Bonjour
J'ai fouillé dans le forum et dans le décret de 2016 mais je ne parviens à avoir une réponse claire et précise..
Un établissement rattaché vient de rompre de manière anticipée un contrat de location de matériel de reprographie et l'organisme de leasing lui envoie un courrier mentionnant un décompte de ce qu'elle le doit au titre de cette rupture anticipée, soit la bagatelle de 5 448.96€.
La collègue me dit que l'organisme refuse de produire une facture digne de ce nom et me demande si j'accepte de procéder au paiement des sommes sur la base de ce courrier comme PJ..
J'hésite fortement vu le montant, pourtant en faisant mes recherches, il me semble avoir compris que pour être valable, la PJ doit comporter certaines mentions légales, mais je n'ai pas trouvé de texte précisant qu'elle doive impérativement comporter la mention "FACTURE".
Or le courrier semble comporter ces mentions (cf annexe C du décret), mais cela me parait tout de même maigre comme PJ d'un mandat de plus de 5 000€.
Qu'en pensez-vous??
Merci

A minima il faut en plus le contrat et l'acte. La clause de résiliation anticipée doit y figurer, date de signature et échéance pour vérifier le calcul.

Je ne me prononcerai pas sur l'opportunité d'une telle résiliation

Attention danger !

Déjà est-ce qu'il y a un contrat avec cette société (parce que souvent celui qui répond à l'appel d'offre cède le contrat de location sans accord de l'EPLE).
Le CA a t'il délibéré sur la fin du contrat (parallélisme des formes).
Comment et à qui a été dénoncé le contrat, pourquoi ?
Ensuite que prévoit le contrat en cas de résiliation ; ces clauses existent-elles, le décompte les applique-t'elles, les calculs sont ils corrects.

Il faut moult documents en plus bien entendu d'une facture en bonne et due forme.

Donc prudence, on prend son temps et des conseils auprès des collègues juristes du coin.

Ce que dit Volcan est exact, comme d'hab, qui d'entre nous signe un vrai contrat de leasing? On signe parfois un contrat avec la boite de machines, ou si on a fait le job c'est le cahier des charges administratives et générales qui vaut contrat.

Si il a été signé imprudemment un contrat de location avec une boite connue il convient de vérifier si il a été signé avec la boite de leasing, et que ce contrat ne comporte pas de disposition disproportionnées en faveur du fournisseur (les contrats types sont des mines d'or pour aller au TA ou envoyer péter les pénibles, ultra déséquilibrés).

A titre d'exemple j'ai un ER qui a signé via le CE tout seul comme un grand c.n un contrat de 6 ans à 728 €/ trimestre (hors tirages) pour 1 bécane avec augmentation libre du tarif décidée unilatéralement par les fournisseur (très connu par la patrouille). Soit 17 470 € en 6 ans, le prix de trois bécanes puissantes et neuves à l'achat!.
Copieurs= marché public selon NOS règles ou UGAP façon Lapin tout Rouge du 9-3.

Bonjour

J'ai également consulté le décret 2016-33 car un ordonnateur a pris l'habitude de faire des achats avec sa CB personnelle et ensuite remboursement par mandat sur son compte.
Dans ce décret, on parle de frais de missions et frais divers : cela englobe quels types de frais ?
Merci

L'ordonnateur ne peut être régisseur il ne peut donc payer directement des dépenses pour l'établissement.
A la limite que le régisseur le rembourse sur sa régie je veux bien mais faire un mandat sur son compte le TGV viendra à Montluçon avant que je fasse ça.

En plus je ne vois pas ce que le décret de 2016 vient faire ici ? Quel article ?

Merci pour la réponse, je consultais le décret car il en est fait référence dans la lettre des agents comptables n° 5 : "le remboursement sur le compte bancaire d'un agent"
L'ordonnateur me demande le texte indiquant que sa pratique est illégale...

volcan a écrit:

L'ordonnateur ne peut être régisseur il ne peut donc payer directement des dépenses pour l'établissement.
A la limite que le régisseur le rembourse sur sa régie je veux bien mais faire un mandat sur son compte le TGV viendra à Montluçon avant que le fasse ça.

Y'a des rails chez toi? En bois d'arbre?

V.M.B a écrit:

volcan a écrit:

L'ordonnateur ne peut être régisseur il ne peut donc payer directement des dépenses pour l'établissement.
A la limite que le régisseur le rembourse sur sa régie je veux bien mais faire un mandat sur son compte le TGV viendra à Montluçon avant que le fasse ça.

Y'a des rails chez toi? En bois d'arbre?

Il y a des trains... parfois remplacés par des bus. Pour aller à Paris on a plus vite fait de partir de Marseille ou Bordeaux.

volcan a écrit:

L'ordonnateur ne peut être régisseur il ne peut donc payer directement des dépenses pour l'établissement.
A la limite que le régisseur le rembourse sur sa régie je veux bien mais faire un mandat sur son compte le TGV viendra à Montluçon avant que le fasse ça.

Bonjour,

Mon CE a l'habitude d'acheter certaines fournitures (de sa marque préférée, "la seule qu'il supporte" selon ses dires!!!) et de me demander ensuite de le rembourser sur son compte bancaire en fournissant à l'appui du mandat la facturette du commerçant et un certificat administratif qu'il signe. Je précise que je n'ai pas de régie d'avances à ma demande.

A mon arrivée dans l'établissement à la rentrée dernière, j'ai été très surpris car je n'avais pas l'habitude de procéder de la sorte.

L'AC a toujours validé ces mandats.

Qu'en pensez-vous ?

Nature de la depense et coût moyen ?

volcan a écrit:

Nature de la depense et coût moyen ?

En général, achat de papeterie, affranchissement, repas avec un montant souvent inférieur à 10€ sauf pour les repas

Oui.... le genre de dépenses de petits montants autorisées pour une régie.
Sauf qu'il n'y a pas de régie et que les dépenses mentionnées ne rentrent pas toutes dans le cadre des dépenses payables avant ordonnancement ; même si on oubliait que c'est l'ordonnateur qui fait ses dépenses.

Bref je trouve que le comptable est limite en acceptant de rembourser l'ordo par virement sur son compte. Mais chacun estime les risques qu'il peut prendre.

nialjucl a écrit:

volcan a écrit:

L'ordonnateur ne peut être régisseur il ne peut donc payer directement des dépenses pour l'établissement.
A la limite que le régisseur le rembourse sur sa régie je veux bien mais faire un mandat sur son compte le TGV viendra à Montluçon avant que le fasse ça.

Bonjour,

Mon CE a l'habitude d'acheter certaines fournitures (de sa marque préférée, "la seule qu'il supporte" selon ses dires!!!) et de me demander ensuite de le rembourser sur son compte bancaire en fournissant à l'appui du mandat la facturette du commerçant et un certificat administratif qu'il signe. Je précise que je n'ai pas de régie d'avances à ma demande.

A mon arrivée dans l'établissement à la rentrée dernière, j'ai été très surpris car je n'avais pas l'habitude de procéder de la sorte.

L'AC a toujours validé ces mandats.

Qu'en pensez-vous ?

Tu as donc une facture, au nom d'une société, et je suppose un RIB au nom du CE. Comment l'AC justifie l'absence de caractère libératoire du règlement (divergence entre facture et RIB) ?