Validation Dem'act d'un acte rejeté par le CA

Bonjour,

Avez-vous déjà rencontré ce cas de figure ?
Un acte rejeté par la majorité des membres du CA est quand même validé par l'autorité de contrôle.L'établissement donne-t-il suite malgré tout (recrutement de contractuels...) ?C'ext assez sensible politiquement.

La question que tu poses revient à demander "qu'en est-il d'un projet de loi qui serait rejeté par le parlement ?" La réponse est évidente. Les seules questions que je me pose est pourquoi la délib a été envoyée aux autorités de contrôle et pourquoi celles-ci en ont accusé réception. Mais ça ne change rien au résultat du vote et hormis certains cas particuliers (budget, DBM, DGH), il n'existe pas de possibilité de forcer un refus du CA

Si une décision est rejetée, pourquoi faire un acte?

La décision du CA est un rejet de de recrutement donc au final, le recrutement ne s'appliquera pas.

Si l'autorité académique veut aller contre elle doit : suspendre l'acte (si c'est relatif à l'action éducatrice) et redemander au CA de se prononcer sur la proposition. Donc rien qui autorise la mise en œuvre immédiate du recrutement (rejeté par le CA).

Bonjour,

Il ne fallait pas faire d'acte puisque le CA s'y est opposé.

Le contrôle des autorités de contrôle ne constitue pas une validation mais un contrôle, ils n'ont sans doute pas contrôlé le résultat du vote : comment peuvent-ils imaginer qu'un bahut établisse un acte qui n'a pas été voté ?

Il ne faut surtout pas procéder au recrutement du contractuel, quelqu'un pourrait dénoncer le contrat et il y aurait des indemnités à payer.


Si j'ai bien compris l'histoire.

Si je comprends bien un CA a rejeté l'autorisation pour le chef d'établissement de recruter des personnels.
En essayant de combler les vides ce refus a été adressé, avec les autres actes transmissibles, aux autorités de contrôle. L'acte transmis devait donc indiquer les résultats du vote, en l’occurrence le refus du CA.
C'est la seule décision que l'autorité de contrôle a pu valider, sinon merci de préciser ce qui a été envoyé à l'autorité de contrôle.

La réponse à vos interrogations est contenue essentiellement dans la logique de Dem' act : nous avons suivi la procédure et voilà le résultat.
Il n'y a pas de filtrage par rapport au résultat négatif du vote.

c'est étonnant, les résultats du vote ont été bien rentrés ?

A l'instar de GFC, Dém'Act ne fait pas la réglementation...

Je n'utilise pas (encore) Demact, mais d'après mes documents tu renseignes les résultats du vote (et donc le refus), c'est donc bien le refus qui a été validé.

Normalement, l'acte devrait apparaître dans le menu "état final/ classés sans suite". Sinon, c'est qu'il y a eu un binz quelque part (mauvaise saisie des résultats ou bug informatique)

Oui, nous avons bien enregistré le résultat du vote.
Je suis d'accord avec vos analyses, mais la formulation très lapidaire (et quelque peu paradoxale) de la décision de l'autorité de contrôle laisse songeur.

l'acte crée un droit il faut donc qu'il existe, ne serait ce que pour un éventuel recours.
Quand le CA vote contre, l'acte est fait et précise que le vote est négatif
L'autorité accuse réception de ce vote négatif, mais ne va pas prendre un acte qui créerait un droit à l'encontre de l'EPLE.

La demande initiale de notre collègue mériterait d'être précisée...

Je reprends le cheminement de la procédure :

Prologue: pré-saisie des actes dans Demact avant séance du CA.
acte 1: vote négatif du CA sur recrutements.
acte 2 : saisie du résultat du vote dans Demact et transmission à l'autorité de contrôle.
acte 3 : validation de l'acte par l'autorité (et non simple accusé de réception).
Epilogue: interrogation sur le sens de cette procédure.

Si l'on se met à la place de l'autorité de contrôle qui examine un acte qui ressemble à:

le CA donne son accord pour le recrutement de xxxx.
Vote pour 3 votre contre 15.

Dans le cadre d'un contrôle de légalité, le CA est dans son domaine de compétence et n'a pas à justifier son refus. L'acte ne peut qu'être validé.
S'il n'avait pas validé l'acte alors même solution: pas d'autorisation et donc pas d'embauche.

