obligation d'assister à un conseil de discipline

Bonjour
je suis convoquée à un conseil de discipline en tant que membre de droit. je suis gestionnaire et ce n'est pas mon premier. Cependant je ne veux plus y assister , mes raisons sont éthiques, ma question porte sur l'obligation d'y assister.Puis-je légalement refuser ?
j'ai lu attentivement l'article R511-20 du code de l'éducation mais je n'ai rien trouvé.
merci de vos partages.

Se faire remplacer par son suppléant ?

Faudrait voir les motivations.

Fougère a écrit:

Se faire remplacer par son suppléant ?

Pas de suppléant pour les membres de droit.


Y assister n'est pas une obligation absolue. Mais, pour y déroger, il faut négocier adroitement avc son chef.
Mais attention ! Y assister contribue utilement au positionnement du gestionnaire et à en faire un membre du trinôme de direction.
Je serais curieux de connaître vos "blocages" d'ordre éthique...

Ca fait partie du job. On ne peut pas choisir ses missions "nobles" et laisser tomber les autres (recouvrement, CA, CHS, conseil discipline...).
Par contre, en conseil de discipline, on agit en tant que juge indépendant : le vote exprimé n'est pas forcément contraint par la position de l'administration, contrairement au CA.

Dans toutes les instances où on exerce un droit de suffrage, on l'exerce librement sans être soumis à l'autorité hiérarchique.
Même si ça ne plaît pas nécessairement à la hiérarchie.

Citation :

Je serais curieux de connaître vos "blocages" d'ordre éthique...

oui j'entends bien que l'on ne peut pas choisir ses missions "nobles".
je suis d'accord avec vos propos, mais moi je ne peux plus.
je refuse de juger. ce tribunal pour enfant pour moi est un échec et cela va tellement à l'encontre de mes valeurs que c'est la raison pour laquelle je vous demande si je peux ou pas légalement selon vous .
mais apparemment je suis obligée d'y assister.je vais parler à mon CE, merci pour vos réponses.

Ca fait partie des missions du gestionnaire et le fait de refuser d'y participer serait constitutif à la fois d'un service non fait et d'une faute professionnelle.
De même que lorsqu'on est tiré au sort, on ne peut refuser d'être juré.

ça va à l'encontre de tes valeurs en ta qualité de citoyen?
on s'en fout, c'est le gestionnaire qui y va, pas le citoyen
je suis désolé d'être un peu dur
mais bon on est payé pour faire un boulot

Je comprends qu'on n'ait pas envie hein. Moi-même ça ne me fait pas rêver, et comme disait je ne sais plus qui, "ne juge point, tu ne seras point jugé", ce qui est faux mais moralement assez séduisant.

Citation :

je refuse de juger. ce tribunal pour enfant pour moi est un échec et cela va tellement à l'encontre de mes valeurs

Il y a toujours la possibilité de voter blanc ce qui permet de ne pas se prononcer et de ne pas juger.

Dans un collège REP+ avec 330 élèves, c'est une dizaine de conseils de discipline à l'année scolaire donc ça fait bien longtemps que je n'y vais plus en trainant des pieds.

Ce qui est parfois délicat surtout en cas d'exclusion de l'élève c'est de dire à la famille de ce dernier de bien rapporter manuels et livres et "vous n'avez pas réglé la facture de 1/2 p. "

J'ai l'impression de leur remettre un coup sur la tête (le 1er étant la décision du CD).

Il faut savoir s'armer d'un peu de courage dans cette profession.

On en est déjà à 4 depuis septembre dont 3 la semaine dernière avec exclusion définitive à chaque fois. 

Que le conseil de discipline soit mal utilisé, ce n'est pas nouveau. Mais que l'on refuse d'y siéger pour ces raisons : pas mieux que LF.

Je trouve dommage de priver l'élève d'un regard un peu plus neutre parfois que celui des autres membres du conseil.
De plus, je suis toujours très attentif à la procédure pour éviter toute erreur.
Quand le CD est bien utilisé et que l'exclusion définitive n'est pas la seule sanction, il peut donner parfois de bons résultats.

Petgorn a écrit:

De plus, je suis toujours très attentif à la procédure pour éviter toute erreur.

Il me semble me souvenir que ça ne sert à rien : il y a un recours préalable devant le recteur avant tout contentieux et la deuxième décision "purge le vice" éventuel. Si je me souviens bien évidemment.

J'ai assisté récemment à un CD pour une élève qui avait frappé un agent d'accueil, personne en poste aménagé pour un handicap léger (une paille, 8 jours d'ITT). Alors que les enseignants et parents avaient réclamé la plus grande sévérité pour un cas d'insulte en public contre un prof dans un CD précédent, ils partaient là pour une mesure clémente. Je suis content l'avoir été là pour défendre la sécurité des agents. Une présence d'un personnel défendant autre chose que les intérêts des profs et parents est importante.

LF: l'appel existe bien,  les décisions de CD sont souvent cassées pour une question de forme.

C'est connu, il est plus facile de taper sur le petit personnel !!!

Surtout quand il ne peut pas courir vu son handicap...

Oui les conseils de discipline sont stressants, oui on en sort souvent mal à l'aise, insatisfait ou outré.... mais oui on peut y jouer un rôle et influencer la décision dans un sens qui nous convient en argumentant et en défendant notre vision... et non on n'est pas obligé d'être d'accord avec le CE.

crapaud du marais a écrit:

J'ai assisté récemment à un CD pour une élève qui avait frappé un agent d'accueil, personne en poste aménagé pour un handicap léger (une paille, 8 jours d'ITT). Alors que les enseignants et parents avaient réclamé la plus grande sévérité pour un cas d'insulte en public contre un prof dans un CD précédent, ils partaient là pour une mesure clémente. Je suis content l'avoir été là pour défendre la sécurité des agents. Une présence d'un personnel défendant autre chose que les intérêts des profs et parents est importante.

