SATD - saisie administrative à tiers détenteur

Cette note ne dit pas que les SATD ne sont pas autorisées aux EPLE ; elle dit qu'une instruction particulière destinée aux comptables des Finances n'est pas applicable aux EPLE ; comme c'est le cas de multiples instructions concernant les régies, le recouvrement, ect.... généralement la DDFIP fait une instruction pour ses comptables et parfois l'Education nationale, lorsqu'elle trouve le temps, en fait une pour ses comptables à elle.

Ce n'est pas la dite instruction qui permet aux comptables de l'EN de pratiquer la SATF mais l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Dupond&Dupont a écrit:

D'après une source bien informée, la note serait à la signature. Toujours selon la même source, le délai d'attente s'expliquerait par des précisions supplémentaires qui vaudraient leur pesant de cacahuètes

Tu ne veux quand même pas dire que notre ministère va restreindre la possibilité de procéder à des SATD parce qu'elle n'a pas confiance dans les capacités ou les compétences des ses comptables ? Comptables qu'elle forme avec tant de soin et de prévenance.

volcan a écrit:

Cette note ne dit pas que les SATD ne sont pas autorisées aux EPLE ; elle dit qu'une instruction particulière destinée aux comptables des Finances n'est pas applicable aux EPLE ; comme c'est le cas de multiples instructions concernant les régies, le recouvrement, ect.... généralement la DDFIP fait une instruction pour ses comptables et parfois l'Education nationale, lorsqu'elle trouve le temps, en fait une pour ses comptables à elle.

Ce n'est pas la dite instruction qui permet aux comptables de l'EN de pratiquer la SATF mais l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Sans vouloir insister; extrait de l'instruction (chap 2 de l’introduction: champs d'application):

Sont notamment éligibles à recourir à une SATD les organismes publics suivants dès lors qu'ils sont dotés d'un agent comptable :

- les établissements publics de l'Etat : il s'agit des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les conseils de la formation auprès des chambres des métiers4;

- les groupements d'intérêt public (GIP) nationaux tels que définis en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public5;
- les autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale6;
- les établissements publics locaux d'enseignement: les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole (EPLE mer);

Je suis pas sur qu'on parle de la même chose.

Je dis simplement qu'en se basant sur la première page de l'instruction où il est écrit "SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR - APPLICATIONAUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX", le ministère dit simplement que cette instruction ne concerne pas les EPLE mais aucunement que la SATD est interdite aux EPLE.

https://espaceple.org/IMG/pdf/-135.pdf

volcan a écrit:

Je suis pas sur qu'on parle de la même chose.

Je dis simplement qu'en se basant sur la première page de l'instruction où il est écrit "SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR - APPLICATIONAUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX", le ministère dit simplement que cette instruction ne concerne pas les EPLE mais aucunement que la SATD est interdite aux EPLE.

https://espaceple.org/IMG/pdf/-135.pdf

Par ailleurs, un certain nombre de comptables d'EPLE ont déjà pratiqué des SATD depuis janvier 2019, avec succès. Naturellement on peut attribuer à la chance le fait qu'il n'aient pas subi de contestation, ou que celles-ci n'aient pas abouti. Mais quand on sait à peu près lire un décret, il est encore possible de rédiger des documents qui ne soient pas invalides à la première analyse.

EssatédéSCO reprend ces documents utilisés par deux excellents comptables, en apportant la garantie de ne pas créer d'incohérences entre les différents courriers. L'application ne sera déclarée en version 1.0 et non pas beta que lorsque sa conformité à la circulaire promise depuis 20 mois aura été établie. D'ici-là, elle marche.

Bonjour,

Je donne des nouvelles de ma tentative de SATD auprès d'une banque (le CIC) :

Le CIC s'est contenté d'écrire dans un premier temps "pas d'avoirs" sur la saisie, et m'a retourné celle-ci.

Devant mon insistance pour obtenir le détail des comptes et des avoirs détenus par le débiteur, je viens enfin d'avoir ces informations, avec les sommes - très faibles - disponibles.

Le secret bancaire m'a bien sûr été opposé à maintes reprises.

La lettre de relance de la SATD a permis de passer outre le secret bancaire...

Vu l'insuffisance des fonds disponibles, la SATD n'a pu aboutir.

Il est nécessaire d'adresser une nouvelle saisie pour que la banque réexamine la situation bancaire.

Dommage que les comptables des EPLE n'aient pas accès au fichier des comptes bancaires....

Je viens de pratique ma première SATD à l'encontre d'un agent administratif d'une ... CRC!

