SATD - saisie administrative à tiers détenteur

Bonjour,

J'ai un doute. Est-ce qu'une instruction pour l'application de la SATD aux EPLE est parue faite par les Finances ? Une circulaire DAF ?

Merci

A priori rien à part le BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018.

Fauve a écrit:

A priori rien à part le BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018.

Merci.
Toutefois la note que tu cites a été abrogée par la note du 27/02/2019 (CPAE 19067090N).
Et je pense que la note de service du 8 avril 2019 (BOFIP-GCP-19-0020 du 09/07/2019) sur l’application de la procédure de la SATD aux EPLEFPA, EPLE Mer et CREPS est encore la mieux adaptée.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2019/07-2019/gcp190020.pdf

Bon, on va attendre celle promise par notre ministère.

volcan a écrit:

Bon, on va attendre celle promise par notre ministère.

Y en a qui ont déjà attendu jusqu'au moment où ils se sont rendu compte qu'on les avait mis à la retraite !

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

Bon, on va attendre celle promise par notre ministère.

Y en a qui ont déjà attendu jusqu'au moment où ils se sont rendu compte qu'on les avait mis à la retraite !

T'as des noms ?


Bon je suis preneur de tous vos docs "maison" SATD.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

Bon, on va attendre celle promise par notre ministère.

Y en a qui ont déjà attendu jusqu'au moment où ils se sont rendu compte qu'on les avait mis à la retraite !

T'as des noms ?


Bon je suis preneur de tous vos docs "maison" SATD.

Bon... ceux fabriqués par EssatédéSCO, et s'ils ne sont pas bons il faut m'engueuler.

Bonjour,

est ce que le gros souci, ce n'est aps que nous n'avons pas acces a l'outil dematerialisé qui permet de faire des satd sur les comptes bancaires ,
J'ai tenté des satd papier aupres de banques, certains m'ont répondu, mais d'autres non :je pense qu'elles ne sont pas obligées lorsqu'elles ont conventionné avec l'administration : seules les satd dematerialisées leur sont opposables : que pensez vous de cette analyse ?

bonne rentrée !!!

tu appuies cette analyse sur quoi?

Je ne sais pas sur quoi cela s'appuie, mais il y a un point qu'il ne faut pas négliger : une SATD sur un compte bancaire est facturée par la banque à son client. Ces frais sont plafonnés, mais il faut être prudent avant de saisir sur la banque, il y a un risque de contestation, contestation de la proportionnalité etc. La saisie des salaires ou allocs me semble bien plus sûre.

J'en profite pour rappeler la bonne idée qu'on a eu en discutant avec des collègues : les AC d'EPLE peuvent désormais se saisir les uns les autres, voire se saisir eux-mêmes, lorsqu'une famille qui a laissé une ardoise au collège touche la bourse de lycée...

Mlagestion a écrit:

Bonjour,

est ce que le gros souci, ce n'est aps que nous n'avons pas acces a l'outil dematerialisé qui permet de faire des satd sur les comptes bancaires ,
J'ai tenté des satd papier aupres de banques, certains m'ont répondu, mais d'autres non :je pense qu'elles ne sont pas obligées lorsqu'elles ont conventionné avec l'administration : seules les satd dematerialisées leur sont opposables : que pensez vous de cette analyse ?

bonne rentrée !!!

j'ai tenté une SATD sur un compte bancaire début juillet avec des documents papiers, la banque a répondu mais pour me dire que le compte n'était pas approvisionné.
je me demande du coup si les banques ont l'obligation ou non de déclarer les sommes disponibles au comptable si la situation du débiteur évolue favorablement. Ou bien le comptable doit-il adresser une nouvelle SATD ?

Bonjour,

Lors d'une réunion des AC de l'académie le service en charge du recouvrement au sein de la DDFIP à bien insisté sur la difficulté à faire une SATD sur compte bancaire.
Après refus par manque de provision, la SATD doit être réactivée dés le début. Il faut bien calculer sa date de demande de saisie afin que le compte soit approvisionné.

C'est pourquoi il est privilégié par la DDFIP la SATD vers l'employeur.
Une plus forte chance de recouvrement existe par cette voie.

merci peky pour ta réponse, je vais tenter de relancer la banque début septembre...

peky a écrit:

C'est pourquoi il est privilégié par la DDFIP la SATD vers l'employeur.
Une plus forte chance de recouvrement existe par cette voie.

