Bonjour,

J'ai une petite question relative au forfait électrique.
Pour le calcul des prestations accessoires, je m'appuies sur la circulaire de 1951.
Toutefois, le forfait électrique me parait bas par rapport à la réalité.
Je m'explique, dans l'établissement où je suis, certains ont des compteurs donc pas de problème. La consommation
tourne autour de 5000 à 6000 KWH pour l'année.
D'autres logements n'ont pas de compteurs et donc je souhaitais appliquer le forfait. Or, j'arrive à moins de 1000 KWH.
Ai-je mal traduit ce texte? Y-a-t-il une autre référence plus récente tenant compte notamment des appareils
électroménagers plus modernes qui n'existaient pas en ce temps-là?
Merci pour votre aide.

Moi j'utilise une vielle liste d'information financière de Créteil de 2000

La circulaire a 69 ans. Elle n'est pas atteinte par la limite d'âge ?

Bonjour tout le monde,

Je sollicite votre aide. A priori c'est l'ordonnateur qui fixe la méthode de calcul (dans les faits la cheville ouvrière le gestionnaire) des prestations accessoires, c'est bien exact? Qu'est ce qui s'oppose à un maintien du coefficient multiplicateur d'une année sur l'autre? Doit-on le valider en CA pour sécuriser la procédure?

Arawak a écrit:

Bonjour tout le monde,

Je sollicite votre aide. A priori c'est l'ordonnateur qui fixe la méthode de calcul (dans les faits la cheville ouvrière le gestionnaire) des prestations accessoires, c'est bien exact? Qu'est ce qui s'oppose à un maintien du coefficient multiplicateur d'une année sur l'autre? Doit-on le valider en CA pour sécuriser la procédure?

Vous parlez des prestations dans le cadre des logements de fonction ? Ce n'est pas le CE qui fixe les règles mais l'application de textes .

Oui c'est ça. Pour les logements. Ah mince, je ne savais, de quels textes s'agit-il? Et le cas échéant contredise-t-il la possibilité de maintenir d'une année sur l'autre?

Arawak a écrit:

Oui c'est ça. Pour les logements. Ah mince, je ne savais, de quels textes s'agit-il? Et le cas échéant contredise-t-il la possibilité de maintenir d'une année sur l'autre?

Ben ça dépend des prestations, de l'existence de compteurs, etc... Et d'ailleurs c'est quoi un coefficient multiplicateur ?

Il y a des compteurs individuels et (comme tout le monde j'imagine et conformément à la reglementation) j'ai un forfait fixé par la collectivité. Le coefficient multiplicateur est le chiffre qui me permet de multiplier la différence de consommation d'une année sur l'autre.

Ex: X m3 ou KwH* par le chiffre obtenu en épluchant les factures soit le montant total payé / par la consommation totale par exemple.

J'applique ce montant aussi bien pour les COP que pour les NAS.

Arawak a écrit:

Il y a des compteurs individuels et (comme tout le monde j'imagine et conformément à la reglementation) j'ai un forfait fixé par la collectivité. Le coefficient multiplicateur est le chiffre qui me permet de multiplier la différence de consommation d'une année sur l'autre.

 Vous faites le calcul du prix d'un m3 d'eau, du KWH... en divisant montant des factures et conso du bahut puis vous appliquez ce montant unitaire du m3, kwh aux conso relevées dans les logements. Ou est le coefficient multi là dedans ?

Le terme est peut-être mal employé car je fais effectivement un prix au m3 ou au Kwh mais puis-je avoir une réponse sur le fond? Peut-on maintenir le montant obtenu l'année dernière par décision du CA?

Arawak a écrit:

Le terme est peut-être mal employé car je fais effectivement un prix au m3 ou au Kwh mais puis-je avoir une réponse sur le fond? Peut-on maintenir le montant obtenu l'année dernière par décision du CA?

Si la question est de savoir si on peut modifier par un acte du CA le montant des prestations en nature dues par un agent logé la réponse est clairement non.
Le calcul doit être fait selon les consommations constatées et un éventuel dépassement par rapport au montant fixé par la CT.
Un acte du CA accordant une "réduction" ou une "faveur" concernant le calcul serait illégal et constituerait un "cadeau" financier à des personnes au détriment de l'EPLE. Certains pourraient même parler de délit.
Seule la CT peut "jouer" sur le montant des prestations en nature en modifiant le montant alloué à titre gratuit.

