Validation partielle d'un acte

Bonjour,

un établissement rattaché a fait voter une liste de contrats pluriannuels, le rectorat estime qu'il existe des éléments manquants : durée, tarifs pratiqués ... sur certains contrats.

Résultat, validation "partielle" de l'acte qui ne vaut que pour certains contrats dans les observations.

L'agent comptable n'est pas juge de la légalité, mais de la régularité. En l'espèce, si l'ordonnateur lui transmet l'acte avec la liste des contrats à l'appui du mandat pour moi je pense que le contrôle est fait.


Autre cas:  cité scolaire, avez vous en le cas d'un EPLE qui prélève sur ses fonds de roulement pour abonder l'autre EPLE de la cité scolaire en difficulté ? c'est approuvé par les autorités de contrôle qui y voient une subvention entre EPLE ?

Merci d'avance de vos réponses qui éclaireront mes journées bien grises.

Je pige pas l'intérêt d'un acte pour une telle liste - qui chez moi n'est présentée au Ca que pour information.
Pour moi, un tel acte n'autorise pas à contractualiser en incidence pluriannuelle.

Extrait de la note que le conseil juridique nous a transmis. Nous sommes dans ce cadre. Mais quid d'une validation partielle ? et le prélèvement sur FDR ?

Citation :

Il est fréquent dans les établissements de recourir à des votes globaux sur des listes de
conventions. Cette pratique n'est pas en soi illégale,  mais doit respecter les  règles
énoncées ci-après :

3-1) Il est d'abord nécessaire de respecter les conditions de régularité d'un vote
collectif, un recours abusif au regroupement étant de nature à remettre en cause le
pouvoir délibérant du conseil d'administration. C'est pourquoi, tout vote collectif n'est
possible qu'à la  condition qu'aucun des membres présents au conseil d'administration
ne s'y oppose : la  constatation de cette non opposition doit clairement figurer au PV et
sur l'acte d'autorisation.
3-2) Il est également indispensable de dissocier les contrats et conventions qui ne
relèvent pas de la même problématique d'autorisation :

Par chez moi, se méprenant sur la demande de la Dsden, les GM faisaient voter de telle liste avec le budget, au lieu de l'information sur les contrats en cours. Avec un mélange tranquille entre autorisation de contractualiser et je le fais parce qu'on me le demande... Pfff.
Il a fallu que je leur fasse un topo sur la manière de présenter les contrats,n selon l'incidence notamment.
C'est pourquoi je partais, peut-être bille en tête, sur cette possibilité.

Dans ton cas, le bordereau d'observations est-il explicite ?
J'aurais quand même tendance à demander à l'ordo l'assurance que le contrat en question ne fait pas partie de la liste des contrats ne faisant pas l'objet d'un accord.

Ok mais le contrôle du comptable c'est bien un contrôle sur la régularité des pièces non ? l'acte est exécutoire avec observations certes

Citation :

En conséquence, votre acte ne vaut autorisation que pour les conventions pour lesquelles le tableau indique les quatre éléments substantiels.

Et mon prélèvement sur FDR ?

C'est l'ordonnateur qui atteste le caractère exécutoire des PJ jointes aux mandats (acte et liste) en signant le bordereau. Donc pour moi c'est bon.
Je suis d'accord avec le fait de pouvoir faire voter une liste si elle est suffisamment précise et que les membres du CA sont d'accord pour un vote global, sinon on fait des votes séparés. Le vote de liste est particulièrement utile pour les GRETAs où il y a 30 à 40 conventions par CA.

TiTI a écrit:

Bonjour,

Autre cas:  cité scolaire, avez vous en le cas d'un EPLE qui prélève sur ses fonds de roulement pour abonder l'autre EPLE de la cité scolaire en difficulté ? c'est approuvé par les autorités de contrôle qui y voient une subvention entre EPLE ?

Merci d'avance de vos réponses qui éclaireront mes journées bien grises.

Bonjour,
Non, je n'ai pas eu le cas...
Pour moi, ce n'est pas une subvention, mais un prêt entre deux EPLE. Une subvention a vocation à être conservée par celui qui l'a reçoit, pas à être remboursée !

