Annualité des tarifs

Si les tarifs sont inchangés d'une année sur l'autre, faut-il quand même les faire voter chaque année?

Je dirais que c'est préférable mais peut-être pas obligatoire; tout dépend de la formulation de la délibération, à savoir:
- les tarifs votés sont applicables pour l'année 2021: cela veut dire qu'il faut un nouveau vote pour 2022
- les tarifs sont applicables au premier janvier 2021 sans mention de date de fin: je considère qu'ils ne sont pas à revoter

Il serait étonnant que l'on puisse avoir un acte de portée générale valable plusieurs années...
A la lecture de l'article R421-20 du code de l'éducation, il apparait que c'est le CA qui vote les tarifs (sous certaines conditions visées au 421-23) ...
Il n'est pas explicitement écrit que le vote doit se renouveler tous les ans.
On va avoir un beau débat , si les bretteurs ne sont pas fatigués du combat homérique mené sur le thème du supérieur hiérarchique...

Bozinchu a écrit:

Il serait étonnant que l'on puisse avoir un acte de portée générale valable plusieurs années...
A la lecture de l'article R421-20 du code de l'éducation, il apparait que c'est le CA qui vote les tarifs (sous certaines conditions visées au 421-23) ...
Il n'est pas explicitement écrit que le vote doit se renouveler tous les ans.
On va avoir un beau débat , si les bretteurs ne sont pas fatigués du combat homérique mené sur le thème du supérieur hiérarchique...

En fait c'est le vademecum qui nous dit implicitement qu'il faut les voter tous les ans... Bien que ma position soit proche de cette de Boz, j'avoue que c'est pas ce que ça coute de passer cet acte (non transmissible) qui change la face du monde donc je le passe très benoîtement tous les ans.

il y a l'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, donc normalement il n'y a pas d'obligation à revoter un tarif qui n'évolue pas

Comme les tableaux d'amortissement en somme ...

Dans ce cas peut-être faut-il s'attarder sur la rédaction de l'acte et lié l'absence de nécessité d'un vote annuel au fait que l'acte ne fasse référence à aucune année voire mentionne sa pérennité en l'absence de modification des tarifs.
"le CA adopte les tarifs de l'établissement pour l'exercice 2020" ce n'est pas la même chose que le "le CA adopte les tarifs de l'établissement ".
Dans le 1er cas cela me semble difficile d'utiliser l'acte 2020 pour justifier les OR 2021?
Et si les tarifs ne conviennent plus au Conseil d’administration comment a t-il la possibilité de les modifier si on ne lui soumet pas au vote? On pourrait vivre éternellement avec des tarifs inchangés sans approbation du CA?

Il y a différentes éléments :
- si sur ton acte pris en 2020 tu écris tarif 2020 : ils ne sont valables que pour 2020 et en effet il faut faire un nouvel acte en 2021 même si les tarifs n'ont pas changé
- si l'acte est pris en 2020 avec tarif objet confectionné A :  20 €. L'acte est pris en 2020, c'est tout. L'OC A vaut 20 € à partir du moment où l'acte est exécutoire, en l'occurrence une fois signé.

Les tarifs sont votés annuellement y compris les tarifs inchangés.

En effet le fait de pas monter ou baisser des tarifs est un acte de même valeur que celui de monter ou de baisser des tarifs'

Il n'y a pas de tarifs pluriannuels. L'annualité budgétaire s'impose comme principe.

Contrairement à ce que dit Gestionnaieenfolie, sauf mention contraire dans l'acte (comme une référence explicite à l'annualité), les tarifs restent valables sans qu'ils soient besoin de les voter chaque année.
C'est d'ailleurs valable pour quantité d'autres actes : durée d'amortissement, conditions d'attribution du fonds social, adhésions...

attribution de logements à une fonction, etc.
C'est aussi ma position.

volcan a écrit:

Contrairement à ce que dit Gestionnaieenfolie, sauf mention contraire dans l'acte (comme une référence explicite à l'annualité), les tarifs restent valables sans qu'ils soient besoin de les voter chaque année.
C'est d'ailleurs valable pour quantité d'autres actes : durée d'amortissement, conditions d'attribution du fonds social, adhésions...

