vie sco car c'est de la gestion du SRH. Je plussoie

Si c'est inscrit au RI je ne vois pas de problème. Mais encore faut-il que la collectivité de rattachement vous ait laissé la main sur le règlement de la DP.

Manger en fin de service est déjà une dérogation au fait de réserver. On peut aussi décider de ne pas faire de dérogation pour arranger et d'appliquer au pieds de la lettre le RI. J'ai eu ce cas. On a prévenu le gamin que pas de réservation, pas de repas

Ça me fait mal de l'admettre, mais en l'occurrence les CPE n'ont pas complètement tort. C'est bien plus qu'une MOI puisque c'est une condition d'accès à un service public, fut-il facultatif.

La réservation peut être une condition d'accès au service : dans ce cas, dès lors qu'un élève n'a pas réservé, il ne mange pas, car il ne remplit pas les conditions d'accès au service. C'est on ne peut plus objectif. Ce que tu proposes est très différent, car tu refuses l'accès au service à un élève sur le fondement d'un comportement passé. C'est donc bien une sanction, et elle est d'autant plus pernicieuse et contestable que ce faisant, tu ne le mets pas en mesure de modifier son comportement.

Salut Dup'!
Dans ce cas et si je te comprends bien, pour être dans la légalité, il faut édicter une interdiction absolue et refuser toute personne qui n'a pas réservé. Merci.

C'est peut-être utopique de ma part, mais en tant que service public, n'est-on pas là pour nourrir les élèves.
Repas réservé ou non, je ne pourrais pas laissé un enfant le ventre vide, que ce soit par son erreur ou bien celle des parents...

Le seul moyen d'exclure un élève du service annexe, c'est le conseil de discipline.
Car si la réservation est un doux délire de gestionnaire et ne peut être considérée que comme une MOI, le refus de l'accès d'un usager à un service public fût-il annexe fait grief.
On ne joue pas dans la même cour.
Les CPE ont parfaitement raison.

la façon dont la chose est présentée peut faciliter la mesure. si la mesure est présentée dans le cadre du plan anti-gaspillage après la commission inter-usagers idoine, ça peut le faire si des mesures correctives sont prévues ...

L'exclusion temporaire, même d'un service annexe, est une sanction disciplinaire.
Donc tout le formalisme des sanctions s'applique, y compris le délai de 3 jours entre l'information de l'élève sur les faits reprochés et la sanction.

Donc sur le coup, d'accord avec les CPE.

Attention aussi de s'assurer auprès de la collectivité qu'elle est d'accord. Chez moi, la collectivité considère la réservation comme un outil d'évaluation des effectifs mais refuse très fermement toute sanction financière (paiement d'un repas réservé non pris) ou l'interdiction d'accès au restaurant en cas de non réservation.

Il ne s'agit en aucun cas d'une exclusion. Un élève se présentant comme ça en fin de service au SRH ne détient aucun droit de casser la dalle.
Sinon on peut imaginer chez moi, 850 couverts, que les 550 élèves et étudiants qui sont externes se pointent en fin de service pour bouffer, sans badge jetable et sans réservation aussi, et qu'ils nous opposent une obligation. Faut pas déconner...
Il n'y a pas exclusion et c'est à l'usager de se mettre en position de bénéficier du service proposé dans les conditions fixées par l'Administration.

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé 3 fois, c'est de fait l'exclure du service temporairement.

Kieren a écrit:

L'exclusion temporaire, même d'un service annexe, est une sanction disciplinaire.
Donc tout le formalisme des sanctions s'applique, y compris le délai de 3 jours entre l'information de l'élève sur les faits reprochés et la sanction.

Donc sur le coup, d'accord avec les CPE.

Attention aussi de s'assurer auprès de la collectivité qu'elle est d'accord. Chez moi, la collectivité considère la réservation comme un outil d'évaluation des effectifs mais refuse très fermement toute sanction financière (paiement d'un repas réservé non pris) ou l'interdiction d'accès au restaurant en cas de non réservation.

ici  les repas réservés non pris sont bien facturés à la famille si la "déréservation" est trop tardive mais dans ce cas la CT n'accorde pas cependant à l'établissement l'aide complémentaire ordinairement prévue dans la cadre du projet d'aide à la restauration.
Le calcul de l'aide de la région se fait par remontée informatique automatique depuis le(s) logiciel(s) de cantine Turbise.
Chaque jour,  le préposé à la cantine informe régulièrement le chef  de la progression du nombre des réservations et,  à l'heure fatidique de fermeture des résa ils'accordent une marge supplémentaire pour délivrer des tickets dérogatoires aux élèves n'ayant pas pu réserver dont le solde est préférablement créditeur, la marge n'est pas extensible et la tolérance à l'égard d'un solde débiteur est très décroissante.

