EXCLUSION TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT ET REMISE D'ORDRE

Bonjour...j'aimerais savoir si l'on doit faire une remise d'ordre pour un élève exclu 15 jours de l'établissement pour des raisons disciplinaires qui n'ont rien à voir avec la restauration??? Vos avis seront sûrement différents mais j'aimerais juste savoir s'il existe un texte officiel qui régit cela ou est ce que cela dépend de chaque règlement relatif à la restauration adopté par le conseil d'administration?Merci.
Je tiens à préciser que l'avis du chef d'établissement est différent du mien...

Il y en a deux pages :
https://gestionnaires.actifforum.com/Gestionnaires-d-EPLE-c1/Metier-et-divers-f6/question-pratique-sur-les-remises-d-ordre-en-cas-d-exclusion-t1485.htm?highlight=remise+ordre

le CA ( à la demande des parents!!!!!) a voté avec un bel élan de ne pas accorder de RO pour exclusion disciplinaire
...mais j'ai tjs eu l'impression que nous étions en tort même si les aut de contrôle n'ont pas moufté !

alors si texte, je suis aussi preneuse, histoire de le repasser en CA

Pour moi une telle décision est illégale et ferait les délices d'un TA. Vous interdisez à quelqu'un de bénéficier d'un service que vous lui facturez !
Imaginez votre réaction dans un cas similaire : vous payez un abonnement téléphonique mais votre fournisseur refuse vos communications, par exemple.

De plus, il s'agit alors d'une sanction financière pour laquelle le CA n'a pas compétence.

entièrement d'accord, ça fait même un bon moment que je fais des travaux d'approche pour revenir sur cette décision...
mais quand on a un CE qui se croit au-dessus des lois, c'est pas vraiment facile !!

RLR 362-1 circulaire n° IV-68-170 du 26-03-68 BOEN 14 du 4 -04-68
et instruction du 29-06-61

Toute CRC vous dira que le comptable n'est pas lié par un acte qu'il sait être manifestement illégal. Vous devez donc ne pas accepter cette recette issue d'une sanction financière que le CA n'a pas le pouvoir d'infliger, sa décision est frappée d'"incompétence" et la famille gagnerait à coup sûr devant un tribunal (et empocherait quelques subsides au titre ds réparations à charge de l'EPLE)

Au début, cela ne me choquais pas qu'un élève ne bénéficie pas de remise d'ordre pour une exclusion mais finalement, je considère qu'on ne doit pas le punir deux fois............... et puis nos pontes en droit le disent bien plus haut, c'est interdit, pas de double peine.


Bref pour résumer, un gamin fait une connerie et conséquence, c'est le gestionnaire qui se tape du boulot en plus pour faire la remise d'ordre

défétiste ! aucun boulot supp ! la RO tu la cases avec les innombrables RO pour voyage, stages, sorties, grèves (?), examens avec fermeture, ...si dans le tas t'en oublies pas c'est que la vie sco t'as à la bonne, et avec les 2 malheureuses lignes concédées dans GFE...les parents n'y comprennent plus rien et te téléphonnent...donc re boulot !!!
ça occupe, des fois qu'on s'ennnuiraient !

Vieil intendant a écrit:

Pour moi une telle décision est illégale et ferait les délices d'un TA. Vous interdisez à quelqu'un de bénéficier d'un service que vous lui facturez !
Imaginez votre réaction dans un cas similaire : vous payez un abonnement téléphonique mais votre fournisseur refuse vos communications, par exemple.

J'aime pas être d'accord avec VI, mais là je dis (j'avais déjà posé la question ici même et j'ai fini par me ranger à cet avis plein de zenitude !

je vais me faire incendier mais je persiste et signe : je n'en fais toujours pas.

Et vu ce qu'il faut faire ici pour etre exclu (minimum un meurtre), je voudrais bien voir debarquer une famille pour se plaindre...