Bonjour, 

La maman d'un de nos usagers nous demande de prendre contact avec l'assurance de la CT parce qu'un de nos "employés" aurait cassé la trottinette électrique de son rejeton stationnée dans le local à vélo du collège. Elle convoque à ce titre l'article 911-4 du code de l'éducation. 

Si au demeurant cette article n'a, me semble-t-il aucun rapport avec le sujet, la responsabilité de l'établissement peut-elle être mis en cause en cas de détérioration du bien de l'élève dans le cas où la détérioration est consécutive à une action de la part d'un membre de l'établissement ou si la détérioration n'a aucun lien avec un membre de l'établissement. ?
Nous avons demandé à personne d'intervenir dans le local à la date de l'événement.
Nous l'avons renvoyée vers son assurance, mais elle insiste...

Je la renverrai bien sur l'obligation d'assurer cette engin motorisé...

Evidemment qu'elle doit être assurée non pas forcément pour un véhicule mais pour un objet que son môme amène au lycée.
Et oui, dans ce cas, je lui dis de porter plainte, de faire une déclaration à son assurance et que cette dernière, au titre de forfait Recours et litige, prendra l'attache de l'assurance du lycée.

En aucun cas, je n'implique ni l'agent ni l'argent du lycée.

JMP a écrit:

La maman d'un de nos usagers nous demande de prendre contact avec l'assurance de la CT

Syntax error. Mais ça pourrait être intéressant de jouer au khon et de faire ce qu'elle demande.

JMP a écrit:

parce qu'un de nos "employés" aurait cassé la trottinette électrique de son rejeton stationnée dans le local à vélos du collège.

Preuve de cette dégradation ? Qu'il ne s'agit pas d'un accident sur le trajet que le môme tente de se faire payer par le bahut ? D'une dégradation volontaire par un élève qui déteste le petit chéri équipé de trottinette ? Etait-il prévu de mettre une trottinette dans le local à vélos ?

JMP a écrit:

Elle convoque à ce titre l'article 911-4 du code de l'éducation. Si au demeurant cette article n'a, me semble-t-il aucun rapport avec le sujet (...)

Article D911-4 a écrit:

Création DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.

Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9.

Alors cela n'a rien à voir. Mais :

Article L911-4 a écrit:

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Ca c'est déjà mieux. Concrètement cet article vise des comportements volontaires ou des fautes évidentes : manque de prudence, maladresse anormale... Il faut donc identifier un auteur et décrire les faits. Il faut que tu fondes ton rejet sur le "fait dommageable", car il n'est pas établi.

JMP a écrit:

La responsabilité de l'établissement peut-elle être mis en cause en cas de détérioration du bien de l'élève dans le cas où la détérioration est consécutive à une action de la part d'un membre de l'établissement ou si la détérioration n'a aucun lien avec un membre de l'établissement ?

Je vais te dire un secret : l'EPLE n'est pas l'Etat. L'Etat organise un Service public, le fait assurer par l'établissement. L'Etat est responsable des dommages causés par le Service public à des tiers, lorsque les choses dérapent.

Mais les EPLE prennent des assurances établissement, en général chez une mutuelle bien connue de nous, pour les dégâts infligés à des tiers du fait de sa propre activité. Ces assurances ne sont pas chères justement car elles ne font que compléter ce que l'article L911-4 couvre déjà par la puissance de l'Etat : typiquement le cas de saccage de l'auberge de jeunesse par les élèves au cours d'un voyage. A l'extrême rigueur et si cette histoire va tout au bout, s'il était établi que la destruction de la trottinette est le fait de plusieurs élèves pas clairement identifiés...

JMP a écrit:

Nous avons demandé à personne d'intervenir dans le local à la date de l'événement.
Nous l'avons renvoyée vers son assurance, mais elle insiste...

Je la renverrai bien sur l'obligation d'assurer cette engin motorisé...

L'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur contraint à s'assurer contre les dommages causés aux tiers, là encore. Personne n'a jamais été obligé de prendre une assurance tous risques pour se faire rembourser son véhicule quand il a été plié d'une manière ou d'une autre.