Mon OP est venu me voir pour une vitre cassée. La CPE m'apprend que c'est un élève qui en voulant jeter à la poubelle un cadenas à mal visé. Conséquence impact sur la vitre en question. La CPE a fait un rapport.

Que dois je faire pour que la famille de l'élève la rembourse ?

Présenter un titre exécutoire de paiement pour la vitre. Pour cela, tu trouveras des tarifs sur le Net. Je crois aussi, comme c'est une dégradation, que le recouvrement devra s'accompagner de l'acte l'autorisant. Cet acte sera une pièce justificative à transmettre à l'agence comptable avec l'ordre de recettes. En compte d'imputation, je mettrai un 778, partant du principe que cette dégradation est exceptionnelle.

Une facture. Cette facture sera du montant payé par l’EPLE pour le remplacement de la vitre. Perso j’attendrai le règlement pour faire l’OR. Le rapport est une pièce essentielle en cas de contestation ou de demande de l’assurance de la famille. Le compte de l’OR sera le 7088.

Si l'élève est mineur l'assurance de la famille paie, pas besoin de chercher une intention de la part de l'élève. S'il est majeur c'est plus embêtant..'

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Si l'élève est mineur l'assurance de la famille paie, pas besoin de chercher une intention de la part de l'élève. S'il est majeur c'est plus embêtant..'

  Ah bon.... et si l'assurance conteste et met en cause l'établissement ou un défaut de surveillance ?
Faut arrêter de troller STP.

Volcan-Que l'assurance soit obligée de rembourser la famille pour des dégradations d' un élève mineur c'est la législation actuelle. A moins que le Législateur soit un troll..... le week-end arrive réparateur 

pour une fois, le gestionnaire en folie ne dit pas que des conneries. Le défaut de surveillance n'excuse pas tout et n'exonère pas tout un chacun de sa responsabilité

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Si l'élève est mineur l'assurance de la famille paie, pas besoin de chercher une intention de la part de l'élève.

Il m'apparaissait d'expérience que ce n'était pas forcément aussi simple que ça. Mais bon...

On a eu des élèves (mineur et majeur) qui ont cassé un claustra à la DP, un bureau.... A chaque fois, on a donné la facture au parent accompagné de la facture du remplacement du matériel. Chaque famille a fait jouer leur assurance qui nous a remboursé sans difficulté. On a du produire un rapport circonstancié de l'accident à leur assurance.

Idem mais selon les assurances on est parfois remboursés directement et il arrive qu'il reste une charge correspondant à la franchise et c'est la famille qui doit finir de payer.

A noter quand même qu'une fois une assurance a refusé de payer et m'a renvoyée dans mes buts en me sortant un article de je-ne-sais-plus-quoi disant que si la détérioration était involontaire et dans le cadre de l'enseignement (genre un microscope par terre), on ne pouvait rien réclamer. Je n'ai plus les références de ce texte et je les recherche justement car même si je pense que l'assurance a profité de mon inexpérience de l'époque, je voudrais en être certaine.

A mon avis, il y avait des soldes sur la tête d'Alomero ce jour là

volcan a écrit:

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Si l'élève est mineur l'assurance de la famille paie, pas besoin de chercher une intention de la part de l'élève.

Il m'apparaissait d'expérience que ce n'était pas forcément aussi simple que ça. Mais bon...

Alomero a écrit:

A noter quand même qu'une fois une assurance a refusé de payer et m'a renvoyée dans mes buts en me sortant un article de je-ne-sais-plus-quoi disant que si la détérioration était involontaire et dans le cadre de l'enseignement (genre un microscope par terre), on ne pouvait rien réclamer. Je n'ai plus les références de ce texte et je les recherche justement car même si je pense que l'assurance a profité de mon inexpérience de l'époque, je voudrais en être certaine.

Il s'agit peut-être d'une circulaire de juillet 1961 qui indiquait :

Oui, oui, oui ! C'était ça, le b). Merci.

Mouais. Il faudrait expliquer aux assureurs qui sont prompts à faire feu de tout bois quelle est la valeur d'une circulaire en face du principe posé par l'article 1240 (ex-1382) du code civil (excusez du peu) et que d’ailleurs, ils ne sauraient se prévaloir des précisions d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale qui, au demeurant, ne leur est pas destinée.

