Saisie administrative à tiers détenteur

Pour avoir pratiqué la chose dans une autre vie, ca devrait nous faciliter la vie.
Il manque encore, je crois, quelques outils complémentaires, tels que le droit à l'accès aux fichiers bancaires, permettant de retrouver tous les comptes bancaires d'un débiteur. Car c'est surtout sur les comptes bancaires que ca vaut le coup.
On pourra aussi saisir directement chez l'employeur (s'il y en a un et qu'on le connait), et chez toute personne redevable au débiteur à un titre ou un autre.
Tiens, ca me fait penser : si je sais que la famille Tartenpion a un gosse au lycée voisin, qui a en compte des avances (voyage, bourses, portemonnaie turbo self...), pourrai je envoyer un avis à tiers détenteur au comptable voisin ? Hé Hé.... !

C'est bien ce que je craignais.La belle bagnole sans les clefs...

Faute d'accès à des méta-fichiers, le recours à cette procédure relèvera du vœu pieux ou de la science-fiction- à moins de disposer de sources spéciales.

normalement, on aura au moins la clé du coffre (la malle arrière de la bagnole) car dans nos formalités d'inscription on devrait trouver le rib...

Les huissiers qui interviennent pour le recouvrement de créances liées à un titre exécutoire et les agents comptables d'établissements publics ont accès au fichier ficoba.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069767

Cela signifie que l'huissier mandaté par l'ac peut utiliser cette procédure ?

Ou bien que l'ac doit obtenir les coordonées bancaires via l'huissier ( FICOBA) pour ensuite procéder lui même à la SATD ?

Est-ce que la procédure est déjà connue ?

l'huissier utilise dejà cette procédure ficoba de manière courrante. Il a même une application pour saisir ces demandes (réponses souvent dans les 24h).

Nous pourrions donc solliciter un huissier pour nous transmettre les éléments. à ce stage, je ne pense pas qu'un huissier puisse faire SATD en lieu et place d'un comptable.

Pour la saisie direct de FICOBA en tant que comptable d'établissement public, j'ai bien envie d'essayer !!

Ne s'agit-il pas plutôt avec la SATD de saisir non pas un compte mais un tiers (employeur public ou privé par exemple ) ?

Les deux... une banque ou un débiteur du créancier (employeur par exemple).

Un même comptable de plusieurs établissements pourra récupérer des avances de demi-pension ou un excédent d'un élève d'un établissement pour l'affecter à une créance d'un élève d'un autre.

On va pouvoir récupérer le montant des clefs perdues par tous ces adultes de la communauté éducative dont l'employeur est connu

A propos et comme j'ai une petite flemme pour chercher, existe t il un modèle type de PQ pour SATD ou faut il bricoler un truc qui ressemble à ce qu'on reçoit des collègues du Trésor?

La question de VMB est intéressante. Mais bricoler un truc paraît dangereux, sachant que l'ATD peut être contesté comme beaucoup d'actes pour irrégularité dans la forme. Je vais regarder de mon côté ce que je trouve... Il y a des AC qui comptent s'y essayer en 2019 ?

Bonjour,

A priori la DAF3 va mettre à disposition des modèles d'avis.
Lu dans les brefs d'Aix-Marseille de décembre où le sujet est évoqué sur 4 pages.

A suivre

j'ai bien trouvé l'article en question, mais pas le passage où ils parlent de mettre à disposition des modèles d'avis...

Fantômas a écrit:

La question de VMB est intéressante. Mais bricoler un truc paraît dangereux, sachant que l'ATD peut être contesté comme beaucoup d'actes pour irrégularité dans la forme. Je vais regarder de mon côté ce que je trouve... Il y a des AC qui comptent s'y essayer en 2019 ?

Utilisation prévue en 2019.

J'ai trouvé des modèles de documents sur le BOFIP-GBCP-16-0013 du 09/09/2016, mais je vais attendre gentiment les documents de la DAF...

ampelmann a écrit:

j'ai bien trouvé l'article en question, mais pas le passage où ils parlent de mettre à disposition des modèles d'avis...

Bonjour,
C'est au milieu de la page 14, en bleu sur fond jaune.

c'est tellement voyant.... que je l'ai pas vu !
Merci !

