Prélèvement sur fonds de roulement SRH

Xena a écrit:

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Cela fait deux ans que je n'en ai pas fait...

Chuuut, tu vas les énerver...

Enerver ? non. Chacun est libre de ne pas respecter la règlementation. Simplement on ne peut pas dire ici que c'est ce qu'il convient de faire.

Désolée, je n'en ai pas fait au final, car c'est refusé par l'agent comptable.

C'est vrai que certains comptables disposent d'une délégation du recteur pour faire le contrôle budgétaire à sa place, j'oubliais...

Xena a écrit:

Je suis dans la même situation que les collègues. 
J'attends sans doute aussi que quelqu'un réussisse à m'expliquer sur quel texte mon comptable se base pour refuser le reversement.
Comme c'est un mandat pour ordre, je ne peux même pas réquisitionner.

Déjà on ne peut pas - du moins à ma connaissance - lorsqu'on est comptable rejeter une DBM sinon ca pose un problème lors de la réception de la compta bud pour le cofi (à vérifier).
En suite pourquoi ne pourrait-on pas réquisitionner pour un mandat pour ordre ?

Tintin occitan a écrit:

Bonjour

Ma modeste contribution à la question de gest911 "Comment faire lorsque en fin d'exercice, une fois que toutes les factures de denrées et autres charges (type contrat, réparation...) ont été mandatées et que tous les OR ont été validés, il ne reste plus assez pour effectuer le reversement du SRH vers le ALO ?"

Le cas s'est encore posé l'an dernier pour un collègue dont le cA souhaite toujours dissocier les réserves du SG de celle du SRH. J'ai proposé, lors de l’affection du résultat de régulariser ce "manque à gagner" sur les réserves du SG par un - x € affectés aux réserves du SRH et + y € aux réserves du SG. Peut-être pas très orthodoxe mais...

Le reversement du SRH vers le ALO doit avoir une base votée par le CA : un pourcentage des recettes, un montant fixe, un pourcentage des dépenses non identifiables, que sais-je encore... Le comptable va se baser sur l'acte pour vérifier la validité de la dépense. Je n'ose imaginer que le reversement soit calculé au doigt mouillé.
En parallèle, ce même comptable s'assure que les crédits du service sont suffisants. S'agissant du SRH il regarde deux choses : les crédits ouverts, d'une part, et surtout le total des recettes réalisées et prélèvements autorisés, d'autre part, qui doit être inférieur ou égal au montant mandaté. Si j'ai bien compris, c'est là que le bât blesse : y'a pu assez de sous.

Donc on peut faire tout ce qu'on veut mais le comptable ne peut pas accepter de mandat en dépassement de crédits disponibles. Et même en cas de réquisition, le comptable ne prendra pas en charge le mandat : l'absence de crédits disponibles est un motif de refus de déférer à la réquisition. La seule solution est un CA avant la fin de l'exercice pour un prélèvement sur FDR afin d'abonder le SRH. Nous sommes le 11/12, on dirait bien que c'est fichu pour 2020.

Alors on fait quoi ? Comme dans l'exemple ci-dessus, je crois que je ferais mandater le montant disponible avec un certificat de l'ordo expliquant que les sommes dues sont de X mais qu'il ne reste que Y en crédits disponibles. Ensuite OR du même montant au ALO (pour garder l'égalité 0CINT/7588).
Et plus tard, au moment du COFI, comme l'explique Tintin occitan on régularise la situation en faisant une proposition d'affectation du résultat prenant en compte cet écart de X-Y au 10681 et 10687. En fait, il n'y a pas trop de choix.
Bien sûr il y aura une mention de cette difficulté au rapport du comptable,et une vigilance particulière de l'ER en 2021 pour ne pas renouveler l'opération (alors qu'un bon vieux PFDR au moment du CA de novembre aurait résolu le problème). Parce que s'il y a récidive l'année suivante, c'est tout de même très bof-bof.

Quant au rejet de DBM, c'est impossible. On ne refuse jamais une DBM (si elle est bien accompagnée du courrier signé de l'ordonnateur). Il n'est pas prévu de rejet. En revanche, il est tout à fait possible (voire souhaitable si n'importe quoi a été fait) de rejeter le mandat passé sur des crédits irrégulièrement ouverts.

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Cela fait deux ans que je n'en ai pas fait...

Chuuut, tu vas les énerver...

Enerver ? non. Chacun est libre de ne pas respecter la règlementation. Simplement on ne peut pas dire ici que c'est ce qu'il convient de faire.

Désolée, je n'en ai pas fait au final, car c'est refusé par l'agent comptable.

C'est vrai que certains comptables disposent d'une délégation du recteur pour faire le contrôle budgétaire à sa place, j'oubliais...

D'où ma question... Un peu plus haut dans ce fil de discussion.

Bonjour Xena
Je ne comprends pas : si la question est "pourquoi le comptable n'accepte pas le mandat de reversement ?", je crois avoir répondu : impossible de payer en dépassement de crédits dispo. Si ta question est autre :
Vous pouvez répéter la question ?