La question n'est pas tant par rapport au forfait qui est dicté par la CT, l'idée étant surtout de savoir si l'on peut maintenir le même calcul d'une année sur l'autre ( précisément le prix au m3 ou au kwh de 2021) et si ce n'est pas possible quels textes s'y opposent.

Cette idée s'appliquerait aussi bien au NAS qu'au COP.

Arawak a écrit:

La question n'est pas tant par rapport au forfait qui est dicté par la CT, l'idée étant surtout de savoir si l'on peut maintenir le même calcul d'une année sur l'autre ( précisément le prix au m3 ou au kwh de 2021) et si ce n'est pas possible quels textes s'y opposent.

Cette idée s'appliquerait aussi bien au NAS qu'au COP.

Les textes qui s'opposent à magouiller, ne pas respecter la réglementation et à faire du détournement de fonds publics ?
Il y en a un paquet : le code pénal, le décret de 2012, le CGCT... sans parler des CRC, de la Cour des comptes, etc...

Il y a une réglementation qui dit que l'on doit impérativement calculer les charges dues en prenant toutes les factures de gaz et d'électricité de l'année civile afin d'obtenir le prix au m3 ou au Kwh?

Par exemple dans le cas d'une COP avec la CT, il est indiqué dans la convention que "l'occupant sera tenu au remboursement des charges locatives dont les modalités de calcul sont fixés par une délibération du CA de l'établissement etc." Mais rien d'autre...

En sus, la collectivité dans son arrêté concernant les prestations accessoires fixe un montant mais ne dit rien concernant le mode de calcul à effectuer pour obtenir le montant dû par les occupants...

Arawak, le CA ou qui que ce soit peut difficilement donner l'ordre à l'AG, au CE ou à l'AC de ne pas appliquer la réglementation.
Qui plus est on est dans un cas où le CA n'a pas compétence.
Donc pas besoin de texte mais le bon sens professionnel.

Si tu n'es pas d'accord, fais le quand même, mais je n'aimerais pas être à ta place quand le contrôle de légalité va t'appeler.

Ici, au vu de l'augmentation des tarifs de gaz, j'ai déjà prévenu les personnels logés que le montant des prestations va dépasser le forfait de la collectivité au 31.12 !!!!

Nicolas a écrit:

Arawak, le CA ou qui que ce soit peut difficilement donner l'ordre à l'AG, au CE ou à l'AC de ne pas appliquer la réglementation.
Qui plus est on est dans un cas où le CA n'a pas compétence.
Donc pas besoin de texte mais le bon sens professionnel.

Si tu n'es pas d'accord, fais le quand même, mais je n'aimerais pas être à ta place quand le contrôle de légalité va t'appeler.

Heu Nicolas désolé j'ai besoin de texte pas de bon sens professionnel, j'attends la réponse de Volcan car j'avais là une source fiable sinon je m'adresserais au service juridique...

 Et au passage je ne fais rien dans mon coin c'est l'ordonnateur qui décidera mais pour cela j'ai besoin d'éléments tangibles pas des éléments imprécis. Enfin, je ne crois pas nécessaire de pointer la menace du contrôle de légalité quand il s'agit simplement d'avoir des réponses, ça donne l'impression que l'on a déjà assassiné quelqu'un   ...

 
Après chacun fait ce qu’il veut et assumera son manque de probité.
Pourquoi ne pas faire voter par le CA la gratuité pour les repas du gestionnaire et du CE, La gratuité des objets confectionnés pour les mêmes personnes, le versement par l’EPLE d’indemnités spécifiques à certaines personnes. Toutes pratiques relevant de la même logique.

Que l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité pose problèmes à tous les locataires (EPLE ou pas) est une réalité. Ce n'est pas unr raison pour faire payer par l'établissement le surcoût.

Merci Volcan pour ta réponse.

Je vais devoir consulter le service juridique avant de revenir vers le CE car il n'est pas explicitement dit dans ta réponse comment faire le calcul et c'est ce qu'il veut.

Pour en avoir discuté autour de moi les années où la viabilisation ne posait pas autant de problèmes je me rappelle que les pratiques étaient fort différentes selon les collègues ( les méthodes de calcul validées par les ordonnateurs en d'autres termes). Peut-être a-t-on un jugement de la CRC sur la méthode de calcul de ces prestations?