Kieren a écrit:

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé 3 fois, c'est de fait l'exclure du service temporairement.

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé alors que la réservation est obligatoire, c'est juste appliquer le règlement.

Le problème est qu'on travaille avec des enfants, un adulte va manger ailleurs épicétou.


Autant avec les étudiants de VMB je comprends qu'on soit plus intransigeants mais avec des collégiens, les priver de repas c'est un peu chaud.

Je pense que cette mesure est tout simplement illégale ; il existe un régime d'effacement des sanctions et punitions (voir extrait de la circulaire n° 2014-059). Vouloir retenir pour motif de simples non-réservations d'une année scolaire pour en décider d'une exclusion définitive l'année suivante, me parait rendre encore plus illégal cette décision.


4 - La notification et le suivi des sanctions


c) Le suivi administratif des sanctions

Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le suivi des sanctions au plan individuel. Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal. Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.

Pas de réservation, pas de repas préparé, pas de repas.

Dupond-t-s a écrit:

La réservation peut être une condition d'accès au service : dans ce cas, dès lors qu'un élève n'a pas réservé, il ne mange pas, car il ne remplit pas les conditions d'accès au service. C'est on ne peut plus objectif. Ce que tu proposes est très différent, car tu refuses l'accès au service à un élève sur le fondement d'un comportement passé. C'est donc bien une sanction, et elle est d'autant plus pernicieuse et contestable que ce faisant, tu ne le mets pas en mesure de modifier son comportement.

Miami a écrit:

C'est peut-être utopique de ma part, mais en tant que service public, n'est-on pas là pour nourrir les élèves.
Repas réservé ou non, je ne pourrais pas laissé un enfant le ventre vide, que ce soit par son erreur ou bien celle des parents...

RETU a écrit:

Le problème est qu'on travaille avec des enfants, un adulte va manger ailleurs épicétou.

Autant avec les étudiants de VMB je comprends qu'on soit plus intransigeants mais avec des collégiens, les priver de repas c'est un peu chaud.

Il suffit de ne fabriquer que les repas réservés et de servir aux autres un repas de substitution si besoin, facile à stocker, rapide à préparer, irréprochable sur le plan nutritif mais pas trop cher et pas trop gourmand. Ça va calmer les oublis.

Au-delà de l’aspect juridique, très bien exposé par certains, la sanction me ferait mal au bide.
Laisser un élève sans manger me paraît inconcevable. Je ne l’ai jamais permis, et je ne me suis jamais souciée du règlement (peut-être à tort au niveau légal) quand ces situations se sont présentées.
Et quand mon ex secrétaire a pris l’initiative de mettre la honte à un élève en plein self en disant devant tout le monde « t’as pas payé, tu manges pas » en lui prenant son plateau des mains, j’ai vu rouge (les parents avaient juste un peu de retard dans le paiement de la facture, le gamin n’y était pour rien). L’être humain me surprend encore …

J’ai le tort de me demander : si c’était leur gamin, est-ce que les collègues qui refusent le repas à un élève agirait de même ?

A a écrit:

Il suffit de ne fabriquer que les repas réservés et de servir aux autres un repas de substitution si besoin, facile à stocker, rapide à préparer, irréprochable sur le plan nutritif mais pas trop cher et pas trop gourmand. Ça va calmer les oublis.

humm , des exemples concrets de repas de substitution ?

De la langue de boeuf avec des blettes

RETU a écrit:

De la langue de boeuf avec des blettes

trop long à cuire la langue, blettes ok ou salsifis

Ravioli à l'assiette.
Il adorent, mais tous les jours, ça finit par les dégouter.
En termes de surcoût, tu es proche de zéro...

Kieren a écrit:

Refuser l'accès à quelqu'un qui n'a pas réservé 3 fois, c'est de fait l'exclure du service temporairement.