LuckyLoser a écrit:

TiTI a écrit:

Bonjour,

Autre cas:  cité scolaire, avez vous en le cas d'un EPLE qui prélève sur ses fonds de roulement pour abonder l'autre EPLE de la cité scolaire en difficulté ? c'est approuvé par les autorités de contrôle qui y voient une subvention entre EPLE ?

Merci d'avance de vos réponses qui éclaireront mes journées bien grises.

Bonjour,
Non, je n'ai pas eu le cas...
Pour moi, ce n'est pas une subvention, mais un prêt entre deux EPLE. Une subvention a vocation à être conservée par celui qui l'a reçoit, pas à être remboursée !

  et je crois que les prêts entre EPLE sont proscris.

Je vous remercie de confirmer mon point de vue sur ces sujets.

Ici... Vote de liste = Refus du contrôle de légalité...

marco a écrit:

Ici... Vote de liste = Refus du contrôle de légalité...

Je regrette de ne pas avoir été meilleure en sciences dures

marco a écrit:

Ici... Vote de liste = Refus du contrôle de légalité...

Ici, si pas de vote annuel de liste de contrats, pas de paiement des-dits contrats par l'AC...
(en plus du vote sur la délégation du CA au CE, bien sûr, sinon ça serait pas drôle...)

Moi aussi. Le contrôle de légalité considère que la liste des contrats doit être jointe avec la délégation annuelle du CE. Il ne peut pas y avoir un vote sur une liste de contrats.

TiTI a écrit:

Bonjour,

un établissement rattaché a fait voter une liste de contrats pluriannuels, le rectorat estime qu'il existe des éléments manquants : durée, tarifs pratiqués ... sur certains contrats.

Résultat, validation "partielle" de l'acte qui ne vaut que pour certains contrats dans les observations.

L'agent comptable n'est pas juge de la légalité, mais de la régularité. En l'espèce, si l'ordonnateur lui transmet l'acte avec la liste des contrats à l'appui du mandat pour moi je pense que le contrôle est fait.


Autre cas:  cité scolaire, avez vous en le cas d'un EPLE qui prélève sur ses fonds de roulement pour abonder l'autre EPLE de la cité scolaire en difficulté ? c'est approuvé par les autorités de contrôle qui y voient une subvention entre EPLE ?

Merci d'avance de vos réponses qui éclaireront mes journées bien grises.

Comment valider partiellement un acte, puisque les autorités de contrôle n'ont pas la possibilité de suspendre un acte? Donc 15 jours après réception, l'acte devient exécutoire, sauf si le TA est saisi. 

Pour le prélèvement : ce ne sont pas les ouvertures de crédits qui créent des droits à effectuer une dépense ou remplace une pièce justificative de dépense. Ce n'est pas parce que j'ai une ligne 0contrat dans mon budget, que je peux signer tous les contrats que je veux. Il me faut un accord du CA malgré tout. De plus, il peut être parfois difficile d'identifier de manière certaine l'exactitude des dépenses envisagées en ne s'appuyant que sur un service/domaine/activité.

Dans le cas présent, même s'il y a des crédits ouverts, je ne vois pas comment le comptable pourrait prendre en charge le mandat de transfert entre établissements : quels justificatifs seraient joints au mandat?
Ici, quelles que soient les ouvertures de crédits,  il difficile en regardant service/domaine et activité

Pièce jointe au mandat, une DBM pour vote .J'ai rejeté bien sûr. Mais bon ça ne semble poser soucis qu'à mon comptable et moi de trouver des P.J pareils.  On doit être psycho rigide.

Je peux t'assurer qu'aucun AC ici n'accepterait cela. Le problème ne vient pas de vous.

TiTI a écrit:

Pièce jointe au mandat, une DBM pour vote .J'ai rejeté bien sûr. Mais bon ça ne semble poser soucis qu'à mon comptable et moi de trouver des P.J pareils.  On doit être psycho rigide.

Si tu savais le nombre de trucs de ce genre que j'ai du expliquer aux autorités... ceux qui ne voient pas de problème sont ceux qui ne connaissent pas la règlementation. Heureusement on peut se permettre d'être chiant si on a la compétence et les arguments juridiques qui vont avec... c'est même recommandé.