question pratique sur les remises d'ordre en cas d'exclusion

Quand un élève est exclu (de une à 8 journées), jusqu'à présent, on ne faisait pas de remise d'ordre. Une mère d'élève enquiquine mon gestionnaire adoré en lui disant que c'est contraire à la loi ... Nous, on a regardé de notre côté, mais on sêche ...

Merci !

https://gestionnaires.actifforum.com/viewtopic.forum?t=311&highlight=exclusion
Merci N@n@rd

le CA a voté pour les remises d'ordre a/c de 15 j d'absence consécutive les parents en sont informés par le règlement intérieur (qu'ils ne lisent jamais). en principe, c'est sur demande de la famille et sur présentation du justificatif (souvent médical)

Votre gestionnaire adoré (?) doit normalement avoir un réglement du SAH qui fixe les conditions des remises d'ordre. Si vous n'avez pas ce document dans votre établissement, c'est pas bien....
Voir la rubrique SAH du site "gestionnaires03".

Ben oui, on en a un de règlement du SAH avec une remise d'ordre en cas d'absence de plus de 15 jours pour raison médicale. (Il sait ce qu'il fait M. l'intendant ...)

Mais la méchante qui embête mon copain gestionnaire, elle dit que c'est illégal parce que c'est pas de la faute de son rejeton, ni la sienne (sic !) s'il est viré par le collège. Donc, elle paie pas (Elle a retiré elle-même les 2€40 de repas par jour !) Arghhh !

Alors qui a raison ?

cpe2 a écrit:

...Alors qui a raison ?

La famille.
Voir le lien donné par Franck.

OUI.
Comme je l'ai déjà écrit dans le lien indiqué :

Pour moi la réponse est oui sans ambiguité. A partir du moment où vous mettez l'élève dans l'impossibilité de bénéficier d'une prestation payante, vous devez lui faire une remise d'ordre.
Dans le cas contraire on peut assimiler cela à une sanction financiére qui est interdite.
Il ne s'agit pas de réglement de SAH ; mais d'un principe juridique de base.

Mais normalement le réglement du SAH devrait prévoir ce cas clairement.

Oops ! Merci ... j'ai répondu avant de lire le lien ! désolé :cyclops:

On s'en doutait, mais bon ... il va falloir se résigner à accepter les remarques de la dame. C'est mon gestionnaire qui va être content, vu comment elle lui a parlé !

Chez moi, en cas d'exclusion, pour la remise d'ordre, j'attends la demande écrite de la famille. Je ne prends que les courriers dont ils peuvent avoir la preuve qu'on l'ait reçu (recommandé ou être venu le faire enregistrer au secrétariat). Résultat : je n'en ai jamais fait.

Tortionnaire a écrit:

Chez moi, en cas d'exclusion, pour la remise d'ordre, j'attends la demande écrite de la famille. Je ne prends que les courriers dont ils peuvent avoir la preuve qu'on l'ait reçu (recommandé ou être venu le faire enregistrer au secrétariat). Résultat : je n'en ai jamais fait.

Oui ... c'est ce qu'on s'est dit que l'on ferait par la suite

Tortionnaire a écrit:

Chez moi, en cas d'exclusion, pour la remise d'ordre, j'attends la demande écrite de la famille. Je ne prends que les courriers dont ils peuvent avoir la preuve qu'on l'ait reçu (recommandé ou être venu le faire enregistrer au secrétariat). Résultat : je n'en ai jamais fait.

Sur le principe, je trouve cela un peu moyen: à partir du moment ou il y a exclusion, on a aucune base légale pour faire payer quoi que se soit. Je préfère rembourser sans attendre une quelconque demande même orale de la famille. Car cela revient finalement à faire des différences de traitement entre ceux qui se manifestent et les autres.

mart a écrit:

Tortionnaire a écrit:

Chez moi, en cas d'exclusion, pour la remise d'ordre, j'attends la demande écrite de la famille. Je ne prends que les courriers dont ils peuvent avoir la preuve qu'on l'ait reçu (recommandé ou être venu le faire enregistrer au secrétariat). Résultat : je n'en ai jamais fait.

Sur le principe, je trouve cela un peu moyen: à partir du moment ou il y a exclusion, on a aucune base légale pour faire payer quoi que se soit. Je préfère rembourser sans attendre une quelconque demande même orale de la famille. Car cela revient finalement à faire des différences de traitement entre ceux qui se manifestent et les autres.

