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 légalité d'un acte administratif unilatéral

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2 participants
AuteurMessage
superintendant
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superintendant


Nombre de messages : 55
Localisation : BZH
Date d'inscription : 19/12/2008

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MessageSujet: légalité d'un acte administratif unilatéral   légalité d'un acte administratif unilatéral Icon_minitimeJeu 29 Mar 2012 - 17:18

Bonjour,

une petite question pour les amis juristes qui fréquentent le forum et notamment ceux travaillant en centrale : les actes administratifs unilatéraux ont-il encore besoin d'être signés par leur auteur (qui bien entendu a toutes les délégations de signature qui vont bien...) Cette question se situe dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le développement des actes administratifs unilatéraux issus des applications informatiques développées par l'administration. La signature manuscrite est-elle toujours un élément constitutif de la légalité de l'acte? Si c'est le cas, cela me semblerai aller en contradiction avec la politique de modernisation de l'état et la dématérialisation de pans entiers de l'activité administrative (marchés publics).
Pour ceux qui voudront bien se donner la peine de répondre, cela serait bien de donner des références concrètes aux arguments avancés (jurisprudence, textes législatifs ou réglementaires...).
Merci d'avance
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Le Forgeron
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Le Forgeron


Nombre de messages : 4570
Age : 138
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

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MessageSujet: Re: légalité d'un acte administratif unilatéral   légalité d'un acte administratif unilatéral Icon_minitimeJeu 29 Mar 2012 - 17:36

Il y a une loi sur la signature électronique qui te rendra service.

Il existe aussi des machines à signer, je n'en ai vu qu'une seule utilisation, dans un cas très grave avec un grand chef à l'étranger hors d'atteinte d'un consulat (sinon on aurait faxé au consulat où il aurait signé).

La signature est obligatoire ; elle n'a pas à être manuscrite au sens où elle ne correspond pas toujours à la prise en main d'un stylo et à un gribouillis.

En termes de gestion et de procédure ça entraîne des conséquences assez importantes : si on choisit cette solution il faut blinder les procédures et avoir un contrôle strict des actes et des circuits de diffusion.
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MessageSujet: Re: légalité d'un acte administratif unilatéral   légalité d'un acte administratif unilatéral Icon_minitimeVen 30 Mar 2012 - 14:13

Le Forgeron a écrit:
En termes de gestion et de procédure ça entraîne des conséquences assez importantes : si on choisit cette solution il faut blinder les procédures et avoir un contrôle strict des actes et des circuits de diffusion.

C'est surtout que ça coute cher, c'est compliqué et qu'on a plus vite fait de revenir au papier.

10 ans déjà que la signature électronique est valable juridiquement. Mais elle n'est pas encore rentable. RDV dans 10 ans.
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MessageSujet: Re: légalité d'un acte administratif unilatéral   légalité d'un acte administratif unilatéral Icon_minitimeSam 31 Mar 2012 - 14:47

... même jour, même heure, même pomme?! e32
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MessageSujet: Re: légalité d'un acte administratif unilatéral   légalité d'un acte administratif unilatéral Icon_minitime

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