Tout à fait d'accord, mais bonjour l'ambiguïté dans la formulation...On n'a pas fini d'avoir des soucis avec l'interprétation des décisions des AC

Vous parlez de validation, mais ce que vous appelez "validation" n'est-il pas simplement l'AR de l'acte ?
Il est évident pour moi que la personne qui a "vérifié" ne c'est pas aperçue du vote négatif.
Je déconseille fortement au comptable d'aller contre un acte du CA.

Volcan pose là tous les enjeux de cette fausse question

Si le CE passe outre la décision du CA et qu'il recrute quand même le personnel, le comptable risque de rejeter le salaire (et non seulement il aurait raison de le faire, mais plus encore, il aurait tort de ne pas le faire)

Total : boulot effectué mais non payé = emmerdonnements maximums

Dans ce cas le jugement du conseil des Prud'Hommes servira de titre

Bonjour,
dans certaines hypothèses très spécifiques, et dans le domaine de l'action éducatrice uniquement, certains refus de CA peuvent être annulés par l'autorité académique, lorsque ces refus " sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation" au sens de l'article L421-14 du code de l'éducation.
C'est notamment sur le fondement de cet article que l'autorité académique annulait un deuxième refus de vote de la répartition de la DGH et validait la répartition proposée par le chef d'établissement, avant que le code de l'éducation ne prévoit une procédure spécifique dans ce cas.

S'agissant des refus d'autorisation de recrutement, il existe des jurisprudences concernant les AED, datant essentiellement de la mise en place des AED, ou le juge administratif considère que le refus d'autoriser tout recrutement d'AED, n'empêche pas le chef d'établissement de les recruter pour assurer la continuité du service. Dans une telle hypothèse, s'agissant d'un acte de fonctionnement l'autorité académique n'a pas de pouvoir (sauf saisine du préfet pour déféré au TA), par contre elle peut indiquer au chef d'établissement qu'un refus total d'autorisation de recruter ne lui sera pas juridiquement opposable.

La "validation" dans DEMACT permet à l'autorité de contrôle de terminer l'instruction du contrôle d'un acte (et de le sortir de la liste des actes à contrôler) lorsqu'elle considère s'agissant de cet acte qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer ou d'en demander le retrait. S'agissant d'un vote négatif du CA, matérialisé en "acte", cette "validation" signifie simplement qu'elle en a pris connaissance, puisque, sauf dans les hypothèses très particulières évoquées précédemment, elle ne peut, dans le cadre du contrôle de légalité, guère faire autre chose face à une non-décision.
Dans une telle hypothèse, l'autorité académique, peut également faire une "validation avec observations", si elle souhaite attirer l'attention de l'EPLE sur une difficulté que contiendrait la "décision" qui lui a été transmise.
L'AR, quant à lui, est éditable dès transmission.

rectorat a écrit:

... par contre elle peut indiquer au chef d'établissement qu'un refus total d'autorisation de recruter ne lui sera pas juridiquement opposable.

 Et donc ? Le refus total de recrutement n'est pas opposable au CE mais ce dernier n'a pas l'autorisation de recruter.

rectorat a écrit:

S'agissant d'un vote négatif du CA, matérialisé en "acte", cette "validation" signifie simplement qu'elle en a pris connaissance, puisque, sauf dans les hypothèses très particulières évoquées précédemment, elle ne peut, dans le cadre du contrôle de légalité, guère faire autre chose face à une non-décision.
Dans une telle hypothèse, l'autorité académique, peut également faire une "validation avec observations", si elle souhaite attirer l'attention de l'EPLE sur une difficulté que contiendrait la "décision" qui lui a été transmise.
L'AR, quant à lui, est éditable dès transmission.

Même si c'était évident, cela a le mérite d'être dit.

Anonymous a écrit:

S'agissant des refus d'autorisation de recrutement, il existe des jurisprudences concernant les AED, datant essentiellement de la mise en place des AED, ou le juge administratif considère que le refus d'autoriser tout recrutement d'AED, n'empêche pas le chef d'établissement de les recruter pour assurer la continuité du service. Dans une telle hypothèse, s'agissant d'un acte de fonctionnement l'autorité académique n'a pas de pouvoir (sauf saisine du préfet pour déféré au TA), par contre elle peut indiquer au chef d'établissement qu'un refus total d'autorisation de recruter ne lui sera pas juridiquement opposable.