Une question qui me vient d'un coup : les créances SATD seront bien du 416 ? (m9-6 : Ce compte enregistre les créances qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du chef d’établissement de recours contentieux).

Merci pour le BOFIP et pour m'avoir aussi fait remarquer que la DAFA3 allait donner des modèles d'avis. Sinon, du côté DDFIP, à ce qu'il paraît les imprimés en questions ne seraient pas finalisés : même pas moyen de tricher sur les voisins !

Bonjour,

Toujours dans le même sujet, parution au JO de ce matin du

décret 2018-1118 du 10/12/18 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Bonne journée !

Merci Cyorelle. Les banques vont donc nous piquer cent balles. Or l'alinéa 5 de l'article L262 du livre des procédures fiscales dispose :

Citation :

5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Si je comprends correctement l'affaire, le comptable public qui veut faire une SATD sur un compte bancaire doit avoir besoin de saisir au minimum mille euros. Mhhh, c'est pas super-fun pour nous autres, en tout cas la facture de DP de base n'est pas concernée.

Ce qui est odieux, c'est que l'on devrait alors en rester au recours à l'huissier, nettement plus cher, avec assez facilement le doublement de la somme initiale ! Mais on peut encore espérer que la SATD sur l'employeur (ou une caisse quelconque...) soit, elle, gratuite, et donc utilisable même sur des montants de l'ordre d'un trimestre de cantine.

il s'agit de frais bancaires, donc facturé par la banque au détenteur du compte et non à celui qui fait la saisie si je ne dis pas de bêtise de bon matin.

On peut aussi s'adresser à l'employeur.
Bref il est urgent d'attendre les précisions de la DAF et DAJ.

L'intendant zonard a écrit:

Merci Cyorelle. Les banques vont donc nous piquer cent balles. Or l'alinéa 5 de l'article L262 du livre des procédures fiscales dispose :

Citation :

5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Si je comprends correctement l'affaire, le comptable public qui veut faire une SATD sur un compte bancaire doit avoir besoin de saisir au minimum mille euros. Mhhh, c'est pas super-fun pour nous autres, en tout cas la facture de DP de base n'est pas concernée.

Ce qui est odieux, c'est que l'on devrait alors en rester au recours à l'huissier, nettement plus cher, avec assez facilement le doublement de la somme initiale ! Mais on peut encore espérer que la SATD sur l'employeur (ou une caisse quelconque...) soit, elle, gratuite, et donc utilisable même sur des montants de l'ordre d'un trimestre de cantine.

Les frais sont à la charge de la personne saisie et non de l'établissement qui a fait la SATD.
Il est d'ailleurs indiqué dans le BOFIP que j'ai cité précédemment que les saisies bancaires ne sont pas recommandées pour des créances inférieures à 160 € à cause des coûts facturés par l'établissement bancaire au détenteur du compte.

cyorelle a écrit:

Les frais sont à la charge de la personne saisie et non de l'établissement qui a fait la SATD.
Il est d'ailleurs indiqué dans le BOFIP que j'ai cité précédemment que les saisies bancaires ne sont pas recommandées pour des créances inférieures à 160 € à cause des coûts facturés par l'établissement bancaire au détenteur du compte.

C'est simple, l'alinéa que je cite interdit concrètement toute SATD en-dessous de 1000 €, puisque les frais sont de 100 €. A moins que les banques ne doivent ne prendre que 13 € si je leur fais saisir les 130 € de DP 3e trimestre au collège Hermenkon ?

Moi je lis "montant maximum" donc même si on saisit 2 000 € la somme perçue par la banque reste de 100 €. En deça de 1 000 € je suppose que ce sera un % avec un minima.

volcan a écrit:

Moi je lis "montant maximum" donc même si on saisit 2 000 € la somme perçue par la banque reste de 100 €. En deça de 1 000 € je suppose que ce sera un % avec un minima.

Connaissant nos amis les banquiers, je m'attends à ce que le plancher soit fixé à environ cent euros.

il n'y a plus de montant minimum pour la saisie administrative. il est supprimé au 1er janvier.

La banque qui fixerait un plancher supérieur au maximum de 10% appliquerait des frais illégaux (ce serait une première en France )