C'est juste ! (ce que tu dis), ça se tient ... mais c'est vrai aussi, pour notre défense ... Votre Honneur, que c'est la première fois que ça se produit dans ma déjà longue carrière de CPE que les parents viennent râler sur ce genre de truc lors d'une exclusion. Et puis pour pousser le raisonnement jusqu'au bout, ceux qui sont malades une semaine avec un CM, tu les rembourses

Merci pour ta (et vos) réponse(s)

Bon, déjà je parle pas aux CPE, ça les instruit.

Il ya une différence entre une maladie et une exclusion. Dans un des deux cas (ton gestionnaire te dira lequel), c'est l'EPLE qui interdit à l'élève de bénéficier d'un service qu'il paye. Je fais souvent un paralléle avec le forfait téléphonique portable. Si l'utilisateur n'utilise pas son forfait pour X ou Y raison, c'est son problème. Par contre si l'opérateur lui pique le télèphone et veut lui faire quand même payer le forfait, c'est pas la même chanson. Si t'as pas tout compris CPE², c'est normal, voit ton gestionnaire lundi il t'expliquera tout ça si il a une heure ou deux de libre.

mart a écrit:

Tortionnaire a écrit:

Chez moi, en cas d'exclusion, pour la remise d'ordre, j'attends la demande écrite de la famille. Je ne prends que les courriers dont ils peuvent avoir la preuve qu'on l'ait reçu (recommandé ou être venu le faire enregistrer au secrétariat). Résultat : je n'en ai jamais fait.

Sur le principe, je trouve cela un peu moyen: à partir du moment ou il y a exclusion, on a aucune base légale pour faire payer quoi que se soit. Je préfère rembourser sans attendre une quelconque demande même orale de la famille. Car cela revient finalement à faire des différences de traitement entre ceux qui se manifestent et les autres.

Pour ma défense à moi, j'ai un R2 très juste, pratiquement pas de réserves et un gros 416 (bref tout baigne pour la restauration), de plus je ne le fais pas lorsque l'exclusion est d'au moins une semaine mais juste une ou deux journées donc des sommes assez modiques sur forfait.

Aucune remise d'ordre pour exclusion, faut pas deconner quand même.

Je sais pas si c'est légal, me suis jamais posé la question, mais en 3 ans ici, et dieu sait si on a des familles bien zarbis, personne a osé se pointer pour réclamer une remise alors que le mome est viré (parce que pour se faire virer ici, faut en vouloir, merci mon cpe...).

VI a déjà répondu. Mais si vous faites payer un service alors que par ailleurs vous interdisez de profiter de ce service cela est non seulement illégal mais immoral... quelque soit le motif de l'exclusion.
Tu dis "il faut pas déconner" ou est la conn... en l'espéce ?
Il ne faut pas tout mélanger. Un élève qui insulte un CPE (non, je ne ferai pas de commentaire comme VI ) et qui est justement exclu de l'EPLE n'a pas en plus à être sanctionné financiérement en faisant payer des repas que vous lui interdisez de prendre. Cela s'assimile à une sanction financière qui est interdite. Ce n'est pas parce que les familles n'osent pas se plaindre qu'il faut abuser ...

Chez nous, remise automatique dès qu'il y a exclusion, même sans demande de la famille, même pour une journée....

J'avais tellement d'exclusions pour 1 ou 2 jours que j'ai fait voter une modif du SAH précisant qu'il n' y a aurait plus de remises d'ordre dans ces cas because lorsque vous virez le gamin , les commandes de bouffe sont faites
Ils nous emmerdent et il faut encore faire plonger le crédit nourriture et puis, pour les parents , cela peut etre un moyen de dresser un peu leur môme Le CA a tout à fait voté pour

invité a écrit:

Ils nous emmerdent et il faut encore faire plonger le crédit nourriture

j'peux pas dire mieux...

N@n@rd a écrit:

VI a déjà répondu. Mais si vous faites payer un service alors que par ailleurs vous interdisez de profiter de ce service cela est non seulement illégal mais immoral... quelque soit le motif de l'exclusion.
Tu dis "il faut pas déconner" ou est la conn... en l'espéce ?
Il ne faut pas tout mélanger. Un élève qui insulte un CPE (non, je ne ferai pas de commentaire comme VI ) et qui est justement exclu de l'EPLE n'a pas en plus à être sanctionné financiérement en faisant payer des repas que vous lui interdisez de prendre. Cela s'assimile à une sanction financière qui est interdite. Ce n'est pas parce que les familles n'osent pas se plaindre qu'il faut abuser ...

Légalement tu as raison nanard, comme d'hab.