Hummm... intéressant, et même pas totalement illogique. Je serais preneur des références de la jurisprudence car...

volcan a écrit:

rectorat a écrit:

... par contre elle peut indiquer au chef d'établissement qu'un refus total d'autorisation de recruter ne lui sera pas juridiquement opposable.

 Et donc ? Le refus total de recrutement n'est pas opposable au CE mais ce dernier n'a pas l'autorisation de recruter.

... je dirais plutôt que celà signifierait que le CE pourrait se passer de l'autorisation du CA.  Ça peut s'entendre s'agissant du bon fonctionnement du service public, mais je serais CE (et plus encore comptable), je crois que j'aimerais bien avoir une référence concrète et solide de jurisprudence, voire plusieurs concordantes avant de me risquer...

Dup' a écrit:

... je dirais plutôt que celà signifierait que le CE pourrait se passer de l'autorisation du CA.  Ça peut s'entendre s'agissant du bon fonctionnement du service public, mais je serais CE (et plus encore comptable), je crois que j'aimerais bien avoir une référence concrète et solide de jurisprudence, voire plusieurs concordantes avant de me risquer...

Le CE peut toujours se passer de l'autorisation du CA pour signer des contrats ; nombre le font d'ailleurs allégrement notamment dans le domaine des photocopieurs. C'est d'ailleurs pour ça qu'il existe des comptables chargés de vérifier que les textes ont été respectés et qui doivent dans le cas contraire refuser le paiement sauf à engager leur responsabilité.
Un CE qui ne pourrait produire l'acte du CA pourrait toujours courir pour me faire payer des salaires.

Même dans le cas d'une ouverture d'établissement, ou il n'y aurait pas de CA ?

Même dans le cas où cette décision aboutirait au fait qu'il n'y aurait pas le moindre AED dans l'établissement ?

On voudrait délibérément bloquer le fonctionnement du service public qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles, même le conseil d'État sait le reconnaître et justifier des écarts à l'application la plus stricte de la réglementation...

Je suis très attachée au bon fonctionnement du service public. Mais si les règles qui régissent ce dernier sont inadaptées et n'ont pas prévu ces cas de figure ou la possibilité de gérer tout cela par anticipation, ce n'est pas au comptable de faire joujou avec sa RPP pour arranger tout le monde alors même que la réglementation en termes de débet ne cesse de se durcir.

Volcan a raison et que ceux que cela chagrine mettent toute leur ardeur à faire changer les règles plutôt qu'à le vilipender.

Dans la même veine que la Marquise, parlons sérieusement : ça suffit ces CA qui se comportent comme une sous-commission du soviet de la salle des profs, au lieu d'assurer le pilotage en cogestion d'un établissement à qui l'on confie des enfants.

Si les comptables jouaient pleinement leur rôle, toutes dents dehors et sans état d'âme, un certain nombre de situations aberrantes exploseraient à la face des irresponsables qui se font plaisir avec des votes crétins, ça ferait mal sur le coup, mais ça dresserait un peu ces révolutionnaires-en-peau-d'lapin-sur-le-dos-des-gamins. En particulier dans ma chère Nacadémie et dans mon ex-département chéri.

Dup' a écrit:

Même dans le cas d'une ouverture d'établissement, ou il n'y aurait pas de CA ?

Même dans le cas où cette décision aboutirait au fait qu'il n'y aurait pas le moindre AED dans l'établissement ?

On voudrait délibérément bloquer le fonctionnement du service public qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles, même le conseil d'État sait le reconnaître et justifier des écarts à l'application la plus stricte de la réglementation...

Clairement : oui. Oui et j'assume totalement.
En qualité de comptable public je prends mes responsabilités mais qu'on ne me demande pas d'assumer sur mes deniers propres celles des autres.
Pourquoi ce serait au comptable d'assumer seul les risques ? Le rectorat peut très bien recruter et affecter des personnels. Pour l'ouverture d'un EPLE il y a des mesures transitoires de prises.
Il y a toujours des solutions qui ne passent pas par le pôvre couillon de comptable, mais c'est tellement plus facile et sans risque que ce soit lui qui morfle pour les dysfonctionnements du système.

