Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 juillet a été l'occasion de préciser l'étendue des pouvoirs du juge des référés
en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché public alloti.
[...]
Le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référés du tribunal administratif avait commis une erreur de droit et ce, à deux titres :
d'une part, "en annulant l'intégralité de la procédure de passation litigieuse, y compris pour le lot n°1" et, d'autre part, "en annulant
toute la procédure de passation du lot n°2, y compris à un stade antérieur à cette sélection des offres". En effet, la Haute Juridiction
a considéré que le manquement "se rapportait à la seule phase de sélection des offres au titre du lot n°2 du marché" et qu'en
conséquence, seule celle-ci pouvait être annulée.
Les pouvoirs du juge des référés sont ainsi encadrés afin de limiter autant que faire se peut les effets disproportionnés qu'engendrerait
l'annulation globale d'une procédure de passation d'un marché alloti.
C. Etat n° 359103
source lettre Localtis du 25 juillet 2012
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Lun 6 Aoû 2012 - 9:26