Jusqu'à présent je me contentais d'un état signé du CE comme pièce justificative d'un ORR pour les remises d'ordre des droits constatés. Certains d'entre vous ont indiqué qu'il fallait que ces RO soient justifiées. Quelle (s) pièce (s) réclamée (s)- vous pour cette justification?

En plus de leur réalité actée par le bordereau des DC signé par l'ordonnateur, les RO doivent avoir une base juridique, donc être prévues par un règlement intérieur du SRH voté en CA et validé par les contrôles de légalité.

Ou on détient le doc ad hoc de la CT qui fixe les motifs de remises d'ordre, le CA ne vote que si la CT laisse la main à l'EPLE.
L'AC est rendu destinataire de tous les justificatifs de remises d'ordre.

V.M.B a écrit:

Ou on détient le doc ad hoc de la CT qui fixe les motifs de remises d'ordre, le CA ne vote que si la CT laisse la main à l'EPLE.
L'AC est rendu destinataire de tous les justificatifs de remises d'ordre.

Cad les demandes des parents, les certificats médicaux? j'imagine que l' AC ne les joint avec les ORR mais les garde en cas de contrôle sur place. Mais joint-il autre chose avec le bordereau des DC?

j'ai mes quitus avec seulement le bordereau des DC, mais je détiens toutes les PJ utiles au cas où le juge du compte me les demanderait.
ça ne m'est pas encore arrivé mais qui sait?
donc vigilane, sur tous les EPLE du groupement.

les bordereaux sont signés de l'ordonnateur attestant de la réalité des droits constatés dont les RO, certains ac ne demandent pas de docs en plus par ex listes de stage ou de voyage signées de l'ordo, est ce un doublon?  

ADN a écrit:

V.M.B a écrit:

Ou on détient le doc ad hoc de la CT qui fixe les motifs de remises d'ordre, le CA ne vote que si la CT laisse la main à l'EPLE.
L'AC est rendu destinataire de tous les justificatifs de remises d'ordre.

Cad les demandes des parents, les certificats médicaux? j'imagine que l' AC ne les joint avec les ORR mais les garde en cas de contrôle sur place. Mais joint-il autre chose avec le bordereau des DC?

C'est compliqué d'exiger des certificats médicaux car je crois qu'il n'y a aucune base réglementaire permettant d'avoir cette exigence, ce pourquoi certaines CT ou EPLE se contentent d'absences pour maladie excusées par la famille, pas plus. Oui, je sais, c'est la porte ouverte à plein de choses et je n'ai pas été vérifier si c'était à bon escient.

M9.6 à donf a écrit:

les bordereaux sont signés de l'ordonnateur attestant de la réalité des droits constatés dont les RO, certains ac ne demandent pas de docs en plus par ex listes de stage ou de voyage signées de l'ordo, est ce un doublon?  

Si le CE signe le bordereau des DC, et que les OR qui y sont portés sont régulièrement émis, il n'y a pas à réclamer davantage car c'est pour moi ceinture et bretelles.

Alo a écrit:

M9.6 à donf a écrit:

les bordereaux sont signés de l'ordonnateur attestant de la réalité des droits constatés dont les RO, certains ac ne demandent pas de docs en plus par ex listes de stage ou de voyage signées de l'ordo, est ce un doublon?  

Si le CE signe le bordereau des DC, et que les OR qui y sont portés sont régulièrement émis, il n'y a pas à réclamer davantage car c'est pour moi ceinture et bretelles.

Le bordereau des droits constatés n'est pas pour moi une pièce suffisante car le comptable a obligation de vérifier les bases de l'OR. Sur mon site j'ai écrit pour les PJ des OR du SRH :
Droits constatés
- acte de la collectivité de rattachement fixant la tarification du SAH
- acte du conseil d’administration ou de la collectivité de rattachement fixant les conditions de fonctionnement du SAH ; notamment dans le domaine des remises d’ordre
- états des droits constatés
- justificatifs des remises d’ordre.  On peut considérer les remises d’ordre accordées sur les frais de restauration et d’hébergement comme des réductions de recettes qui demandent donc une attention particulière avec le respect des règles en la matière (application du règlement interne du SAH voté par le CA ou acte de la collectivité précisant les conditions) et la production des justificatifs nécessaires au contrôle du comptable.

Je demande donc un état qui m'indique pourquoi la RO figurant sur le bordereau a été accordée afin de vérifier si c'est conforme au RI du SRH. Mais je ne demande ni certificat ni bulletin de position. Par contre je sais qu'un auditeur vérifiera sur place les éléments fondant la RO et je m'autorise donc à vérifier moi aussi dans les ER la "réalité" de l'OR et que ce n'est pas le simple "fait du prince" du CE. 

Voir aussi ce guide d'Aix-Marseille page 31. http://www.gestionnaire03.fr/Bonnes_pratiques_ordo_Marseille.pdf

C'est pour ça que j'avais écrit les OR qui y sont portés sont régulièrement émis.

Merci pour vos réponses. Je constate effectivement que j'étais un léger dans la gestion des RO;

de toute façon les collègues qui saisissent les ro le font sur la base de documents, la question est alors celle de la conservation de ces pièces

Il y a un truc qui serait vraiment sympa sur SCONET, ce serait d'avoir en fait une liste récapitulative des remises d'ordre accordées par trimestre comme on a pour les remises de principe, par exemple.

oui en effet et on ferait signer l'ordo , peut on le faire avec les docs style autres éléments financiers? 


private   : merci pour le sms

M9.6 à donf a écrit:

de toute façon les collègues qui saisissent les ro le font sur la base de documents, la question est alors celle de la conservation de ces pièces

Non, la question est la validité "réglementaire" de ces documents ; si toutefois ils existent. Dans la plupart des cas ce devrait être un bulletin de position signé du CE.

Un bulletin de position ? qu'est ce donc ? je m'aperçois que mes contrôles ne sont pas blindés sur ce point ...

C'est pas la papier que te donne l’hôpital en cas d'hospitalisation?   

Titi a écrit:

Un bulletin de position ? qu'est ce donc ? je m'aperçois que mes contrôles ne sont pas blindés sur ce point ...

Mon analyse (pour ce qu'elle vaut) :
Tout gestionnaire doit disposer en début d'année d'une liste des élèves avec leur régime. Liste signée du CE. Celle liste est la base des droits constatés. Toute modification dans cette liste (changement de régime, démission, changement d'adresse,etc...) doit faire l'objet d'un document (bulletin de position) transmis au gestionnaire (à la Vie sco, affichée en salle des profs, etc...) mentionnant les modifications apportées à la liste initiale.
A noter que les auditeurs des Finances ont comparé chez moi ces listes avec les états des droits constatés.
Cela me semble normal et de bonne gestion car sinon comment contrôler pour le comptable la régularité des recettes.