Par ailleurs, dans certains cas les établissements n'ont pas toutes les factures avant le 31/12 dès lors le calcul s'effectue alors que toutes les factures ne sont pas arrivées. On pourrait rentrer dans le détail et se voir contester par un bout ou par un autre notre fonctionnement en cette année périlleuse, je préfère garantir au maximum et tout visser au maximum en amont.

Pour le calcul il faut d'abord savoir si tes logements disposent de compteurs individuels ou pas. Si c'est le cas c'est hyper simple puisque c'est conso annuelle X par prix unitaire du m3 ou du KWH obtenu en divisant les factures du bahut par la conso totale.
Après les prestations annuelles sont généralement calculées en janvier pour l'année précédente.

Je ne te menace pas, je te préviens.
Si tu débutes je comprends ton questionnement le logement de fonction, ceci étant dit il n'est pas interdit de chercher
Tu as la fonction rechercher du forum.
Tu as aussi  sur intendancezone.net tu as les logements de fonction pour les nuls http://intendancezone.net/spip.php?article440
Et aussi :
http://intendancezone.net/spip.php?article448
http://intendancezone.net/spip.php?article1036
http://intendancezone.net/spip.php?article441

Bilan : plus tu en as, plus tu en veux. Et quand je pense que des personnels non logés qui ajoutent le loyer et le temps de trajet à leurs factures risquent de nous lire, j'ai un peu honte.

J'anticipe de grands moments quand il s'agira de présenter la douloureuse à nos chers voisins... 

je me pose la question du bouclier tarifaire énergétique: est ce que celà peut s'appliquer aux logements de fonction?

Arawak a écrit:

Je vais devoir consulter le service juridique avant de revenir vers le CE car il n'est pas explicitement dit dans ta réponse comment faire le calcul et c'est ce qu'il veut.

Pour en avoir discuté autour de moi les années où la viabilisation ne posait pas autant de problèmes je me rappelle que les pratiques étaient fort différentes selon les collègues ( les méthodes de calcul validées par les ordonnateurs en d'autres termes). Peut-être a-t-on un jugement de la CRC sur la méthode de calcul de ces prestations?

Par ailleurs, dans certains cas les établissements n'ont pas toutes les factures avant le 31/12 dès lors le calcul s'effectue alors que toutes les factures ne sont pas arrivées. On pourrait rentrer dans le détail et se voir contester par un bout ou par un autre notre fonctionnement en cette année périlleuse, je préfère garantir au maximum et tout visser au maximum en amont.

Je ne vois pas ce qu'il vous faut pour faire le calcul... Calculer un Kwh, ce n'est pas sorcier dès lors qu'on les factures...
Si on n'a pas les factures au 31/12, on calcule de novembre à novembre.

En cas de dépassement du montant forfaitaire alloué par la CT, au vu de la non révision de ce forfait par cette même collectivité malgré la hausse des énergies, une remise gracieuse peut-elle être actée par le CA ?

Oui sur demande du débiteur.

Bonjour chers collègues,

Sur les prestations accessoires, si la CT n’a pas délibéré (certaines l’ont prévu), à quel titre les logés doivent-ils reverser à l’établissement les charges de chauffage (électricité, gaz, géothermie) non payées par ce dernier … car prises directement en charge par la CT

Merci de votre retour d’expérience.

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la question.

La CT prend en charge directement les consommations de chauffage de l'établissement et ensuite il y a une refacturation de l'EPLE à destination des personnels logés ?

C'est différent de ce que je connais où la CT fixe un forfait à ne pas dépasser qui inclue toutes les consommations : eau, électricité et chauffage.

En cas de dépassement du forfait il y a effectivement reversement à l'EPLE.

Dans le cas exposé cela semble différent, mais effectivement sans délibération de la CT, il n'y a pas véritablement de base (selon moi) pour que l'EPLE refacture.

D'un autre côté on a le R2124-71 du C3P :

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.

Mais vu que dans le cas exposé c'est la CT qui semble payer les factures, c'est plus à elle de facturer il me semble, à voir les autres avis sur le sujet ...

On est dans le même cas que les loyers qui sont normalement à reverser à la CT sauf indications contraires.
Perso je récupérerai les charges et je demanderai à la collectivité si l'EPLE peut les conserver.