Au surplus, je trouve lesdites précisions très discutables : faire payer un élève qui casse, même involontairement, c'est aussi lui apprendre le principe fondamental auquel il sera confronté tout le restant de sa vie : quand on casse, on répare, même quand on le fait involontairement. C'est donc faire acte de pédagogie (j'ai écrit un gros mot). Mais ce n'est là que mon avis

N'empêche, je suis contente d'en avoir parlé ici et que volcan ait retrouvé le texte, autant pour que les collègues sachent que la situation peut arriver que pour lire tes arguments. A l'époque je n'avais pas su comment répondre à cela.

Il me semble que l'on oublie également l'absence de base légale d'un titre exécutoire de l'ordonnateur basé sur une demande de remboursement de dégradations de l'EPLE (domaine public).
Je vous renvoie vers cette réponse ministérielle qui - à mon sens - peut s'appliquer aussi à un EPLE :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14812QE.htm

Je serais un assureur je me baserais sur cette analyse pour refuser de payer sans jugement. Comme quoi tout n'est pas aussi évident qu'on pourrait le croire en matière de remboursement de dégradations. .

Nul besoin d'un titre exécutoire pour demander un remboursement ; pour le poursuivre, oui, mais pour obtenir un simple accord à l'amiable, non.

Et face à une menace de procès qui paraît perdu d'avance pour l'assureur en raison de la simplicité des faits et de l'évidence du droit, il a tout intérêt à accepter cet accord, surtout si la somme est modeste...

Les assureurs sont des pragmatiques et les juristes des joueurs de poker qui savent que quand on a pas une bonne main, c'est risqué de relancer

par ailleurs, vu l'indigence des connaissances des juristes de droit privé en droit public, je serais très étonné qu'ils soient en capacité de soulever un moyen comme celui que tu évoques...

Les assurances payeront, basta votre enfant est mineur    c'est ce que je dis toujours aux familles d'enfants mineurs ayant commis des dégradations quand elles m'annoncent que leur assurances veulent pas payer la facture. Et les factures sont payées :frappe:les assurances récalcitrantes payent toujours à la fin    


C'est un moyen qu'a trouvé l'Etat de financer les réparations des EPLE. Dans un sens ce n'est pas totalement moral  cette histoire :bouffon:mais c'est quand même pratique'

Par contre les problèmes commencent avec les enfants majeurs et les enfants dont les parents n'ont pas d'assurance.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

C'est un moyen qu'a trouvé l'Etat de financer les réparations des EPLE.

Euh... ?! Je ne suis pas sûr que les réparations dans les Eple intéressent tellement l'État...
Sinon, que proposez-vous ? On laisse les drôles tout péter sans rien demander ? Du tout gratuit comme pour la cantine ?

Goldored- je répondais à Volcan qui disait que les assurances font des difficultés.Ben non elles ne font pas des difficultés quand l'élève est mineur.Le cas n'est pas anecdotique, par exemple chez moi un élève interne mineur avait provoqué une fuite d'eau équivalant à deux mois de fonctionnement.L'assurance de l'élève qui avait tout saboté exprès a tout pris en charge.
Par contre l'élève majeur n'est pas aussi bien couvert et l'élève dont les parents n'ont pas d'assurances encore moins bien. Si l'on facture à des parents des dégradations alors que les parents ne paient déjà pas la cantine c'est l'impasse.Ou alors on fait la facture et on utilise du FS mais ce n'est pas génial comme solution.

  L'expérience personnelle comme seule argumentation juridique.
Comme dirait Cyrano "c'est un peu court jeune homme !"

J'adore vos échanges

Concrètement, je fais quoi :

Choix 1 : Je fais réparer et après j'envoie la facture à la famille
Choix 2 : j'appelle mon assurance qui se contacte l'assurance du gamin

C'est quoi un titre éxécutoire ? Ca sert à quoi ? Et comment ça se fait ?

M. oui mais non a écrit:

J'adore vos échanges

Concrètement, je fais quoi :

Choix 1 : Je fais réparer et après j'envoie la facture à la famille
Choix 2 : j'appelle mon assurance qui se contacte l'assurance du gamin

C'est quoi un titre éxécutoire ? Ca sert à quoi ? Et comment ça se fait ?

LOL tu n'as pas d'assurance pour ce cas ; c'est la CT qui assure les bâtiments.

Oui, tu fais réparer et tu envoies la facture à la famille qui décidera ou pas de transmettre à son assurance. En attendant je conseille un courrier à la famille indiquant la faute du gamin et qu'elle va recevoir prochainement la facture.