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

Je suis pas sur qu'on parle de la même chose.

Je dis simplement qu'en se basant sur la première page de l'instruction où il est écrit "SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR - APPLICATIONAUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX", le ministère dit simplement que cette instruction ne concerne pas les EPLE mais aucunement que la SATD est interdite aux EPLE.

https://espaceple.org/IMG/pdf/-135.pdf

Par ailleurs, un certain nombre de comptables d'EPLE ont déjà pratiqué des SATD depuis janvier 2019, avec succès. Naturellement on peut attribuer à la chance le fait qu'il n'aient pas subi de contestation, ou que celles-ci n'aient pas abouti. Mais quand on sait à peu près lire un décret, il est encore possible de rédiger des documents qui ne soient pas invalides à la première analyse.

EssatédéSCO reprend ces documents utilisés par deux excellents comptables, en apportant la garantie de ne pas créer d'incohérences entre les différents courriers. L'application ne sera déclarée en version 1.0 et non pas beta que lorsque sa conformité à la circulaire promise depuis 20 mois aura été établie. D'ici-là, elle marche.

Mon nouvel AC ne veut pas encore en faire, il fait celles avec le tribunal.
J'ai posé la question à ma "référente" à l'AC et elle aussi ne comprend pas pourquoi il ne veut pas. Note ne fait pas loi. Je lui en ai parlé car j'ai une famille qui a à peine payé les frais de la fille en 3ème qui est partie au lycée pro du coin et je récupère le frangin en 6ème. On est donc reparti pour un tour de créances non payées !

Je traîne trop ici je crois je pose des questions pénibles et fais trop de remarques

baraban a écrit:

Dommage que les comptables des EPLE n'aient pas accès au fichier des comptes bancaires....

Le jour où l'un d'entre vous se fera aligner sur la base de l'article L 1617-5 8° du code des collectivités territoriales, les autres penseront peut-être enfin à l'utiliser.

J-M a écrit:

baraban a écrit:

Dommage que les comptables des EPLE n'aient pas accès au fichier des comptes bancaires....

Le jour où l'un d'entre vous se fera aligner sur la base de l'article L 1617-5 8° du code des collectivités territoriales, les autres penseront peut-être enfin à l'utiliser.

Euh.... sauf que nos créances ne proviennent pas d'une collectivité territoriale et que les EPLE ne sont pas un établissement des CT..

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

p.s. tu contrôles toujours les EPLE ?

Quelle est la base légale de tes SATD ?

J-M a écrit:

Quelle est la base légale de tes SATD ?

Je sais pas, je n'en ai jamais fait.

Salut les Amigos,

mon CE et moi, on s'interroge sur la mise en place de la SATD pour les réfractaires au paiement des créances, malgré les aides mises en place. Concrètement, on souhaiterait une SATD sur les prestations familiales (L553-4 du code de la sécu). Concrètement, à qui l'AC doit-il adresser la SATD une fois que l'Ordo autorise la poursuite par voir de SATD ?
Merci
Zib

Oui il faut avoir l'autorisation de poursuivre, et la circulaire éducation nationale préconise que l'ordonnateur autorise explicitement la SATD comme moyen de recouvrement.

Sinon la SATD fonctionne plutôt pas mal et donne de très bons résultats.

ziberman a écrit:

mon CE et moi, on s'interroge sur la mise en place de la SATD pour les réfractaires au paiement des créances, malgré les aides mises en place. Concrètement, on souhaiterait une SATD sur les prestations familiales (L553-4 du code de la sécu). Concrètement, à qui l'AC doit-il adresser la SATD une fois que l'Ordo autorise la poursuite par voir de SATD ?

Il faut s'adresser au comptable, au payeur. Donc tu dois identifier le comptable qui verse les prestations familiales.

A propos, figurez-vous qu'une collègue qui n'a pas les mains coincées dans les poches est en train de travailler à améliorer EssatédéSCO, elle est en train d'intégrer une liste des DDFiP dedans !

Envoyer une SATD à des comptables du Trésor ? OMG !

Goldored a écrit:

Envoyer une SATD à des comptables du Trésor ? OMG !

