ETAT EXECUTOIRE

Le recouvrement des créances est de la responsabilité du comptable.En l'absence de paiement, il convient d'établir un état éxecutoire que seul l'ordonnateur est habilité à signer.
En cas de refus de signature par ce dernier,comment attester du transfert de responsabilité?

Par écrit...
l'ordonnateur doit le signifier de manière claire et non équivoque par écrit

Mais en cherchant sur le site (fabuleux) du Boss (que son nom soit sanctifié) tu aurais pu trouver ça...




Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur
peut adopter une des attitudes suivantes :

- viser ces états pour autorisation ;

- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois,
l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera
fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il
ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit
pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler
l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.

- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des
redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus
est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier
présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;

- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui
décharge la responsabilité du comptable.

Pour terminer, il faut signaler que l'article 4 de la loi 2000-321 du 12/04/2000
dispose que « toute décision ... comporte, outre la signature de son auteur, la mention,
en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » et ce même
si les textes qui régissent l'organisme public ne le prévoient pas. Votre état exécutoire
doit donc comporter également comme mentions obligatoires : la qualité, le nom et
le prénom de l’ordonnateur qui le signe ; ou celles de la personne ayant délégation
pour le faire (avec précision de cette délégation).

En complément :


Afin d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, tout en leur conférant de nouvelles libertés d’organisation de leurs échanges avec leur comptable, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :

il peut bien entendu, comme auparavant s’il le préfère, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable ; il peut formaliser une autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'il émet (il peut choisir une autorisation variant selon la nature des créances, selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).

LILI FOLIE a écrit:

En cas de refus de signature par ce dernier,comment attester du transfert de responsabilité?

Courrier à ce dernier, indiquant qu'à cause de son refus de signature, tu proposes l'admission en non-valeur. A inscrire à l'ordre du jour du prochain CA.

En cas de refus également, la créance reste en classe 4 jusqu'à ce que l'ordonnateur évolue sur sa position ou qu'il s'en aille.