Effectivement, ce n'est pas du tout ma question.
Qu'est ce qui justifie qu'on ne puisse pas reverser sur la ligne 0CINT ce qui nous reste ?

Bonjour,

On reverse ce qu'on peut, jusqu'à la limite du dépassement de crédit.

Sauf moi... du coup.
Et visiblement, Volcan dit la même chose que mon agent comptable. Donc je voulais savoir pourquoi.

peky a écrit:

Bonjour,

On reverse ce qu'on peut, jusqu'à la limite du dépassement de crédit.

e effet c'est contraire à ce qu'à dit Volcan ci-dessus. Je faisais comme toi (ça concerne actuellement 1 voire 2 les mauvaises années de mes ER), mais a priori ce n'est pas réglementaire, ou alors aurais-tu d'autres éléments ?
comme quoi ce SRH ...

ce que je fais correspond à ce que dit Winnie pour l'établissement qui se trouve dans cette situation (j'en ai 1 qui est un peu récurrent, petitre cuisine satellite avec très peu de commensaux)...  sauf que pour les établissements concernés la CT refuse les votes de budget SRH avec recettes < dépenses et refuse les prélèvements sur FdR pour le SRH (DBM en règlement conjoint)
Je connais qq'un qui bosse dans une CRC, je lui demande de voire si par hasard il peut me donner des éléments de réponse la question étant :
 
S'il n'y a pas assez de crédits ouverts sur un SRH pour mandater l'intégralité d'un reversement ALO vers SRH dont le mode de calcul est fixé par la CT :
- est-ce que comme le taux défini par la CT ne  peut pas être respecté, l'adjoint-gestionnaire ne peut pas mandater, ou il mandate le montant total et l'AC rejette car insuffisance de crédits ou il mandate dans la limite des crédits disponibles et l'AC rejette car le taux n'est pas respecté
- est-ce que le fonctionnement suivant serait réglementaire : on fait l'état à partir des taux officiels + on joint une SDE pour montrer la limite des crédits disponibles + on mandate sur le restant disponible avec un certificat de l'ordonnateur. Dans ce cas, est-ce que la RPP de l'agent comptable peut-être mise en cause ?
 
... si jamais j'obtiens une réponse je vous en ferai part ... mais bon ça ne va pas être rapide ....

Ce que nous votons n'est PAS le taux de reversement à ALO. Nous votons, le taux applicable aux frais généraux du SRH globalement.

ça dépend des collectivités...
certaines précisent que le reversement ne concerne que les dépenses de fluides, d'autres écrivent que c'est le taux de charges communes dont on déduit les charges directement identifiables ... c'est de leur compétence

Moi, c'est bien écrit "Taux de charges communes".
Ce n'est pas eux qui le fixent, mais ils nous demandent de le faire voter au budget.

Dans la mesure où ma DBM22 respecte ce taux, selon les trois lignes que j'ai indiquées dans un autre message, je devrais pouvoir reverser à ALO via le 0CINT ce qui me reste de ces frais généraux. Non ?

a priori tu devrais reverser 20% de tes recettes moins tes charges directement imputées au SRH

En fait il faut bien comprendre que le contrôle sur les 0CINT est strictement limité à la préparation budgétaire. Par la suite, il est extrêmement simple de faire strictement n'importe quoi, sans que plus personne n'en ait rien à carrer :

- mettre au centime près le montant prévu au budget, en se foutant totalement de l'exécution des recettes et du reste des dépenses
- mettre le pourcentage des recettes en se foutant totalement des dépenses
- mettre ce qui reste de la prévision budgétaire en ôtant les dépenses assurées dans le SRH
- mettre ce qui reste du pourcentage des recettes en ôtant les dépenses assurées dans le SRH
- oublier que certaines dépenses on les avait prises en ALO parce que c'était un peu chaud pour les payer dans le SRH
- et même oublier totalement de faire la contribution a de bonnes chances d'être totalement ignoré par l'ensemble des dispositifs de contrôle.

Dans tout ce m..ier, un agent comptable a toute la place d'inventer des règles débiles pour s'occuper, et rendre la gestion des SRH de son agence parfaitement impossible. Il est plus que temps que cette horreur disparaisse. Hélas comme j'ai l'impression que notre métier disparaîtra en même temps, je ne pourrai même pas m'en réjouir.

Xena a écrit:

Ce que nous votons n'est PAS le taux de reversement à ALO. Nous votons, le taux applicable aux frais généraux du SRH globalement.

J'ai peur de comprendre: un taux applicable aux recettes brutes qui détermine les frais généraux autres que FARPI/FCSH/Denrées à l'intérieur-même du SRH ?

Comme c'est indiqué dans GFC.

J'ai le taux 1 de reversement de la CT, celui-là il est fixé par eux.
J'ai le taux 2 de charges communes votées en CA.
Une fois qu'on a enlevé tout ça, le reste c'est le crédit nourriture.

Dans les charges communes, j'ai les contrôles obligatoires, les frais généraux divers (produits, fringues, réparations) et le reversement au ALO.

