Etat exécutoire

Que se passe-t-il si un proviseur refuse de signer des états exécutoires pour des créances de demi pension ?

Bonjour,

L'agent comptable ne peut pas poursuivre.

Il a signé l'ordre de recette ?

Toi tu ne connais pas le site "Intendance03" sinon tu aurais trouver notamment ça :

Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :
- viser ces états pour autorisation ;
- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.
- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;
- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

atlante a écrit:

Petit rappel, l'état exécutoire peut être remplacé par l'avis aux familles s'il s'agit de créances demi-pension. Puisqu'il est précisé sur ce document: "Extrait du titre collectif des ordres de recettes rendu exécutoire conformément aux articles R. 421-67 du code de l'éducation et L 252 A du Livre des Procédures Fiscales". Dans le cas où le CE a signé le bordereau des ordres de recettes, l'avis aux familles est donc de facto un titre exécutoire valable.

Je n'ai pas d'avis aux familles de GFC pour vérifier cette affirmation, par contre mes avis TURBOSELF ne sont pas forcément conformes.

J-M a écrit:

Il a signé l'ordre de recette ?

tout est dit

après il peut refuser de signer, mais cela dégage le comptable

Attention la signature de l'ordre de recette et l'autorisation de poursuite sont deux choses différentes. La seconde ne découle pas automatiquement de la première.

Et pour dégager la responsabilité du comptable il faut un écrit attestant du refus de signature de l'autorisation de poursuivre.

Bozinchu a écrit:

J-M a écrit:

Il a signé l'ordre de recette ?

tout est dit

après il peut refuser de signer, mais cela dégage le comptable

L'état exécutoire c'est l'ordre de recette. Les documents que vous faites intitulé «état exécutoire» sont inutiles.

Le seul truc à faire signer à l'ordo c'est l'autorisation de poursuite, soit individuel sur chaque ordre, soit général. Dans ce dernier cas, le comptable transmet l'OR et son bordereau si l'OR n'est pas signé à l'huissier.

J-M a écrit:

Citation :

L'état exécutoire c'est l'ordre de recette. Les documents que vous faites intitulé «état exécutoire» sont inutiles.

L'état exécutoire que nous faisons est un extrait de l'OR, parce qu'envoyer les 40 pages de mon OR droits constatés à chaque débiteur... ben ça le fait pas.
Je remarque d'ailleurs que tes collègues des Finances font pareil pour les factures d'eau, de location municipales, etc....

Tu fais bien un OR du montant des droits constatés qui sort de GFE qui est bien égal à l'ensemble des «avis aux familles» débiteurs ?

Oui ? Ben tu gardes tes avis en PDF et c'est ça que t'envoie avec le bordereau à l'huissier.

Tu fais un état exécutoire pour tes mémoires ?

volcan a écrit:

Attention la signature de l'ordre de recette et l'autorisation de poursuite sont deux choses différentes. La seconde ne découle pas automatiquement de la première.

Et pour dégager la responsabilité du comptable il faut un écrit attestant du refus de signature de l'autorisation de poursuivre.

Bonjour,

Que peut-on faire si le CE ne signe pas l'autorisation de poursuite et ne fait pas d'écrit pour attester ce refus de signature?


Merci

Le silence gardé par l'ordonnateur au delà de 30 jours vaut refus des poursuites.

Tu es donc fondé à demander que l'admission en non valeur soit inscrite à l'ordre du jour du prochain CA.

Extrait du site :
Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :
- viser ces états pour autorisation ;
- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.
- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;
- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.


Si on veut une "preuve" de ce silence de l'ordo il suffit d'envoyer le courrier en LR-AR ; on peut également échanger sur le sujet par mail en conservant les échanges.

Bonjour,

Ce que je ferais

Il y a un délai de 1 mois nécessaire pour la signature de l'autorisation de poursuite.

Courrier demandant la motivation du refus de signer envoyé à l'ordo par AR.
Sans réponse une demande d'ANV est demandée.

Bonjour,

Je connais la procédure de demande d'ANV au bout d'un mois, mais si le CE ne veut pas inscrire cette ANV à l'ordre du jour du CA, y-a-t'il un moyen juridique, en dehors des courriers recommandés, pour se décharger de la responsabilité du recouvrement des créances?

Merci

Ben, tout moyen de preuve qu'on a bien demandé à l'ordo l'autorisation de poursuivre et qu'il n'a pas répondu. Comme je l'ai dit ça peut être des échanges de mails conservés, des courriers, etc.... des trucs à montrer au juge des comptes.

Le rapport du COFI envoyé à tous les administrateurs et aux autorités de contrôle est déjà un bon début.