Pour faire simple un titre exécutoire est une facture émise par certains organismes publics.

Extrait du site 3gestionnaire03" :
"Toute créance d’un EPLE doit faire l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : jugement exécutoire, contrat, mais le  plus souvent, il s'agit d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur, et qui forme titre au profit de l'établissement quelle qu'en soit la dénomination : ordre de  recette, titre de recettes, facture, état exécutoire, etc... En effet, l'article L.252A du Livre des Procédures Fiscales qualifie de titres exécutoires les titres émis par l'Etat,  les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d'un comptable public quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer."

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Par contre l'élève majeur n'est pas aussi bien couvert et l'élève dont les parents n'ont pas d'assurances encore moins bien. Si l'on facture à des parents des dégradations alors que les parents ne paient déjà pas la cantine c'est l'impasse.Ou alors on fait la facture et on utilise du FS mais ce n'est pas génial comme solution.

Quelle impasse ?
Il n'y a pas de moyens de recouvrement ?
On m'aurait menti ?

La base réglementaire préalable au recouvrement des créances de dégradation est une délibération du CA. Pour recouvrer des frais non fixés à l'avance en CA, par exemple le remplacement d'une vitre, faut-il faire voter à chaque fois le CA pour fixer le montant, ou une délibération générale style "le tarif des dégradations sera établi à partir d'un devis de réparation" pourrait-elle suffire ?
Il me semble que cette délibération générale pourrait poser problème au magistrat financier. Et sans base réglementaire préalable, quelle peut être la valeur d'un titre exécutoire ? 
D'où le sage conseil de Volcan, en début de discussion, de ne procéder qu'à un recouvrement à l'amiable sur facture... à moins d'avoir le temps et l'appétence pour entamer une procédure devant le juge de l'exécution.

J'ai fait délibérer mon CA sur "Valeur de remplacement".
La grosse difficulté dans cet exercice, et il me semble que Volcan l'a abordé, est que même si le code civil et je crois aussi le code pénal reconnaissent la compensation de la dégradation, et même si c'est écrit noir sur blanc dans la plupart de nos réglements intérieurs, nous manquons foncièrement d'assise pour faire recouvrer ce type de facture.
Pour ma part, je les émets... et si la famille paie, j'en fais l'OR.

C'est bien plus facile quand on peut le déclarer à l'assurance et laisser les compagnies se débrouiller entre elle. Que l'élève soit mineur ou majeur, il doit être couvert en responsabilité civile. Par ailleurs, a responsabilité légale des parents reste de vigueur si le jeune habite chez eux régulièrement.

Les élèves qui dégradent le plus sont souvent ceux dont la dette est irrécouvrable  et si l'on facture pour le plaisir de facture à des familles que l'on sait incapables de payer l'on ne fait que perdre du temps.

 Et je ne suis pas loin penser que les heures de colle sont plus dissuasives dans pas mal de situations.

C'est vrai que notre réflexe atavique  est de facturer mais combien de fois le CE a raison de  laisser passer des dégradations vénielles en considérant que la sanction pédagogique par des heures de colle est plus efficace. 

La gestion n'est qu'un moyen pédagogique parmi d'autres dans le panel des armes du CE.

Goldored a écrit:

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Par contre l'élève majeur n'est pas aussi bien couvert et l'élève dont les parents n'ont pas d'assurances encore moins bien. Si l'on facture à des parents des dégradations alors que les parents ne paient déjà pas la cantine c'est l'impasse.Ou alors on fait la facture et on utilise du FS mais ce n'est pas génial comme solution.

Quelle impasse ?
Il n'y a pas de moyens de recouvrement ?
On m'aurait menti ?

On ne t'a pas menti, mais, et en dehors de toute considération morale:
- soit le gamin l'a fait exprès et c'est alors une punition disciplinaire, puis la réparation au civil relève du juge (ou de l'accord amiable si la famille le veut bien).
- soit c'est involontaire, du genre maladresse en mettant un cadenas à la poubelle, et c'est alors un risque normal dans le fonctionnement de l'EPLE, donc ça relève des charges de l'EPLE ou de l'accord amiable éventuel avec la famille sur la base du tarif voté par le CA (les assurances c'est le pb de la famille).
dans les 2 cas on re-passera pour des poursuites....
Les dégradations sont le seul cas où j'attends d'avoir le blé pour faire l'OR.