avis à tiers détenteur

Le Trésor Public nous demande de régler la dette d'une personne employée par le collège en contrat aidé.
Quelqu'un a-t-il déjà eu à faire ça ?
D'après ce que je comprends du courrier adressé par le comptable du Trésor, il nous appartient de déterminer les retenues à effectuer sur la rémunération de la personne en question et ça a l'air pas simple...
Si ça continue, je vais être obligée de me spécialiser en droit du travail (le collège est employeur d'EVS pour les écoles primaires).

Attention, renseigne toi bien car je crois qu'un avis à tiers détenteur n'est pas opposable pour une personne en contrat aidé.

C'est une histoire de rémunération minimum.

Après une recherche rapide sur internet, il semble que ce soit le cas pour les personnes titulaires du RMI, ce qui est le cas pour la personne en question. Donc à priori je peux laisser tomber ?

De mémoire le RMI n'est pas saisissable, mais si la personne a un salaire, l'ATD est possible, contrat aidé ou pas.
C'est vrai que c'est pénible ces calculs de quotités saisissables...

Winnie a écrit:

C'est vrai que c'est pénible ces calculs de quotités saisissables...

C'est gentil de compatir, mais ça m'aide pas beaucoup...

sur ce site :www.net-iris.fr/.../14-bareme-des-saisies-sur-remunerations.php tu auras les barèmes et la confirmation que le RMI tout seul est insaisissable. Si saisie il y a , le montant est à déduire du net à payer et à créditer au c/427 d'où il repartira pour le trésor saisisseur avec un OP
et, oui, je sais, il faut encapsuler ...

Tu as ça sur le site de Besançon :

http://ac.besancon.free.fr/djsoldeinsai.htm

J'ai trouvé ça aussi :

http://www.lerecouvrement.com/saisie%20remunerations.html

Il faut aussi que je fasse une enquête sur les personnes à charge !!

Je vais te coller ça à mon AC, ça va être vite fait !

polaire a écrit:

Je vais te coller ça à mon AC, ça va être vite fait !

Je confirme, c'est pour l'AC, te casse pas...

Pour ceux que cela interesse j'ai un tableur excel pour ce genre de situation ( je l'envoie au patron pour sa banque documentaire , mais ce que dit Eric est interessant : le montant est à déduire du net , or sur CCS le montant est déjà déduit du net , comment tu fais pour prendre en compte budgétairement les ATD ? c'est là que je ne comprend splus

les ATD sont des opérations pour le comptable seul : aucune incidence en budgétaire. le comptable prélève sur le net à payer, en déduit ce qui est saisissable et ventile entre le salarié et l'émetteur de l'ATD.

Le comptable du Trésor oui ,mais pour l'établissment employeur comment fait -il pour solder son compte 427 ? je ne comprend pas Eric ?

par un OP (sur le 427) dont le bénéficiaire est le comptable du trésor ayant émis l'ATD .

Donc comment tu fais ; admettons tu mandates les salaires nets , mais la retenue sur salaire est déjà déduite , donc tu fais un mandat avec cette déduction , le compte 427 comment va-t-il se solder :

Au moment du paiment ça fait : 427/5159, puis retour TG 5159/5151, alors ton 427 reste débiteur , tu le soldes comment ?

Mandat paye : 64 -> 421
Ventilation charges : 421 -> 42X
ATD : 421 -> 427
Paiement contrat aidé : 421 -> 515
Paiement DGFiP : 427 -> 515

Lina Inverse a écrit:

Donc comment tu fais ; admettons tu mandates les salaires nets , mais la retenue sur salaire est déjà déduite , donc tu fais un mandat avec cette déduction , le compte 427 comment va-t-il se solder :

Au moment du paiment ça fait : 427/5159, puis retour TG 5159/5151, alors ton 427 reste débiteur , tu le soldes comment ?

non non, quand tu mandates les salaires nets , la retenue n'est pas déduite : tu mandates le salaire net du montant qui aurait été du au salarié, mais , au lieu de tout, réceptionner au 421, tu ventiles ce mandat entre 421 et427.

Eric a écrit:

mais , au lieu de tout, réceptionner au 421, tu ventiles ce mandat entre 421 et427.

En faisant ça, tu flingues ta correspondance entre le 421 et tes mandats de paye.

Quand je mandate à partir du journal de CCS ( pour l'instant !!!) la déduction est faite et est déduite du net , alors ???

Je ne pratique pas CCS, j'imagine qu'il te fournit un net diminué de l'ATD pour que tu connaisses le montant réel à verser au salarié et qu'il alimente ainsi automatiquement le fichier de paiement. Il n'en demeure pas moins qu'il te faut penser à mandater aussi le montant de l'ATD, de même, par exemple, que tu mandates les bourses des demi pensionnaires même si tu ne les verse pas sur le compte des familles.

Ok merci Eric et Hamtaro

Si ton logiciel de paie ne gère pas proprement les retenues telles que celle-là, alors il faut faire sans lui : tu fais calculer à CCS un salaire normal, mandaté en totalité, puis tu demandes au comptable d'intercepter le règlement et d'opérer une compensation, avec donc une partie du versement qui se fait à un tiers.

Naturellement, dans un tel cas il n'y a plus de trace de l'opération sur le bulletin de salaire, mais ce n'est pas gênant. Il faut toutefois bien l'accompagner d'une lettre explicative et de la copie de l'ATD.

En plus, ça a l'avantage de conserver la correspondance 421/paye. Et il n'y a même pas d'OP à faire, juste la paperasse permettant de tracer l'opération de modification du paiement.