Pour ça, je vous rappelle (voir CGCT) que vous pouvez contacter le service compétent de la DGFiP pour voir si il est connu.

J-M a écrit:

peky a écrit:

C'est pourquoi il est privilégié par la DDFIP la SATD vers l'employeur.
Une plus forte chance de recouvrement existe par cette voie.

Pour ça, je vous rappelle (voir CGCT) que vous pouvez contacter le service compétent de la DGFiP pour voir si il est connu.

 bonjour J-M

Le service compétent de la DDFIP, c'est à dire ? les services qui gèrent l'impôt sur le revenu ?

baraban a écrit:

J-M a écrit:

peky a écrit:

C'est pourquoi il est privilégié par la DDFIP la SATD vers l'employeur.
Une plus forte chance de recouvrement existe par cette voie.

Pour ça, je vous rappelle (voir CGCT) que vous pouvez contacter le service compétent de la DGFiP pour voir si il est connu.

 bonjour J-M

Le service compétent de la DDFIP, c'est à dire ? les services qui gèrent l'impôt sur le revenu ?

Le plus proche service des impôts en particulier.
Chaque département étant autonome pour son organisation sur ce sujet, rapproche toi tout de même de ton Rectorat pour vérifier si une collaboration particulière existe avec la DDFiP sur ce sujet.

merci JM,

Ici le Rectorat coopère en trainant les pieds pour ce qui concerne les SATD....

je vais tenter d'interroger les impôts...

baraban a écrit:

Ici le Rectorat coopère en trainant les pieds pour ce qui concerne les SATD....

Pourquoi ? Parce que les méchants comptables donnent une image non sympa de l'EN en faisant bien leur boulot ?
Pffff....

volcan a écrit:

baraban a écrit:

Ici le rectorat coopère en trainant les pieds pour ce qui concerne les SATD....

Pourquoi ? Parce que les méchants comptables donnent une image non sympa de l'EN en faisant bien leur boulot ?
Pffff....

Parce que tout le monde dans ce ministère est tétanisé de trouille à l'idée que dans les EPLE on puisse avoir les moyens de travailler.

Bozinchu a écrit:

tu appuies cette analyse sur quoi

sur la
BOFIP-GCP-19-0010 du 07/03/2019
NOR : CPAE1906790N
Note de service du 27 février 2019

4.2.1.1. La notification aux établissements bancaires
L'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et l'article 1 du décret n° 2018-968
du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux
établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains
actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature, imposent que les saisies administratives à tiers détenteurs
adressées aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables
soient notifiés par voie électronique, à compter du 1er janvier 2019.
Cette obligation de notification par voie dématérialisée qui pèse sur les organismes publics, s'accompagne d'une obligation,
à la charge des établissements bancaires, de réception et de traitement de ces saisies par voie dématérialisée.
Une expertise approfondie est en cours au sein de la DGFiP sur les modalités de transmission par voie dématérialisée de
ces actes de recouvrement forcé. Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette obligation, les banques continuent à accepter les
notifications par voie postale.

Bozinchu a écrit:

tu appuies cette analyse sur quoi?

et

Art 73 loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 :
 
 
XV.-Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé :
« II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
« Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.
« Les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement de ces actes par voie électronique.
« Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait de l'établissement, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ce dernier.
« Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.
« Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
XVI.-L'article 349 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 349 bis.-En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. »

XVII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
B.-Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
C.-Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Pour les saisies notifiées aux autres établissements de crédit, le XV s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Bozinchu a écrit:

tu appuies cette analyse sur quoi?

on trouve des reférences au conventionnt bancaire/dematerialisation ici , notamment en page 6


https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjEmMGhlcjrAhVEzRoKHZlXDu0QFjAAegQIBxAB&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FMedia%2FDroit-francais%2FFiche-impact%2FFiche-impact-decret%2F2018%2FCPAE1811765D&usg=AOvVaw0HmUSzjE8KmxObhhaviBE7


aussi si il est inutile de faire des satd aux banques, pourquoi n'a-t-on pas l'info précise ?

On me dit que la note sur la satd en eple est à la signature . La Daf devrait  aborder en parallèle la question de la demat  avec la DGFIP.