Bin oui, si c'est pour saisir un salaire de prof (au hasard un peu revanchard, peut-être), c'est au TPG qu'on s'adresse. Ne perdez pas une minute à vous adresser au rectorat, la DPE seront trop heureuse de ne pas vous répondre ! (dans la série : j'apprends par l'erreur et les khonneries, je les ai toutes faites)

volcan a écrit:

ziberman a écrit:

Salut les Amigos,

mon CE et moi, on s'interroge sur la mise en place de la SATD pour les réfractaires au paiement des créances, malgré les aides mises en place. Concrètement, on souhaiterait une SATD sur les prestations familiales (L553-4 du code de la sécu). Concrètement, à qui l'AC doit-il adresser la SATD une fois que l'Ordo autorise la poursuite par voie de SATD ?
Merci
Zib

A la CAF territorialement compétente du débiteur. A noter que L’article L.262 du livre des procédures fiscales précise que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Merci Volcan,
je souhaiterais juste une précision, j'ai bien compris que dans le cas qui m'intéresse, il faut s'adresser à la CAF territorialement compétente. Faut-il adresser la SATD précisément au comptable public de la CAF ?

Comptable public à la CAF?

tu as raison, la CNAF est un établissement public et la CAF est de droit privé.
on s'y perd avec tout ça...

L'intendant zonard a écrit:

Goldored a écrit:

Envoyer une SATD à des comptables du Trésor ? OMG !

Bin oui, si c'est pour saisir un salaire de prof (au hasard un peu revanchard, peut-être), c'est au TPG qu'on s'adresse. Ne perdez pas une minute à vous adresser au rectorat, la DPE seront trop heureuse de ne pas vous répondre ! (dans la série : j'apprends par l'erreur et les khonneries, je les ai toutes faites)

Merci pour l'info, je vais gagner du temps pour récupérer la RAFP au près de certains profs qui traînent des pieds pour payer (vacations écoles ouvertes) 

craonel a écrit:

je vais gagner du temps pour récupérer la RAFP au près de certains profs qui traînent des pieds pour payer (vacations écoles ouvertes) 

Très bon exemple d'application de la SATD !

Bonjour,

installation réussie, le seul problème c'est que je n'ai absolument pas les coordonnées des employeurs, la date de naissance des parents  etc ... les fiches d'inscription ont été arrêtées pour la prochaine rentrée et je me demandais dans quelle mesure est-il légalement autorisé de récupérer ces données ? Donc pour l'instant c'est en stand by

TiTI a écrit:

Bonjour,

installation réussie, le seul problème c'est que je n'ai absolument pas les coordonnées des employeurs, la date de naissance des parents  etc ... les fiches d'inscription ont été arrêtées pour la prochaine rentrée et je me demandais dans quelle mesure est-il légalement autorisé de récupérer ces données ? Donc pour l'instant c'est en stand by

Je ne me suis pas posée la question et j'ai récupéré ces informations. N'oublions pas que lors de la primo-inscription, nous demandons tous un extrait du livret de famille de l'élève dans lequel les dates et villes de naissance des parents sont apposées.

Je n'ai aucune gêne à demander le nom et l'adresse de l'employeur. Après, certains ne le renseignent pas et c'est certainement avec eux que j'aurai des problèmes de paiement...

A vérifier avec le correspondant RGPD mais cela me semble contraire, on doit demander seulement l'utile.
Dans des formulaires officiels cartonnés que certains collèges utilisent encore, il y a la copie de livret de famille à fournir.

tchopo a écrit:

A vérifier avec le correspondant RGPD mais cela me semble contraire, on doit demander seulement l'utile

la loi 78-17, qui a été modifiée pour être en conformité avec le RGPD, n'exige pas que la finalité de la collecte de données soit utile mais seulement légitime, ce qui est fondamentalement différent et qui, dans l'optique du recouvrement de créances, me semble tout à fait permettre la collecte de renseignements tels que les coordonnées de l'employeur ou la date de naissance des parents. En revanche, sur le livret de famille, j'ai un doute...

Ces infos concernant les parents sont légitimes parce qu'utiles.

Un comptable du Trésor, m'appelant pour me saisir à titre de tiers détenteur m'a parlé de son logiciel : il voit les créances dues, l'employeur, tout un tas d'info sur le vilain contribuable et d'un clic ou presque, il édite sa SATD...  
Eux, ils n'ont pas besoin que des collègues se décarcassent pour disposer d'outils efficaces... Leur administration y pourvoit.

Le livret de famille reste dans les pièces car il atteste à la fois de l'identité de l'élève et de celle de ses responsables légaux aux yeux de la loi, même si sans photo c'est compliqué.

Beaucoup d'élèves n'ont pas de CNI avant le DNB.

Bonjour

J'ai émis une SATD pour 500.00 € environ qui n'a pas donné de résultat, le compte bancaire présentant un solde débiteur...
Je vais retenter en début de mois mais est-ce que j'ai la possibilité de scinder ma SATD ? Par exemple refaire ma demande pour 100.00 € par exemple ?