Mais pour etre exclu de mon bahut, sachant que des élèves qui ont allumé un feu dans une classe ne l'ont pas été, je ne sais pas trop ce qu'il faut faire. Moralement comme tu dis, sachant l'ampleur de la faute qu'il faudrait commettre pour etre viré ici, ça m'empècherait pas de dormir d'infliger une double peine comme tu dis...

Je souhaite ici tempérer le point de vue du Chef N@n@rd. En effet, lorsque la famille souscrit une inscription au service de DP par forfait annuel, cela suppose aussi l'acceptation du principe du forfait et des règles de gestion qui vont avec : repas du mois de juin facturés alors que les enfants ne mettent pas les pieds dans l'établissement par absentéisme lourd généralisé etc etc.

Quand un enfant est exclu, c'est qu'il s'est pas son comportement mis en-dehors des règles de l'établissement et c'est bien son comportement à lui, anormal et asocial, qui fait que le CE est contraint à l'encontre des objectifs de l'EPLE de l'éloigner du service public.

Dès lors, la relation contractuelle entre la famille et l'EPLE sur le fait que l'enfant est accueilli au service de DP n'a pas à être remise en cause. Il y a faute de l'élève, et la "double peine" me semble devoir être appliquée. Naturellement, si ce n'est pas précisé dans le règlement de la DP, alors c'est difficilement tenable.

Je précise que, dans le 93, les exclusions d'élèves sont assez exceptionnelles : ou bien on cherche à "éduquer" l'enfant et en ce cas l'éloigner de l'établissement est considéré comme la dernière chose à faire ; ou bien il est dangereux pour la communauté scolaire, et là c'est l'exclusion définitive prononcée en conseil de discipline (1% des élèves est un chiffre normal dans un collège du neuf-trois où l'équipe fait son boulot), et naturellement on fera la RO dès le dernier repas pris par l'élève, le jour où il aura crevé un oeil à un petit camarade parce que sa digestion aura été contrariée par les épinards de la cantine.

cpe2 a écrit:

Et puis pour pousser le raisonnement jusqu'au bout, ceux qui sont malades une semaine avec un CM, tu les rembourses

Merci pour ta (et vos) réponse(s)

Non, car le SAH ne prévoit un remboursement qu'au bout de 2 semaines. Et puis ce cas est différent de celui d'une exclusion comme l'on expliqué mes collègues. Et il y a aussi une raison pratique: dans une exclusion, l'administration sait dès son prononcé que l'élève ne mangera pas ce qui lui permet (du moins en théorie) d'adapter le nombre de repas servis. Dans une maladie, rares sont les cas où les parents préviennent (bon, j'imagine que cela doit dépendre des établissements) la vie scolaire: donc, le repas du malade est préparé ce qui légitime qu'on lui le fasse payer.

L'intendant zonard a écrit:

Quand un enfant est exclu, c'est qu'il s'est pas son comportement mis en-dehors des règles de l'établissement et c'est bien son comportement à lui, anormal et asocial, qui fait que le CE est contraint à l'encontre des objectifs de l'EPLE de l'éloigner du service public.

Et dans le cas des voyages, tu appliques le même raisonnement si l'élève en a déjà payé une partie ?

Au risque de me répéter, dans un cas c'est surtout que c'est l'Administration qui met l'élève dans l'impossibilité de bénéficier de la prestation pour laquelle il paye.

mart a écrit:

Et dans le cas des voyages, tu appliques le même raisonnement si l'élève en a déjà payé une partie ?

Non : les voyages sont prévus et prévisibles. Je fais la RO après, par flemme, et comme ça je ne la fais pas si un élève annule son départ.

VI : quand on en vient à éloigner un élève de l'établissement, c'est vraiment que c'est un monstre atroce avec plein de tentacules dégoulinants de méchanceté sadique, et je t'assure que dans aucun de ces cas-là je n'ai eu de scrupule à ne pas faire de RO (même si ça peut contrarier la digestion). Naturellement si un parent hyper-procédurier de la créature en question devait commencer à me casser les noix et que le réglement intérieur de ma DP n'était pas formel sur ce point, je lâcherais du lest.

A contrario, si un élève qui a été absent pour maladie une semaine seulement me demande poliment la RO avec un certificat, je la fais sans hésiter alors même que le RI parle de 15 jours consécutifs. Dans notre rôle éducatif, il y a aussi la nécessité de ne pas jouer les administrations tâtillonnes et méchantes, mais de montrer que quand les familles sont de bonne foi et respectueuses de l'institution, on peut faire des gestes aimables.