Idem pour la délégation du CA au CE pour les marchés à procédure adaptée ? Vu que c’est une délégation à une fonction et non à une personne, je me suis posé la question en début d’année.

Oui, cette délégation suit la même logique et n'a pas à être votée chaque année d'un point de vue réglementaire. La DAF A3 l'admet elle-même mais attire néanmoins l'attention sur le fait que le renouvellement annuel de cette instance demanderait un vote également annuel sur cette délégation du CA au CE. C'est une interprétation et une recommandation, pas une obligation. Un AC à qui une dérogation exécutoire datant d'octobre 2012 serait présentée ne serait pas fondé à refuser la prise en charge des écritures.

La question fait débat. Normalement il me semble que cette délégation (si l'acte ne la borne pas dans le temps) peut rester valable plus d'une année.

De mémoire la DAF avait écrit que, bien que cela ne soit pas obligatoire, il semble important de faire voter cette autorisation à chaque renouvellement du conseil d’administration. Ainsi, les membres nouvellement nommés se prononceront expressément sur la délégation d’une compétence qui leur revient de droit. Cependant, afin éviter toute interruption dans le fonctionnement matériel de l’EPLE, cette délégation sera valable jusqu’à l’obtention du caractère exécutoire de l’autorisation donnée par le nouveau CA.

HD50 a écrit:

Et si les tarifs ne conviennent plus au Conseil d’administration comment a t-il la possibilité de les modifier si on ne lui soumet pas au vote? On pourrait vivre éternellement avec des tarifs inchangés sans approbation du CA?

Ben oui.
S'il fallait chaque année revoter tout, je te dis pas le travail des parlementaires...


(Ça me rappelle un ancien CE qui m'avait demandé de refaire passer tous les contrats en CA parce que ce n'était pas lui qui les avait signés... )

HD50 a écrit:

Et si les tarifs ne conviennent plus au Conseil d’administration comment a t-il la possibilité de les modifier si on ne lui soumet pas au vote? On pourrait vivre éternellement avec des tarifs inchangés sans approbation du CA?c

C'est quand on veut changer de taris sont voter.
Ex. Tarif voté en janvier 2021. En juin 2021 on veut changer : on vote et on applique le nouveau tarif
autre ex . Tarif voté en janvier 2021 - 2022 il convient toujours, pas de vote (sauf si précision dans l'acte). 2023 convient toujours ... 2024 on veut changer : on vote

Alomero a écrit:

Oui, cette délégation suit la même logique et n'a pas à être votée chaque année d'un point de vue réglementaire. La DAF A3 l'admet elle-même mais attire néanmoins l'attention sur le fait que le renouvellement annuel de cette instance demanderait un vote également annuel sur cette délégation du CA au CE. C'est une interprétation et une recommandation, pas une obligation. Un AC à qui une dérogation exécutoire datant d'octobre 2012 serait présentée ne serait pas fondé à refuser la prise en charge des écritures.

Alors, il y a effectivement débat à ce sujet, parce que j'ai lu, il y a peu, exactement le contraire, il faudrait que je retrouve où. Mais je résume : à chaque changement de CA, celui-ci prend la main et c'est son droit le plus absolu, de voter ou non la délégation, parce que par défaut, les délégations sont "intuitu personnae". La notion d'intuitu personnae pour un collectif, c'est un peu tiré par les cheveux, mais ça fait sens.

C'était là !!!!!!!
Merci, Alo.

De rien mais ça ne dit pas du tout le contraire de ce que j'ai écrit, cela confirme le caractère facultatif du vote annuel et tente de créer un usage que le droit ne confirme pas.

C’est donc au cas par cas.
Perso, je préfère suggérer au CE de faire voter cette délégation à chaque changement de CA, donc une fois par an, au cas où.
Mais j’ai conscience que le « au cas où »  n’est pas un principe juridique (c’est juste un principe de précaution qui fait déborder les sacs à main )

néthou a écrit:

HD50 a écrit:

Et si les tarifs ne conviennent plus au Conseil d’administration comment a t-il la possibilité de les modifier si on ne lui soumet pas au vote? On pourrait vivre éternellement avec des tarifs inchangés sans approbation du CA?

