Etat exécutoire

Sur un etat exécutoire, pour un ER, faut-il inscrire l'adresse de l'agent comptable à l'agence comptable ou à l'ER?

Moi, j'indique les références de l'ER + l'adresse de l'agence comptable, tout simplement parce que je souhaite que les réponses des huissiers arrivent chez moi .J'en adresse ensuite une copie aux collègues gestionnaires des ER .

La réponse est là, avec plein d'autres choses intéressantes :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html

AA a écrit:

Sur un etat exécutoire, pour un ER, faut-il inscrire l'adresse de l'agent comptable à l'agence comptable ou à l'ER?

Agent comptable et toutes références de létablissement support.

En consultant la banque documentaire je me rends compte qu'un état est exécutoire "selon les dispositions de l'article 46 alinea 2 du décret n°85924 du 30 août 1985 et de la loi de finances n°92 1476 du 31 décembre 1992"

Ici : exécutoire conformément aux dispositions de l'art.2 du décret n°53-1092 du 5 novembre 1953

C'est pour compléter la collection de boulettes comptables du jour qui énervent N@n@rd (l'est tout chafouin depuis 1 heure!!)

AA a écrit:

En consultant la banque documentaire je me rends compte qu'un état est exécutoire "selon les dispositions de l'article 46 alinea 2 du décret n°85924 du 30 août 1985 et de la loi de finances n°92 1476 du 31 décembre 1992"

Ici : exécutoire conformément aux dispositions de l'art.2 du décret n°53-1092 du 5 novembre 1953

C'est pour compléter la collection de boulettes comptables du jour qui énervent N@n@rd (l'est tout chafouin depuis 1 heure!!)

En fait c'est tout l'article sur les OR qui est à revoir. Dans le prochain numéro d'"Objectif Etablissement" vous aurez un article à ce sujet fait avec un collègue emmérite.
En attendant, la bonne formule pour rentre exécutoire un titre de recette est :

« Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education »

N@n@rd a écrit:

« Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education »

Si je ne m'abuse, cette mention est déjà présente sur les mémoires édités par GFC en compta budgétaire et tous les documents de relance en compta géné.

C'est pas écrit sur les relances amiables qui sortent de GFC chez moi...

AA a écrit:

C'est pas écrit sur les relances amiables qui sortent de GFC chez moi...

Pas grave. Cela doit figurer sur la facture et non sur les relances ou les avis avant poursuites.

Winnie the Pooh a écrit:

AA a écrit:

C'est pas écrit sur les relances amiables qui sortent de GFC chez moi...

Pas grave. Cela doit figurer sur la facture et non sur les relances ou les avis avant poursuites.

Plus exactement, cela doit figurer sur le document envoyé au débiteur et à l'agent comptable à l'appui de l'OR.

N@n@rd a écrit:

.... la bonne formule pour rentre exécutoire un titre de recette est :

« Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education »

On peut donc indiquer cette formule sur les titres envoyés à l'huissier pour les créances de DP


C'était aussi pour dire que l'état de la banque docu, ben il est plus à jour

[quote="tobias"]

N@n@rd a écrit:

....


C'était aussi pour dire que l'état de la banque docu, ben il est plus à jour

Exact, je vais rectifier .

Merci N@n@rd

En attendant, la formule ci dessus citée peut être utilisée pour les états exécutoires liés aux créances dp , tu confirmes ?

T'aurais pas un joli état made in 03

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Facture-OR_TitreExec_2008.xls

N@n@rd a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Facture-OR_TitreExec_2008.xls

Merci N@n@rd Celui-là je l'avais , et il est déjà en circulation ici et dans les ER.

Mais c'est un modèle d'état à envoyer à l'huissier pour les frais de DP que je cherche.

Tu me diras, c'est pareil

Et moi je fatigue

tobias a écrit:

N@n@rd a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Facture-OR_TitreExec_2008.xls

Merci N@n@rd Celui-là je l'avais , et il est déjà en circulation ici et dans les ER.
Mais c'est un modèle d'état à envoyer à l'huissier pour les frais de DP que je cherche.
Tu me diras, c'est pareil

Ben oui. Une créance est une créance... SAH, voyage, OC, dégradations... les mentions légales sont les mêmes. Ce document envoyé en recommandé me sert aussi pour les créances de DP ou internat +frais LR. Trois originaux : un débiteur, un huissier, un comptable. Pour l'huissier j'envoie ce document avec une lettre comportant des renseignements sur le débiteur et les mesures à mettre en oeuvre.

L'avantage de ce document unique est "qu'il sert à tout" : facture, OR, état exécutoire.

Oui, merci, c'est clair .

Une créance est une créance, ben oui , suis-je bête
Comme dit l'autre, ça va sans dire, mais c'est encore mieux en le disant
Ton document est parfait

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

« Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education »

Si je ne m'abuse, cette mention est déjà présente sur les mémoires édités par GFC en compta budgétaire et tous les documents de relance en compta géné.

Cette mention ne figure pas sur les mémoires qui sortent de GFC, elle figure seulement (non actualisée) sur le bordereau des ordres de recette.

voir instruct codificatrice 05-050-m0 : "le comptable devra respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de la lettre de rappel et l'engagement de poursuites"

Eric a écrit:

voir instruct codificatrice 05-050-m0 : "le comptable devra respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de la lettre de rappel et l'engagement de poursuites"

10 jours.

art L258 du livre des procédures fiscales " si la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable compétent (??) peut, à l'expiration d'un délai de 20 jours, engager des poursuites"

Qui rédige les états exécutoires pour les ER? Les ER ou les services de l'AC?

@49 a écrit:

Qui rédige les états exécutoires pour les ER? Les ER ou les services de l'AC?

Normalement l'ordre de recette est un titre exécutoire qui peut se suffire à lui-même. Aprés les rappels et le contentieux sont du ressort du comptable.

L'article L252A du livre des procédures fiscales dispose : "Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir." Donc tout à fait d'accord avec Nanard.
Il semble que certains huissiers de justice continuent à exiger un "acte exécutoire" spécifique. Leur rappeler qu'il existe un article du LPF de niveau L qui rend leurs demandes caduques.

C'est quoi cet avatar ?


J'en ai viré pour moins que ça !!!

C'est du rugby

Non, ça



c'est du rugby !!!

A propos de rugby, il me revient en tête cette histoire entendue peu avant la coupe du monde de 2007 chez un gynécologue :

Le médecin s'aperçoit que sa patiente nue a, sur la cuisse gauche, un portrait de Michalak tatoué ; sur la cuisse droite, pareil, un tatouage représentant Jean-Pierre Rives.

Le médecin à la patiente : "Puis-je, pour porter bonheur à l'équipe nationale, poser un baiser sur Michalak ?" Et le docteur de s'exécuter.

De nouveau le médecin : "Pour assurer la victoire de l'équipe de France, puis-je embrasser ce cher Jean-Pierre Rives ?" Et le médecin de recommencer.

La patiente : "Et alors, Il a pas droit aussi à un petit bisou, Chabal ?"

Non mais faut arrêter d'écouter les grosses têtes, là. Ou alors change d'avatar et prends ça :


on saura à qui on a affaire.

Sinon pour répondre à la question initiale : c'est pas le boulot du gestionnaire. En théorie, même le simple rappel sous forme de coup de fil à la famille n'est pas du ressort du gestionnaire.