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

baraban a écrit:

Ici le rectorat coopère en trainant les pieds pour ce qui concerne les SATD....

Pourquoi ? Parce que les méchants comptables donnent une image non sympa de l'EN en faisant bien leur boulot ?
Pffff....

Parce que tout le monde dans ce ministère est tétanisé de trouille à l'idée que dans les EPLE on puisse avoir les moyens de travailler.

Je ne suis pas dans les arcanes, mais au niveau de la  DAF de notre ministere, tres franchement, le contact l'an passé avec elle   (seminaire nouveaux AC) donne un etres bonne image de notre DAF qui essaie vraiment de nous aider.

ACSFLG a écrit:

Je ne suis pas dans les arcanes, mais au niveau de la  DAF de notre ministere, tres franchement, le contact l'an passé avec elle   (seminaire nouveaux AC) donne un etres bonne image de notre DAF qui essaie vraiment de nous aider.

A la DAF comme dans beaucoup d'endroits, chaque personne est sympa, loyale, volontaire, soucieuse des acteurs de terrain... Le résultat concret invalide tout le reste. L'Institution nous considère comme des paillassons, la DGFiP ne nous considère toujours pas comme des agents comptables (y a qu'à voir quand on vient déposer du liquide : "vous êtes régisseur ?"), les textes réglementaires n'évoluent pas en notre faveur et quand c'est le cas, il faut deux ans pour sortir une circulaire.

Mon AC ne fait pas de SATD sans passer par le tribunal car il y aurait une note du ministère qui dit de pas en faire. Ca vous dit qqch ou c'est juste qu'il est frileux ? ou que j'ai loupé un truc ?

Fougère a écrit:

Mon AC ne fait pas de SATD sans passer par le tribunal car il y aurait une note du ministère qui dit de pas en faire. Ca vous dit qqch ou c'est juste qu'il est frileux ? ou que j'ai loupé un truc ?

On a un ministère qui ne veut pas que ses agents comptables soient des agents comptables. Ceux des collègues soucieux de faire leur travail se contenteront d'appliquer le décret, et les autres continueront à patauger dans la fange des créances irrécouvrables. Le ministère s'en fout : l'argent vient des CT, et les débets pour les AC ça attendrit la viande.

Fougère a écrit:

car il y aurait une note du ministère qui dit de pas en faire.

Quelqu'un a vu cette note ? Moi jamais vu ou entendu parler.
Je sais juste que le ministère avait promis il y a un temps considérable de ça une instruction pour expliquer le truc...

D'après une source bien informée, la note serait à la signature. Toujours selon la même source, le délai d'attente s'expliquerait par des précisions supplémentaires qui vaudraient leur pesant de cacahuètes

volcan a écrit:

Fougère a écrit:

car il y aurait une note du ministère qui dit de pas en faire.

Quelqu'un a vu cette note ? Moi jamais vu ou entendu parler.
Je sais juste que le ministère avait promis il y a un temps considérable de ça une instruction pour expliquer le truc...

Bonjour à tous,

Moi, je pense à ceci:

Message général n° 2019-011  du 23 janvier 2019 – SATD
 
Bonjour,
 
L’article L262-2 du livre des procédures fiscales dispose :  « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur » .
 
Les modalités d’application de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) par les agents comptables d’EPLE seront prochainement précisées dans une note de service, produite par le bureau DAF A3.
 
Celle-ci se fondera notamment  sur des recommandations, que la DGFIP devrait nous faire parvenir sous peu. A toutes fins utiles, nous précisons que l’instruction BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018 du 21 décembre 2018 relative à la saisie administrative à tiers détenteur est applicable aux EPN mais pas aux EPLE.
 
Bien cordialement
 
Vu DAF A3

Cette note ne dit pas que les SATD ne sont pas autorisées aux EPLE ; elle dit qu'une instruction particulière destinée aux comptables des Finances n'est pas applicable aux EPLE ; comme c'est le cas de multiples instructions concernant les régies, le recouvrement, ect.... généralement la DDFIP fait une instruction pour ses comptables et parfois l'Education nationale, lorsqu'elle trouve le temps, en fait une pour ses comptables à elle.

Ce n'est pas la dite instruction qui permet aux comptables de l'EN de pratiquer la SATF mais l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.