Remboursement téléphone

Bonjour, depuis plusieurs jours l'établissement subit une panne téléphonique. J'appelle l'opérateur, les prestataires (etc) avec mon téléphone perso. Avec les numéros spéciaux, mon forfait a explosé. Est il possible d'être remboursée des appels passés ? Merci.

Ce que tu décris ressemble fortement à un truc que l'on peut trouver dans le code civil et qui s'appelle la gestion d'affaires. Et le gérant de l'affaire (en l'occurrence toi), même lorsqu'il agit sans l'autorisation du géré (l'EPLE) a le droit au remboursement des frais qu'il a engagés.

Concrètement, une transaction préalablement passée en CA me paraît faire l'affaire (c'est le cas de le dire), c'est même précisément à ça que ça sert : résoudre les situation qu'on ne sait pas résoudre autrement sans passer par la case procès

Oui, un acte du CA me semble nécessaire pour permettre ce remboursement. Un simple certificat de l'ordo me parait insuffisant.

Ce serait quel type d'acte ? Transmissible ou non ?

Lilirose a écrit:

Ce serait quel type d'acte ? Transmissible ou non ?

Je m'étonne de lire si souvent cette question, alors qu'il suffit d'aller dans la bibliothèque de modèles d'acte, pour voir si dans la très courte liste d'actes transmissibles il y a quelque chose qui correspond.

Merci pour cette réponse qui m'aide énormément.

y'a taclage de lapin là !

Sinon, "passation de contrats, conventions et marchés", car la transaction est une convention

Blague à part, on parle de quelle somme?

D'une centaine d'euros...

Holala, le pacte de stabilité européen pouvait encaisser le "qui qu'il en coûte" de la pandémie, mais ça...