contrat et annualité.

Bonjour,

Un contrat annuel avec tacite reconduction débutant en milieu d'année, doit il être mandaté en respectant le principe de l'annualité.

Modérateur Nombre de messages : 21262 Date d'inscription : 15/12/2012

Ca dépend du contrat et de l'application de la règle du service fait.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Justement la règle du service fait s'applique t elle pour un contrat. (si pas indiqué sur ledit contrat)

Voir les points 2.3 et 3.2.2 de l'ordonnance de 2010 sur le paiement avant ordonnancement ou avant service fait.

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Marquise de la Zone
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Merci