Par curiosité totalement assumée, je serais intéressé de savoir comment ça s'est terminé finalement

Exclusion définitive pour la partie lycée.

crapaud du marais a écrit:

LF: l'appel existe bien,  les décisions de CD sont souvent cassées pour une question de forme.

Ben normalement le recteur est supposé évoquer donc la sanction de première instance a déjà disparu, je ne vois pas l'intérêt de la casser ou non.

J'ai fait plus d'uine soixantaine de conseils de disc' dans ma carrière, 3 établissements très différents, avec 5 CE différents. J'en ai même fait un avec une avocate en robe (d'avocate, s'entend !) !
Je n'ai jamais vu un CD se transformer en tribunal pour enfant, y compris celui avec la baveuse qui s'évertuait à dévoyer le CD pour en faire un cour d'assise !
Si je voyais ce genre de choses - ma carrière n'est pas finie -, j'interviendrai pour rappeler l'objectif pédagogique de la sanction décidée par le conseil, pour y rappeler éventuellement la nécessité de sanctionner/exclure pour protéger des élèves/personnels. Mais jamais dans l'idée de "condamner" un élève comme le ferait un tribunal.

Je ne sais pas si l'appréciation de Beautemps sur le conseil de disc' est générale ou si c'est ponctuel pour un conseil de disc à venir ou une mauvaise expérience également poncutelle. Mais si c'est une appréciation générale, elle me gêne aux entournures, car il faut se garder de généraliser.

Moi ce qui m'a toujours mis mal à l'aise dans les conseils de discipline, c'est ce sentiment que le système est finalement plus sévère pour les élèves que pour les personnels dont les manquements semblent moins prêter à conséquences. Alors que ce devrait être l'inverse.

[Ma guerre]
Ca fait quelques temps que j'ai dépassé 200 conseils de discipline, et j'ai arrêté de compter. De l'époque où j'étais en collège, c'était assez pénible effectivement, mais depuis que je suis en lycée, avec une régularité déprimante, on vire des gamins complètement cinglés dans le dossier desquels il est clairement établi que depuis l'école maternelle ils font ch. tout le monde, tout le temps, en général sans jamais rien avoir appris sur rien. Ceux-là, au grand déplaisir de mes chefs d'établissement, je leur dis : "Bin ça y est mon coco, t'as enfin 16 ans, tu peux te casser maintenant, on te vire et t'es surtout pas obligé de demander une rescolarisation". Jeû sais que je les envoie à Fleury-Mérogis, mais à tout prendre, je préfère avoir des anciens élèves que des élèves là-dedans.

Mais surtout pour ne pas m'impliquer dans ces affaires qui sauf exception concernent très peu mon service et mes agents, moins m'emm.nuyer pendant ces interminables conseils et tenter de me rendre utile, j'ai trouvé la posture parfaite : je me désigne systématiquement comme secrétaire de séance, et je tape le compte-rendu en direct au clavier. Ainsi dans les minutes suivant le conseil, j'envoie le texte au CE, qui peut relire, rectifier ce qu'il veut ; il faut mettre en forme par le secrétariat, je signe et le lendemain à 10 h toute la procédure est terminée nickel, sans effort. Autant dire que mes CE m'adorent rien que pour ça.
[/Ma guerre]

Cela va en faire hurler sûrement beaucoup, mais moi je pense qu'il n'y a pas assez de conseils de discipline; je m'explique; les CE ont tendance à ne convoquer des CD que pour des cas dont ils sont pratiquement sûrs que la sanction sera l'exclusion définitive; si on en convoquait pour des cas moins grave, cela les rendrait plus pédagogiques, moins solennels. On se plaint souvent d'être mis de côté par nos hiérarchies, alors si on refuse d'aller en CD?
Par contre par habitude, je ne lis plus avant les séances les dossiers car je me suis aperçu que la réalité est bien différente et très souvent les rapports écrits des personnels d'éducation et enseignants sont bien plus sévères que je jour de la séance.

ADN, tes propos m'inspirent trois compléments à ce que je racontais ci-dessus :

- attention on rencontre, et dans la Zone c'est un problème, des profs qui de temps à autre veulent "se faire" un élève et mettent la pression sur le CE pour que le mauvais élément soit viré, alors pourtant que le dossier n'est pas proprement constitué (je dis pas que le gamin est défendable, mais si les profs ne font pas le boulot correctement...)

- plus d'une fois, après une exclusion où je n'étais pas complètement certain que ce soit la bonne solution, mon chef m'a glissé en aparté, quand je lui remettais le PV, ZE argument qui tue qu'il ne pouvait même pas énoncer lors du délibéré à huit clos, mais qui expliquait définitivement la situation

- et pour aller un peu dans le sens de magellan : avec mes petites statistiques personnelles, j'ai très bien repéré les profs qui génèrent des conseils de discipline. Je me rappelle d'un prof de techno, en collège, qui était impliqué d'une manière ou d'une autre dans trois CD sur quatre. Un type assez antipathique (en tout cas pas très aimable avec son nintendant) qui selon toutes vraisemblances devait se montrer infect avec les enfants, et les pousser à la faute. Les CE savent en tenir compte.