L'AC n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

CE, Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n° 410113

En l'espèce, les agents comptables successifs du SDIS de la Gironde ont procédé au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à des agents de l'établissement en rémunération de leurs interventions dans le cadre d'événements exceptionnels, sur le fondement de délibérations du bureau du conseil d'administration du SDIS. La Cour des comptes avait engagé leur RPP en estimant que le bureau n'avait pas compétence pour prendre les délibérations instituant les indemnités en cause. La haute juridiction a censuré cet arrêt au motif suivant :

"Il résulte de ces dispositions [article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 et décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique]  que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d'être rappelées, il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense."

On va se féliciter qu'une décision soit favorable aux AC mais il reste épatant qu'il faille aller aussi haut.

Cela ne choque personne ni en interne ni en externe que le bureau du CA du SDIS vote les primes, mais on va quand même reprocher au comptable de suivre.

Attention à bien lire la décision : le "en principe" permet d'appliquer un raisonnement différent en fonction de l'espèce.

Dupondt canal historique a écrit:

Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d'être rappelées, il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense."

Exact Le Forgeron ; ça me laisse dubitatif et il faut relativiser. En l'espèce des indemnités ont été payées sur la base de délibérations du bureau du CA et la Cour des comptes reprochait au comptable de n'avoir pas vérifié que le CA avait donné délégation à son bureau dans ce domaine.
Ors cette délégation était autorisée par un texte et le CE précise bien :
Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
donc - à mon avis - c'est parce que la règlementation le permettait que le comptable n'a pas commis de faute. Il en aurait été différemment (à mon sens) si la règlementation ne prévoyait pas cette délégation.
A noter aussi que ce jugement ne porte pas sur la qualité de l'ordonnateur mais sur l'autorité qui a pris un acte.
Bref mieux vaut appliquer le principe de précaution.

Je le comprends que dans le cas d'une délégation de compétence ou de signature prévu par la réglementation, le comptable n'a pas à vérifier la réalité de la délégation de pouvoir ou de signature. Sauf si la nomenclature des pièces justificatives ou une quelconque réglementation l'impose.
L'espèce est sur la délégation de pouvoir. J'ose croire que pour la signature le juge administratif adoptera la même logique.