Du point de vue de la gestion, en dressant les CPE à signaler à l'intendance toutes les perturbations de fréquentation de la DP (absence de prof libérant des élèves, sortie, maladies, changement d'EdT...), on s'en sort très bien. En sachant bien entendu que les CPE peuvent être apprivoisés, mais jamais domestiqués : ils restent des animaux sauvages dotn les réactions sont fondamentalement imprévisibles.

L'animal domestiqué acquiert la capacité de suivre le regard de son maître et l'utilise pour en comprendre les intentions, alors que lorsqu'un animal sauvage n'est qu'apprivoisé, le regard demeure pour lui un défi. Ainsi le CPE ne voit-il que rarement au-delà du bout de ses obligations horaires...

L'intendant zonard a écrit:

mart a écrit:

Et dans le cas des voyages, tu appliques le même raisonnement si l'élève en a déjà payé une partie ?

Non : les voyages sont prévus et prévisibles. Je fais la RO après, par flemme, et comme ça je ne la fais pas si un élève annule son départ.

VI : quand on en vient à éloigner un élève de l'établissement, c'est vraiment que c'est un monstre atroce avec plein de tentacules dégoulinants de méchanceté sadique, et je t'assure que dans aucun de ces cas-là je n'ai eu de scrupule à ne pas faire de RO (même si ça peut contrarier la digestion). Naturellement si un parent hyper-procédurier de la créature en question devait commencer à me casser les noix et que le réglement intérieur de ma DP n'était pas formel sur ce point, je lâcherais du lest.

A contrario, si un élève qui a été absent pour maladie une semaine seulement me demande poliment la RO avec un certificat, je la fais sans hésiter alors même que le RI parle de 15 jours consécutifs. Dans notre rôle éducatif, il y a aussi la nécessité de ne pas jouer les administrations tâtillonnes et méchantes, mais de montrer que quand les familles sont de bonne foi et respectueuses de l'institution, on peut faire des gestes aimables.

Du point de vue de la gestion, en dressant les CPE à signaler à l'intendance toutes les perturbations de fréquentation de la DP (absence de prof libérant des élèves, sortie, maladies, changement d'EdT...), on s'en sort très bien. En sachant bien entendu que les CPE peuvent être apprivoisés, mais jamais domestiqués : ils restent des animaux sauvages dotn les réactions sont fondamentalement imprévisibles.

L'animal domestiqué acquiert la capacité de suivre le regard de son maître et l'utilise pour en comprendre les intentions, alors que lorsqu'un animal sauvage n'est qu'apprivoisé, le regard demeure pour lui un défi. Ainsi le CPE ne voit-il que rarement au-delà du bout de ses obligations horaires...

Cher Zonard, je suis en désaccord total avec toi.
Bon, faut dire qu'aprés la raclée de samedi en rugby, je suis encore de plus mauvaise humeur que d'habitude.
Que le sauvageon ait mérité son exclusion n'a aucune incidence sur ma conception du droit et l'application des régles qui en découlent.
Ne pas appliquer son propre réglement intérieur en cas de maladie peut occasionner des problèmes avec la CRC. Le comptable devant vérifier les OR (et les ORR) et les fondements réglementaires sur lesquels ils s'appuient : on vérifie les taux, montants mais également le respect des décisions du CA en la matiére (et les conditions des remises d'ordre en font partie).
Le CPE peut être domestiqué. Certes c'est un travail de longue haleine qui nécessite une poigne de fer et beaucoup de persévérance. Il faut alterner les récompenses genre susucre mais ne pas hésiter à faire preuve de fermeté et user de violences physiques si la bête montre les dents. Il serait dommage de devoir euthanasier votre CPE devenu incontrolable, simplement parce que vous n'avez pas su le dresser.

Idem Charlie, remise automatique en cas d'exclusion.

Idem, je fais la différence dans les remises d'ordre lorsqu'elles sont du fait de l'établissement et cela entraîne automatiquement une remise d ordre, y compris exclusion, sans demande des familles, comme pour une grève, un voyage scolaire, stage ...

Les parents d'élèves sont informés par écrit sur le document d'inscription à la DP que les RO (maladie, ramadan, exclusion) se font sur demande...

Dans le même ordre d'idée.
Qui décide d'un congé de bourse pour exclusion temporaire ; et d'ailleurs est-il possible pour l'ordonnateur ou l'IA de faire un congé de bourse pour exclusion temporaire de l'établissement ?

Merci.