NON, mauvaise appréciation. Au bout de 3 fois et même de 2 l'élève et ses parents ne peut ignorer que l'accès est conditionné à un paiement et une réservation. La 1ère fois on les informe et il passe.
On n'est pas en open bar façon abbé Pierre.

catiteo a écrit:

Au-delà de l’aspect juridique, très bien exposé par certains, la sanction me ferait mal au bide.
Laisser un élève sans manger me paraît inconcevable. Je ne l’ai jamais permis, et je ne me suis jamais souciée du règlement (peut-être à tort au niveau légal) quand ces situations se sont présentées.
Et quand mon ex secrétaire a pris l’initiative de mettre la honte à un élève en plein self en disant devant tout le monde « t’as pas payé, tu manges pas » en lui prenant son plateau des mains, j’ai vu rouge (les parents avaient juste un peu de retard dans le paiement de la facture, le gamin n’y était pour rien). L’être humain me surprend encore …

J’ai le tort de me demander : si c’était leur gamin, est-ce que les collègues qui refusent le repas à un élève agirait de même ?

si c'était mon gamin je prendrais la peine de payer le repas.
Que faîtes vous si ils comprennent le système mis en place par "le camp du bien" et se pointent par paquet de 100 au réfectoire pour exiger de manger?

Nous ne pouvons pas refuser l'accès à la restauration aux élèves non responsables financièrement au prétexte que leurs responsables financiers sont défaillants.
On peut ne pas les réinscrire l'année suivante.Je ne m'en prive pas.

Mais pour le reste, et ce n'est certainement pas à une secrétaire de gestion de le faire, on incrimine pas des gosses, surtout au collège.

Citation :

Ça, je ne l'ai pas dit à mes parents. Mon père est à la retraite, donc il gagne moins d'argent. Ma mère a un petit salaire. Je suis à Paris depuis trois ans, je leur ai dit que je m'en sortirai. Alors je fais tout pour. J'avais réussi à me faire des économies avec un job de caissier, mais ils ne pouvaient pas me garder. Je n'ai plus de travail depuis début décembre et les économies... ça file vite.
RudyÉtudiant à La Sorbonne

https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/videos-precarite-depression-les-distributions-alimentaires-pour-etudiants-sont-bondees-a-paris_38973976.html

S'il y a exclusion de plus de 8 jours et même si cela ne concerne "que" le SRH, c'est une sanction qui ne peut être décidée que par le conseil de discipline non ? Accessoirement, il me semblait qu'en France, il y avait un vague principe de proportionnalité de la peine.
Refuser l'accès à un gamin qui n'aurait pas fait de réservation le jour J, pourquoi pas pour les multirécidivistes, avec les préavis d'usage et sous réserve que la règle soit bien rendue publique. Mais une exclusion définitive... c'est énorme.

V.M.B a écrit:

catiteo a écrit:

Au-delà de l’aspect juridique, très bien exposé par certains, la sanction me ferait mal au bide.
Laisser un élève sans manger me paraît inconcevable. Je ne l’ai jamais permis, et je ne me suis jamais souciée du règlement (peut-être à tort au niveau légal) quand ces situations se sont présentées.
Et quand mon ex secrétaire a pris l’initiative de mettre la honte à un élève en plein self en disant devant tout le monde « t’as pas payé, tu manges pas » en lui prenant son plateau des mains, j’ai vu rouge (les parents avaient juste un peu de retard dans le paiement de la facture, le gamin n’y était pour rien). L’être humain me surprend encore …

J’ai le tort de me demander : si c’était leur gamin, est-ce que les collègues qui refusent le repas à un élève agirait de même ?

si c'était mon gamin je prendrais la peine de payer le repas.
Que faîtes vous si ils comprennent le système mis en place par "le camp du bien" et se pointent par paquet de 100 au réfectoire pour exiger de manger?

Egide a écrit:

Alomero a écrit:

Il suffit de ne fabriquer que les repas réservés et de servir aux autres un repas de substitution si besoin, facile à stocker, rapide à préparer, irréprochable sur le plan nutritif mais pas trop cher et pas trop gourmand. Ça va calmer les oublis.

humm , des exemples concrets de repas de substitution ?

Xena a écrit:

Ravioli à l'assiette.
Il adorent, mais tous les jours, ça finit par les dégouter.
En termes de surcoût, tu es proche de zéro...

Avec un demi-pamplemousse ou une tomate, de la salade verte, un yaourt et une banane ou une pomme plus un bout de pain, c'est nickel. Rapide, pas cher, facile à stocker, équilibré, pas mauvais mais lassant. Compromis parfait.

Xena a écrit:

Nous ne pouvons pas refuser l'accès à la restauration aux élèves non responsables financièrement au prétexte que leurs responsables financiers sont défaillants.
On peut ne pas les réinscrire l'année suivante.Je ne m'en prive pas.

Mais pour le reste, et ce n'est certainement pas à une secrétaire de gestion de le faire, on incrimine pas des gosses, surtout au collège.

Selon ta logique, même non réinscrits si ils viennent à la restauration ils doivent passer...