Avis d'opposition à tiers détenteur

Devant une créance impayée, plutôt que de passer par huissier, j'ai fait une demande de prélevement sur les allocs pour une famille.

Aujourd'hui, je téléphone à la CAF (service recouvrement) pour savoir si ils ont bien reçu ma demande et quelle sera la suite donnée. Or celle-ci me répond que mon état exécutoire ne suffit pas (à vrai dire je m'en doutais un peu) et qu'il faut un "avis d'opposition à tiers détenteur" .
Je reconnais être une bille en droit , quelqu'un aurait-il un modèle à me fournir ? Certains d'entre vous pratiquent-ils de type de démarche auprès de la CAF avec succès, comment est constitué le dossier ?

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

page 49

Et la famille, même si on lui présente la chose gentiment, elle refuse de signer une cession de créance CAF ? C'est quand même préférable à l'huissier, non ?

Citation :

Et la famille, même si on lui présente la chose gentiment, elle refuse de signer une cession de créance CAF ? C'est quand même préférable à l'huissier, non ?

Un formulaire de cession de créance signé par la famille serait suffisant pour la CAF ?

Citation :

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

Effectivement, p. 50 du doc, mais il doit bien exister une procédure pour les AC d'EPLE pour saisir la CAF sans passer par huissier. J'ai ouie dire sur ce forum même que certains le pratiquaient

J-M a écrit:

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

page 49

C'est ce qui me semblait aussi.
A noter cependant que des inspecteurs du Trésor moins performants que notre hamster nous demandent souvent d'utiliser cette procédure.

Margelle a écrit:

Citation :

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

Effectivement, p. 50 du doc, mais il doit bien exister une procédure pour les AC d'EPLE pour saisir la CAF sans passer par huissier. J'ai ouie dire sur ce forum même que certains le pratiquaient

Oui j'ai lu ça, mais à mon avis c'est de la session de créance non contentieux.

A ce propos, l'instuction citée précise que pour les recouvrement contentieux, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'ordonnateur :

Citation :

Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée,
l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :

- viser ces états pour autorisation ;

- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.

- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;

- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

Sinon possibilité de saisie sur salaire en passant par le Tribunal d'Instance du domicile du débiteur ( un doc avec nom et adresse débiteur, nom et adresse de l'employeur, les sommes dues; copie du titre exécutoire; copie de l'autorisation de poursuivre )

Efficace parait-il .

Etant un ancien du Trésor, je confirme les infos données plus haut : l'avis à tiers détenteur est un privilège du Trésor dont nous ne disposons pas à l'éducation nationale. De toutes façons, il n'est utilisable que pour le recouvrement des impôts directs.
Un agent du Trésor utilisant cette procédure pour le recouvrement d'amendes ou, hypothétiquement, pour coller au cas qui nous concerne, pour le recouvrement de créances de demi-pension serait en totale illégalité (ce qui ne les empêche pas de le faire parfois).

Margelle a écrit:

Un formulaire de cession de créance signé par la famille serait suffisant pour la CAF ?

Une collègue m'a fait passer un modèle qui ressemble à ça :

Citation :

Je soussigné M. Untel, demeurant à tel endroit, N° allocataire XXXXXXX, reconnais devoir la somme de tant (en chiffres et lettres) au collège Raymond Bidochon pour les frais de pension / demi-pension de mon enfant Kévin pour la période juillet-août 1984.
J'autorise l'agent comptable de la CAF de tel département à prélever cette somme sur les prestations familiales que je perçois et à les reverser au collège Raymond Bidochon (RIB joint).
Fait à tel endroit, le tant

Bon pour cession,
Le débiteur L'agent comptable



Référence : lettre Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale
Directeur de la Sécurité Sociale, Bureau des Prestation Familiales, N° 235/6/83 du 10/02/1983.

Attention : ne sont acceptées que les créances échues, par exemple pour
avril-juin il faut attendre le 1er juillet pour envoyer le document.
L'établissement reçoit un relevé mensuel qui récapitule les cessions en cours. Il y a un virement par mois jusqu'au solde. Le montant versé mensuellement varie en fonction des familles.
C'est intéressant en collège, en lycée je ne sais pas car les parents ont souvent moins de prestations.

PS : j'ai cherché la lettre citée en référence, je ne l'ai pas trouvée, mais apparemment ça marche quand même ...

Sinon j'ai trouvé ça :
Enfin, pour éviter la voie contentieuse, un
conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales peut être
élaboré. L’article L.752-8 du code la sécurité sociale, a en
effet prévu que les caisses d’allocations familiales doivent
contribuer à la prise en charge des frais de restauration scolaire.
Dans ce sens, des conventions peuvent être conclues, avec l’accord
de la famille, entre le directeur de la CAF et la commune pour
qu’une partie des allocations familiales soit versée directement à
l’établissement gestionnaire aux fins de recouvrement des frais de
cantine.

Voir avec votre CAF ce qu'il en est.

BASHAR a écrit:

Sinon possibilité de saisie sur salaire en passant par le Tribunal d'Instance du domicile du débiteur ( un doc avec nom et adresse débiteur, nom et adresse de l'employeur, les sommes dues; copie du titre exécutoire; copie de l'autorisation de poursuivre )

Efficace parait-il .

Oui, c'est efficace et ça évite des frais d'huissier à la famille.

J-M a écrit:

A ce propos, l'instuction citée précise que pour les recouvrement contentieux, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'ordonnateur :

Cela ne vise que le cas ou le titre n'aurait pas été rendu exécutoire dés le départ.
Chez moi, tous les titres de recettes sont visés par l'ordonnateur et comportent la mention :

Le présent titre est exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education.

Ce qui autorise le comptable à procéder au recouvrement contentieux sans nouvel avis de l'ordo.

Merci Winnie pour ces précisions concretes !
Je vais tenter la cession de créances avec la CAF (si la famille signe !).

Par contre les spécialistes du droit connaissent-ils la différence entre un OTD (opposition à tiers détenteur) et un avis à tiers détenteur ?
Si l'on est pas habilité à faire un OTD, n'est-il pas possible d'emettre un avis à tiers-détenteur ?

Il me semble qu'il s'agit de la même chose.

La formule exacte est avis d'opposition à tiers détenteur.

non , ce n est pas la meme chose.Pour etre simple , l opposition a tiers detenteur(otd) a ete cree par l article 63 de la loi du 31 dec 2004 et permet au compable direct du tresor de recouvrer les recettes des collectivites locales

J-M a écrit:

Il me semble qu'il s'agit de la même chose.

La formule exacte est avis d'opposition à tiers détenteur.

jipeji a écrit:

non , ce n est pas la meme chose.Pour etre simple , l opposition a
tiers detenteur(otd) a ete cree par l article 63 de la loi du 31 dec
2004 et permet au compable direct du tresor de recouvrer les recettes
des collectivites locales

Notre hamster a une faiblesse qui est passé au travers de son entretien d'admission au trésor... Ca prouve bien que les AC de l'EN sont d'un bien meilleur niveau, non ?

jipeji a écrit:

non , ce n est pas la meme chose.Pour etre simple , l opposition a tiers detenteur(otd) a ete cree par l article 63 de la loi du 31 dec 2004 et permet au compable direct du tresor de recouvrer les recettes des collectivites locales

Mouais.

Avis à tiers détenteur

Opposition à tiers détenteur

Elle est quand même subtile la différence.

C'est en gros la même chose, sauf que l'avis à tiers détenteur est réservé aux impôts soumis au privilège du Trésor (en gros, les impôts directs) et que l'opposition à tiers détenteur est utilisable sur d'autres types de créances.