Bonjour,

L'agent comptable nous demande à l'appui du mandat de la facture CFC une copie du BO sur le protocole avec le CFC ainsi qu'une copie du courrier du recteur précisant le renouvellement de ce protocole par le ministère.

Est-ce votre pratique dans vos agence comptable?
S'agit-il de pièces obligatoires au mandat?

Nous ne sommes pas de mauvaises volonté mais l'agence comptable nous épuise de demandes nouvelles et changeantes, de documents à fournir uniquement parce que d'autres établissements rattachés le font, ils semblent penser que nous ne sommes là que pour eux.

Cordialement et veuillez excuser cette manifestation de mauvaise humeur signe d'une réelle fatigue mentale.

da costa a écrit:

Est-ce votre pratique dans vos agence comptable?

Non, rien d'autre que la facture.

da costa a écrit:

S'agit-il de pièces obligatoires au mandat?

Pas que je sache, mais je suis sûr (malheureusement...) qu'il y a là matière à une longue discussion...

je dirai en PJ fact + contrat + acte autorisant la signature du contrat. Comme le contrat date de 2004 il faut l'acte autorisant le renouvellement de 2019 et qui couvre 2019-2023. Ce qui justifie que le tarif du contrat de 2004 est toujours le même est le protocole - ou éventuellement le courrier de la DGESCO

Bonjour ! 

le CFC est super réactif : vous vous rendez sur le site avec votre identifiant, et vous pouvez demander votre contrat. Ils vous l'enverront ainsi que la lettre de la DGESCO qui prolonge l'accord.

Pour ce qu'elle vaut je vous donne mon analyse.

Il s'agit d'un contrat pluriannuel passé entre l'EPLE et le CFC. Si auparavant il y avait une convention entre le ministère et le CFC qui engageait les EPLE il me semble que désormais on est simplement dans un contrat entre deux entités.
Les PJ sont donc, comme pour tout marché, la facture et la copie du contrat entre l'EPLE et le CFC. Pour moi aucun autre document n'est nécessaire.
Le contrat est disponible ici et sa lecture montre bien que le ministère n'est plus partie prenante. Ce contrat comporte toutes les mentions nécessaires, y compris le prix ; il se suffit à lui même. Cela explique qu'à ma connaissance aucune prolongation de la convention initiale n'a été faite par le ministère depuis fin 2020 (date de la fin du précédent document).
https://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-pedagogiques-papier-et-numeriques/Etablissements-d-enseignement/Enseignement-secondaire/Etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat/Photocopie/Contrat-sec-pub.pdf

En bonne logique tout EPLE doit avoir  depuis 2021 ce contrat qui remplace l'ancienne convention ; étant bien entendu que ce contrat est une PJ indispensable pour le comptable (et là il n'y a pas matière à longue discussion)

je découvre ce contrat dans notre académie on a tous passé une prolongation du contrat initial pour la période 2019-2023 ... super

Ailleurs0310 a écrit:

Bonjour ! 

le CFC est super réactif : vous vous rendez sur le site avec votre identifiant, et vous pouvez demander votre contrat. Ils vous l'enverront ainsi que la lettre de la DGESCO qui prolonge l'accord.

Demande faite sur le site à 14h15, réponse par mail à 14h25 :

CFC a écrit:

Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver en pièces jointes copies du contrat liant votre établissement et le CFC ainsi que le courrier relatif au renouvellement du protocole d'accord
adressé le 19 octobre 2018 aux rectorats par la Direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l’Education nationale.
Le protocole comme le contrat sont une nouvelle fois reconduits tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019.
Restant à votre écoute,
Sincères salutations

Pour être réactifs, ils sont réactifs!!

donc si c'est in contrat pluri-annuel il y a quand même bien un passage spécifique en CA ...

rép a écrit:

je découvre ce contrat dans notre académie on a tous passé une prolongation du contrat initial pour la période 2019-2023 ... super

Ah et sur quelle base contractuelle ? Je ne pense pas que le contrat initial comportait un article prévoyant sa reconduction à la seule volonté de l'EPLE ; sinon faut m'indiquer l'article qui autorise cette reconduction unilatérale.

rép a écrit:

donc si c'est in contrat pluri-annuel il y a quand même bien un passage spécifique en CA ...

Bien entendu comme n'importe quel contrat pluriannuel.
Et le protocole d'accord n'est pas une PJ à mon sens car il permet juste de définir les clauses du contrat CFC comme indiqué au point 3 du préambule du contrat. Ce n'est pas le protocole qui engage l'établissement à payer la facture correspondante mais bien le nouveau contrat.

volcan a écrit:

rép a écrit:

je découvre ce contrat dans notre académie on a tous passé une prolongation du contrat initial pour la période 2019-2023 ... super

Ah et sur quelle base contractuelle ? Je ne pense pas que le contrat initial comportait un article prévoyant sa reconduction à la seule volonté de l'EPLE ; sinon faut m'indiquer l'article qui autorise cette reconduction unilatérale.

bonjour à tous

le contrat de 2004 prévoit une reconduction tacite à la fin de chaque période de 5 ans (article 9)

il s'est donc bien reconduit automatiquement pour la période 2019-2023, s'il n'a pas été résilié "pour défaillance de l'une des parties dans l'accomplissement de ses obligations" (difficile à résilier par l'EPLE donc...)

baraban a écrit:

volcan a écrit:

rép a écrit:

je découvre ce contrat dans notre académie on a tous passé une prolongation du contrat initial pour la période 2019-2023 ... super

Ah et sur quelle base contractuelle ? Je ne pense pas que le contrat initial comportait un article prévoyant sa reconduction à la seule volonté de l'EPLE ; sinon faut m'indiquer l'article qui autorise cette reconduction unilatérale.

bonjour à tous

le contrat de 2004 prévoit une reconduction tacite à la fin de chaque période de 5 ans (article 9)

il s'est donc bien reconduit automatiquement pour la période 2019-2023, s'il n'a pas été résilié "pour défaillance de l'une des parties dans l'accomplissement de ses obligations" (difficile à résilier par l'EPLE donc...)

Sauf que si l'on considère que ce contrat répond à la définition d'un marché public, ce type de contrat avec tacite reconduction depuis 2008 sans limite dans le temps contrevient à la règlementation du CCP (notamment l'article L2112-5 l'article R2112-4). Et pour ce qui est de la résiliation le juge a considéré à plusieurs reprises qu'une clause de tacite reconduction sans limitation était illégale et pouvait justifier la résiliation du dit contrat..

Est ce qu'on a le choix de ne pas payer le CFC ? Parce que moi j'ai l'impression d'avoir eu plutôt un pistolet sur la tempe pour signer la convention. Un peu comme un impôt...

Si tu paies pas la CFC tu vas avoir plein d'autres flingues sur la tempe côté salle des profs...

Calice a écrit:

"Est ce qu'on a le choix de ne pas payer le CFC ?"
Dans l'absolu, on aurait même l'obligation de ne pas le payer si le CA, un peu taquin, refuse au CE l'autorisation de signer la convention.

Ce n'est pas "dans l'absolu", ce serait l'application simple de la règlementation.

Du nouveau depuis 2008

https://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/etablissement-secondaire/etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat