Etat exécutoire

Non pas comme ça... Je parle du résultat, pas de la procédure à suivre.

Xena a écrit:

Pour ta question, Cat, je pense que lorsqu'on en arrive au "titre exécutoire associé à la transmission à l'huissier", il n'est plus le temps de faire intervenir l'AS.

Je n'y vois aucun problème, surtout quand on sait que l'établissement aurait pu et dû mieux faire dans le suivi individualisé et le rappel proportionnel, sans compter le travail en équipe. Une commission du fonds social peut encore se réunir et décider de mesures d'aide exceptionnelles, voire d'une remise gracieuse si pas assez d'argent et que la famille peut en faire la demande écrite, aidée par l'AS si besoin. Ce serait plus rapide et plus rassurant pour le comptable.

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un outil qui permet de confectionner les "copies des titres exécutoires" qui accompagnent les avis avant poursuites, l'original étant l'ordre de recettes des droits constatés.

En effet, je saisis manuellement les "titres" dans une trame pour chaque dossier. C'est très fastidieux compte tenu du volume de dossiers (à l'échelle de l'agence comptable, les créances non soldées après relances sont nombreuses). J'ai pensé au publipostage mais ça revient à saisir en amont les informations dans un tableau Excel. Bref, existe-t-il une application du type COGEFI ou Essatedesco qui permet de générer automatiquement des copies des titres exécutoires plus formelles que celles générées par turbo à partir d'une simple extraction des créances de GFC ?

Merci.

Il y a une astuce très simple que m'avait fournie un autre AC (merci à elle  si elle se reconnaît) en utilisant l'avis aux familles issu de GFE

[ltr]Dans la zone «  Message particulier à faire apparaître sur les avis » de GFE,  tu rajoutes  :[/ltr]


[ltr]-« Titre pris, émis et rendu exécutoire par Mr/Mme X, ordonnateur »[/ltr]
[ltr]-«BD N°…/OR N°…/Service SRH Compte N°7062 »[/ltr]
[ltr]n° de délib de la CT ayant fixé les tarifs[/ltr]
[ltr]Le message est à saisir avant de lancer l’édition initiale des avis aux familles (1ère constatation du trimestre en cours).
[/ltr]


[ltr]Quand tu en as besoin, tu réédites ton avis aux familles à faire signer par l'ordonnateur et tu obtiens un titre exécutoire sans avoir à tout ressaisir
[/ltr]

Nous avons une excellente AS au collège, elle est très consciencieuse, très pro et s'occupe bien des dossiers. Le problème dans le cas qui m'occupait, c'est que la secrétaire n'a absolument pas évoqué les difficultés des familles avec qui que ce soit, sa démarche envers l'agence comptable était individuelle et arbitraire.

@Goldored : je comprends aussi ton point de vue 

Extrait de mon site :

Présentation du titre exécutoire.


Bases juridiques. L'article R421-66 du code de l'Education dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » et la  circulaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu' « un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique.»
Ainsi, les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : C.E. 12/11/1975 - Robin). Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes.
Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- indication de la nature de la créance
- imputation de la recette
- exercice d’imputation
- référence aux  textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance
- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.
- désignation précise du débiteur et son adresse (1)
- date d’émission du titre
- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement
- moyens de règlement
- date limite de paiement
- délais et voies de recours.
- la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayant délégation (2)


(1) En cas de pluralité de redevables (débiteur principal, codébiteur(s), débiteur(s) solidaire(s)), le comptable devra veiller avant l’exercice de poursuites à détenir un titre exécutoire nominatif à l’encontre de chacun d’entre eux. En effet, les poursuites ne peuvent être engagées par le comptable public que s’il détient un titre exécutoire au(x) nom(s) même(s) de(s) la personne(s) poursuivie(s) conformément aux exigences posées par la Cour de cassation dans deux arrêts des 19 mai 1998 et 28 octobre 1999. Cette exigence est satisfaite soit par le titre de recettes initial s’il désigne nominativement les débiteurs poursuivis, soit, à défaut, par l’émission d’un titre exécutoire nominatif non pris en charge en comptabilité budgétairement et rattaché manuellement au titre initial.
(2) Conformément à l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, il est possible pour l’ordonnateur de ne signer que le seul bordereau des recettes pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.
Sur le sujet une question parlementaire : Mentions obligatoires à porter sur les titres de recettes.


Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que l’ordre de juridiction compétent pour être opposable au redevable.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les voies et délais de recours. En l'absence d'une telle mention, les délais de recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables. L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose, en effet, que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. À défaut, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et les délais de recours ne sont en conséquence pas opposables au redevable (CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, req. n° 05MA01046). »


Exemple de rédaction pour les délais, recours et mode de règlement :
« Pour tout renseignement sur le calcul de la somme ou si vous avez une réclamation amiable à formuler, contacter le service gestionnaire de l'établissement. Pour tout problème concernant les modalités et le moyen de règlement, contacter l'agent comptable. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge. Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente (Article R421-68 du code de l'Education). Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (décret 65-29 du 11 janvier 1965) ».
Par mesure de simplification, le même document pourra être utilisé comme « facture » à envoyer au débiteur. Dans ce cas, il devra préciser le numéro SIRET de l’EPLE et la mention que l’EPLE n’est pas soumis à la TVA. On peut envisager que le titre exécutoire individuel (l’état des sommes dues, la facture… selon le nom que vous lui donnez) soit établi par l'ordonnateur selon un modèle en plusieurs exemplaires identiques pour simplifier le travail de gestion.
Un exemplaire accompagnant l’ordre de recette informatisé édité par GFC qui est transmis au comptable. Il sera joint avec les autres documents agrafés à l’OR comme pièces justificatives. Ce document sera à présenter au juge en cas de contestation.
Un second exemplaire à titre de duplicata du précédent ;
Un troisième constituant le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer destiné au débiteur.
Ainsi chez moi le même document sert de facture ou de reçu pour le débiteur et de pièce justificative à l’ordre de recette de GFC. Cela évite de faire plusieurs documents ; et comme il est établi dés le départ, de s’y retrouver et de ne rien oublier lors de l’édition ultérieure des OR. Il est également beaucoup plus simple de rendre, dès le départ, le titre de recette exécutoire en y faisant figurer en plus la mention suivante : « Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education ». Cette mention permet d'éviter la rédaction ultérieure d’un état exécutoire en cas de non recouvrement amiable et de faire courir les délais légaux. Après l’envoi de l’état, bien que l'article R421-68 du code de l'Education n'en prévoit que la possibilité et non l'obligation, il est préférable, avant de lancer la procédure contentieuse, de re-notifier l’état exécutoire au débiteur par LRAR ; cette lettre de rappel est prévue par l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales. Le comptable doit adresser une lettre de rappel au redevable avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ;  il devra également respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de cette lettre de rappel et l'engagement des poursuites.


Un arrêt du Conseil d'État n° 401430 du mardi 16 janvier 2018 rappelle les mentions des titres de recettes et apporte des précisions sur le contrôle du juge.

Merci Volcan pour ce travail

Le titre exécutoire c'est ce qui est délivré par un juge civil dans le cadre des voies d'exécution (saisies). C'est le droit de base. Si un créancier privé veut obtenir une saisie, il lui faut un titre exécutoire pour la faire. Les huissiers sur la base de ce titre effectue la saisie.

Les titres de recettes des organismes publics sont, par défaut et sans une intervention d'un juge, des titres exécutoires.

La confusion au sein des EPLE est suffisamment ancienne pour avoir abandonner la recherche au début des années 80 avant la décentralisation. Ça doit provenir d'un huissier qui voulait un «titre exécutoire» et non un «ordre de recette». Du coup, la pratique s'est répandue, avant de transmettre à l'huissier le titre exécutoire, de faire un nouveau papelard nommé titre exécutoire. Voili voilou.

Ensuite avec l'informatique, les titres sont devenus collectifs avec l'impossibilité d'extraire des titres individuels pour l'huissier. Du coup la pratique du doublon s'est consolidée.

Si Opale, et je l'espère, vous permet un titrage individuel, la confusion n'aura plus lieu d'être. Par titrage individuel, j'entends, un mémoire par créance. Oui ça fait du papier si vous imprimez le machin.

On aura (si Opale fonctionne un jour) des titres individuels...
Mais pour une fois, ce qui vient d'être dit ne souffre d'aucune contestation...