Etat exécutoire

un de nos huissiers a présenté un état éxécutoire pour frais d'internat au tribunal d'instance pour instruire une saisie sur salaire.
Le juge nous demande de lui produire le texte permettant à un agent comptable ou à un ordonnateur de collège de se délivrer un état éxécutoire.
N'etant pas de grandes connaissances juridiques, je fais appel aux bonnes volontés pour éclairer ma lanterne ... merci d'avance

lilou a écrit:

Le juge nous demande de lui produire le texte permettant à un agent comptable ou à un ordonnateur de collège de se délivrer un état éxécutoire.

Il veut peut être le pédigré de l'agent comptable ou encore l'arrété le nommant à son poste? Et pourquoi pas ces mensurations non plus
IL me parait bien tatillon ce juge mais bon, il est juge et moi je ne suis qu'un futur AENES alors

Ca figure sur mon modéle d'ordre de recette éxécutoire disponible sur le site. Il est écrit :

Le présent titre est exécutoire en application des dispositions de l’article 46 du décret n°85-924 du 30/08/1985 et de l’article 98 de la loi n°92-
1476 du 31/12/1992 (article L.252 A du Livre des procédures fiscales).
Si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous au secrétariat d’intendance du lycée. La contestation amiable ne suspend pas le
délai de saisine du juge.
Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente (article 46 du décret 85-924 du 30 août
1985).
Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
devant la juridiction administrative compétente (décret 65-29 du 11 janvier 1965).

http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_91650_09071991.htm

Alinéa 6 de l'article 3

Sinon, Lilou ton huissier, il n'eszt pas capable de répondre à la question du juge?

Sinon il faut qu'il change de métier.