Ben oui.

Ou alors, une majorité de membres du CA effectue une grève du zèle et bloque le fonctionnement tant que l'ordre du jour n'est pas modifié par le CE pour intégrer la question des tarifs.
Il me semble, fut un temps, ou il était dans l'air de modifier la composition du CA afin de permettre à une personnalité extérieure d'en être le président. J'y suis plutôt favorable, j'y vois un critère de neutralité et d'objectivité du CA. En outre, les membres s'exprimeraient peut-être avec plus d'entrain s'ils n'avaient plus le sentiment de batailler contre le CE.

Mais de quels tarifs parle-t-on ?
Des tarifs de DP ou les divers tarifs ? Parce que les tarifs de DP/internat sont fixés par la CT. Est-il utile de les voter avant le CA budgétaire comme c'est la règle, sachant que ce n'est plus un pouvoir de décision du CA mais simplement l'enregistrement d'une décision venue d'ailleurs et qui s'impose sans discussion ? Le vote du budget, puisqu'il intègre la prise en compte des tarifs fixés par la CT pour le calcul du SRH ne suffit-il pas, tout simplement ?
Je continue à faire voter ces tarifs à part...

catiteo a écrit:

C’est donc au cas par cas.
Perso, je préfère suggérer au CE de faire voter cette délégation à chaque changement de CA, donc une fois par an, au cas où.
Mais j’ai conscience que le « au cas où »  n’est pas un principe juridique (c’est juste un principe de précaution qui fait déborder les sacs à main )

Très exactement ce que je pense.
Pour les tarifs, idem.

Ca prend environ 30 secondes chacune au CA... Allez, pour les tarifs, je dois atteindre les 45 secondes.

catiteo a écrit:

C’est donc au cas par cas.
Perso, je préfère suggérer au CE de faire voter cette délégation à chaque changement de CA, donc une fois par an, au cas où.
Mais j’ai conscience que le « au cas où »  n’est pas un principe juridique (c’est juste un principe de précaution qui fait déborder les sacs à main )

Et là ça fait déborder les CA. Respecter les règles de droit ce n'est pas à géométrie variable : c'est ni moins mais ni plus également. Si on veut se rassurer, on se forme et on explique la règle au  CE qui choisira. Notre rôle de conseil est celui-là, pas de mettre ceinture, pantalon et parachute partout.

On ne fait ni les lois, ni les règlements. Quand la règle est pénible, on râle mais on fait. Quand elle est simple, même si bizarre, on applique sans état d'âme et sans se laisser parasiter par des précautions superflues que d'autres, qui n'en supportent pas les conséquences, cherchent à imposer en fonction de ce qui leur paraît juste ou non dans ce que notre gouvernement ou nos parlementaires ont décidé.

Mad Max a écrit:

Mais de quels tarifs parle-t-on ?
Des tarifs de DP ou les divers tarifs ? Parce que les tarifs de DP/internat sont fixés par la CT. Est-il utile de les voter avant le CA budgétaire comme c'est la règle, sachant que ce n'est plus un pouvoir de décision du CA mais simplement l'enregistrement d'une décision venue d'ailleurs et qui s'impose sans discussion ? Le vote du budget, puisqu'il intègre la prise en compte des tarifs fixés par la CT pour le calcul du SRH ne suffit-il pas, tout simplement ?
Je continue à faire voter ces tarifs à part...

Pourquoi donc poses-tu la question, puisque tu y réponds toi-même ?  