J'en ai plus que marre de tous ceux qui disent au comptable qu'il ne faut pas bloquer le système mais qui refusent de prendre leurs responsabilités et qui osent dire que les textes ne leur permettent pas de faire ce qui est interdit au comptable ; les CE qui refusent par exemple de réquisitionner si ils sont tellement certains d'être dans leur droit. C'est trop facile de faire reposer le fonctionnement des EPLE sur un pauvre abruti que la cour des comptes condamne allégrement à des amendes non rémissibles pour une signature non conforme au bas d'un document, un devis oublié ou un calcul de TVA faux.


Remarque les "ceux" en question ne sont jamais des collègues comptables.

Alomero a écrit:

Je suis très attachée au bon fonctionnement du service public. Mais si les règles qui régissent ce dernier sont inadaptées et n'ont pas prévu ces cas de figure ou la possibilité de gérer tout cela par anticipation, ce n'est pas au comptable de faire joujou avec sa RPP pour arranger tout le monde alors même que la réglementation en termes de débet ne cesse de se durcir.

Mais qui parle de faire joujou ?

Dans un cas "classique", sur quel fondement les juridictions financières mettent-elles le comptable en débet lorsque le contrat de travail a été signé sans autorisation du CA ? sur le défaut de validité de la dette au regard de l'article R. 421-20 du code de l'éducation qui exige que les contrats soient autorisés par le CA. bon, ça, c'est la règle.

Or, l'ami invité "rectorat" nous dit qu'il a, dans sa besace, une ou des jurisprudence(s) (que j'ai vainement cherchées donc s'il pouvait filer les références...) selon laquelle/lesquelles le CE ne serait pas lié par le refus systématique du CA de recruter des AED. Combinée(s) avec la théorie des formalités impossibles (qui, soit dit en passant, est utilisée pour fonder juridiquement les "dispositions transitoires" qu'évoque Volcan pour ouvrir un EPLE), elle(s) permettrai(en)t au CE de recruter des AED sans l'autorisation du CA. Dans des circonstances très précises, bien entendu (refus de tout AED, et pas seulement refus de recruter un poste de plus). Dans ces conditions, le contrat serait exécutoire et la dette valide. Donc, la RPP du comptable insusceptible d'être engagée.

Faire joujou avec la RPP des comptables ? je ne me permettrais pas. Mais quand on dispose d'arguments juridiques solides, je ne vois effectivement pas pourquoi on bloquerait le système. Les CRC relèvent, par voie de cassation, du conseil d'Etat. Qui ne fait qu'appliquer un droit que lui-même contribue à construire (la théorie des formalités impossibles, c'est lui qui l'a découverte)

Volcan a écrit:

les CE qui refusent par exemple de réquisitionner si ils sont tellement certains d'être dans leur droit.

Dans le cas d'espèce, le comptable est tenu de refuser de déférer à la réquisition ; donc pas d'ouverture possible de ce côté là...

Dup' tu m'énerves. Remarque c'est pas la première fois. Tu n'es pas comptable et c'est facile de donner des leçons sans connaître le métier ni apparemment le fonctionnement du juge des comptes.
Déjà le débet ce serait sur la base du décret de 2007 pas sur la base du code de l'Education.
Ensuite le juge des comptes a répété des centaines de fois qu'il s'en tenait aux textes sans analyser (ou si peu) le contexte selon la formule consacrée "juger les comptes, pas le comptable. Bien entendu si la CRC me condamne je pourrais faire appel devant la cour des comptes puis devant le conseil d'Etat puis devant la CEJ. Mais voilà, j'ai pas envie de me faire mettre en débet et de devoir faire un chemin de croix judiciaire pour le faire le cas échéant annuler, alors que d'autres ne veulent pas prendre leurs responsabilités.

En passant je ne comprends pas ta dernière phrase j'ai dit que les CE la plupart du temps ne voulaient pas réquisitionner pour ne pas prendre leurs responsabilités tout en reprochant au comptable leur manque de souplesse. Si un CE choisit de me réquisitionner ça me va totalement ; moi j'applique les textes.

volcan a écrit:

c'est facile de donner des leçons sans connaître le métier (...)

Euh... du juste milieu où je me trouve, je dis quand même que cette affirmation est un peu gonflée.

Je ne dis pas que c'est normal, hein, mais j'ai eu l'occasion de causer avec des immenses cadors comptables qui, à l'aube de la retraite, se retournant sur leur carrière, m'ont dit avoir pris conscience, tôt ou tard dans leur parcours, que le métier comportait une part de risque et d'aléatoire. Et qu'ils avaient bien dû l'accepter.