Je ne fais plus voter ces tarifs de DP depuis que ma CT les détermine elle-même (donc très longtemps !).
Je trouve même ça idiot (sauf ton respect, Mad Max): imagine que le CA vote contre ? Budget mis en règlement conjoint puisque tout son équilibre est par terre, délais, enquiquinements pour les commandes, etc...  (outre le débat nourri que ça aura donné lieu lors du CA).
On a justement eu trop longtemps cette éternelle question des tarifs DP-commensaux quand c'étaient les EPLE qui les fixaient eux-mêmes en CA pour continuer à perdre du temps à le faire alors que rien ne nous y oblige.
Dans ma présentation du budget, ces tarifs sont clairement montrés, je considère qu'en votant le budget, les membres du CA sont parfaitement informés de ces tarifs.
Et du reste, après une ou deux années à s'être entendu répondre "Pour les tarifs, les doléances sont à envoyer à: (suivait l'adresse de la CT), tout le monde a bien compris que le CA n'était plus le lieu où discuter ces tarifs sur lesquels la CT ne reviendra évidemment pas.
Ça tient aussi au fait que dans la mesure du possible, j'essaye d'éviter de prendre le CA pour une simple chambre d'enregistrement et ses membres pour des députés LREM zélés cruches uniquement là pour entériner sans rien dire.
Il y a tellement de trucs casse-pieds à voter qu'on ne va pas en rajouter et faire plutôt en sorte que le CA joue un vrai rôle d'administrateur et débatte de vrais problèmes.

Même logique pour les tarifs "autres", que je ne change qu'en cas de modification (et pour éviter l'odeur de moisi, quand je modifie un de ces tarifs, j'en profite pour faire revoter l'ensemble, comme ça je peux mettre en PJ un bel acte flambant neuf pour mon AC qui est tout content au lieu de joindre le vieil acte pré-Demact après l'avoir exhumé de son chantier de fouilles dossier).

Ici justement on vote encore les tarifs...
Résultat, après deux heures de discussion (Oui vous avez bien lu) vote contre la très faible augmentation...
On a pas pu voter le budget dans la foulée.. Et on a refait un CA..
Mais bon, les profs en avaient fait une histoire de principes...

Quand ma CT n'avait pas la main et que nous devions nous-même décider de l'augmentation des tarifs (encadrée) et de l'évolution du taux de charges communes, j'avais pour habitude de faire voter ces deux choses au CA d'octobre afin que le budget présenté à celui de novembre passe crème. Et ça le faisait.

Il y a eu une fois un emm****ur qui a tenté de faire valoir le fait que entre-temps les membres du CA avaient changé et qu'on ne pouvait leur imposer ces décisions à travers le budget mais il a été renvoyé dans ses buts bien vite avec des arguments faisant écho à ceux énoncés supra.

Xena a écrit:

catiteo a écrit:

C’est donc au cas par cas.
Perso, je préfère suggérer au CE de faire voter cette délégation à chaque changement de CA, donc une fois par an, au cas où.
Mais j’ai conscience que le « au cas où »  n’est pas un principe juridique (c’est juste un principe de précaution qui fait déborder les sacs à main )

Très exactement ce que je pense.
Pour les tarifs, idem.

Ca prend environ 30 secondes chacune au CA... Allez, pour les tarifs, je dois atteindre les 45 secondes.

C'est du rapide ! Limite du fastfood 

Alomero a écrit:

catiteo a écrit:

C’est donc au cas par cas.
Perso, je préfère suggérer au CE de faire voter cette délégation à chaque changement de CA, donc une fois par an, au cas où.
Mais j’ai conscience que le « au cas où »  n’est pas un principe juridique (c’est juste un principe de précaution qui fait déborder les sacs à main )

Et là ça fait déborder les CA. Respecter les règles de droit ce n'est pas à géométrie variable : c'est ni moins mais ni plus également. Si on veut se rassurer, on se forme et on explique la règle au  CE qui choisira. Notre rôle de conseil est celui-là, pas de mettre ceinture, pantalon et parachute partout.

On ne fait ni les lois, ni les règlements. Quand la règle est pénible, on râle mais on fait. Quand elle est simple, même si bizarre, on applique sans état d'âme et sans se laisser parasiter par des précautions superflues que d'autres, qui n'en supportent pas les conséquences, cherchent à imposer en fonction de ce qui leur paraît juste ou non dans ce que notre gouvernement ou nos parlementaires ont décidé.

Alors je vais me former, merci du conseil