Je ne connais pas le FARPI et le FCSH... mais il me semble me souvenir que le premier, c'est l'ancien nom du taux CT et que le second, c'est un truc dans les collèges, non ?

Le FCSH est le Fonds Commun des Services d’Hébergement, c'est une participation de l'établissement versé à la CT, en contre partie la CT peut mobiliser ce fonds pour les subvention d'achat d'équipement de la restauration (SRH ou OPC). Cela n'est aps réservé aux collèges, c'est de la compétence de la CT.

Xena a écrit:

Dans les charges communes, j'ai les contrôles obligatoires, les frais généraux divers (produits, fringues, réparations) et le reversement au ALO.

Et le reversement au ALO ?

Quand je lis ça et que je me rappelle mes débuts, j'ai l'impression d'être né avant 1914...

Ce que l'on m'a appris (il y a donc très très très longtemps...), c'est que soit il y a un taux et il y a un reversement global au chapitre D ALO, soit il n'y a pas de taux et il n'y a aucun reversement.
Tout ce qui sort de ça, c'est du bricolage budgétaire qui rend les choses bien plus complexes qu'elles ne devraient l'être et notamment la notion de reversement à des charges communes.
Et quand les CT touillent ça à leur sauce, ça devient ce que dit l'IZ plus haut: une horreur.

Quand Op@le va abandonner tout ça, ça sera panique à bord.

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Dans les charges communes, j'ai les contrôles obligatoires, les frais généraux divers (produits, fringues, réparations) et le reversement au ALO.

Et le reversement au ALO ?

Quand je lis ça et que je me rappelle mes débuts, j'ai l'impression d'être né avant 1914...

Ce que l'on m'a appris (il y a donc très très très longtemps...), c'est que soit il y a un taux et il y a un reversement global au chapitre D ALO, soit il n'y a pas de taux et il n'y a aucun reversement.
Tout ce qui sort de ça, c'est du bricolage budgétaire qui rend les choses bien plus complexes qu'elles ne devraient l'être et notamment la notion de reversement à des charges communes.
Et quand les CT touillent ça à leur sauce, ça devient ce que dit l'IZ plus haut: une horreur.

Quand Op@le va abandonner tout ça, ça sera panique à bord.

C'est ce que j'avais compris également, "dans le temps", mais ce n'est pas comme ça que GFC est construit. Par ailleurs, je n'ai jamais eu aucun retour du contrôle de légalité quel que soit mon établissement.
S'il ne tenait qu'à moi, j'avoue que je préférerais le reversement global, ce serait très très très nettement plus simple, avec un risque moindre d'êtrer hors crédit sur le ALO car les lignes étant mieux dotées, c'est mieux lissé.

Tout est possible en terme de contribution entre services.

Pour info ici on a un taux de CUCF (contribution des usagers aux charges de fonctionnement), qui est fixé par la CT à 15% des recettes. Je pourrais faire une contribution au ALO pour 15% des recettes et voilà. Mais je trouve que c'est contraire à la M9.6 : " L’ensemble des dépenses (achats de denrées, dépenses d’énergie et fluides, contrats d’entretien, etc.) est individualisé aux comptes par nature correspondant ou à défaut par un reversement aux charges communes de l’établissement pour les charges évaluées forfaitairement." Donc, je scinde.

Dans le fonctionnement quotidien : il y a des charges que je peux identifier, comme le contrat d'entretien des matériels de cuisine, les produits d'entretiens, les achats de vaisselle, que sais-je encore. J'avoue avoir beaucoup de mal à me dire que je vais payer au ALO une facture pour du décapant de four. Donc, j'avais construit le budget avec des une imputation au SRH des charges identifiables, et une contribution entre services du reste des 15% pour les charges non identifiables (au hasard : la viabilisation). On avait donc un système mixte.

Et puis ça m'a gavé. Surtout que bon, le montant de la facture de gaz n'a jamais été uniquement lié au nombre de personnes qui viennent manger à la cantoche, hein. Donc maintenant je ne m'embête plus avec une contribution et il y a des clés de répartition votées en CA pour, heu, plein de trucs. Viabilisation, mais aussi contrat chaufferie, ascenseurs, SSI, alarme intrusion, téléphone, contrôles gaz / électricité / portails, etc.
Attention, je ne critique pas les collègues qui ont de la contribution entre services. Déjà, c'est parfois imposé par la CT. Ensuite, c'est juste que j'ai trouvé ça pénible à suivre et que j'aime bien me simplifier la vie

Résumons:
Comme a dit le lapinos surexcité on fait le budget prévisionnel exactement comme a dit la CT, y compris si c'est des conneries.
Comme ça les contrôles de légalité ont leur petite raideur caudale et tout passe à l'aise.
Quand c'est exécutoire en janvier on fait ce qu'on veut via la DO qui va bien et en se contentant de respecter le taux de reversement à la CT. épicétou et l'AC ifépachié.

Le "crédit nourriture" est juste une survivance du passé parce qu'un crétin flemmard surpayé s'est contenté de faire un copié-collé du fonctionnement précédent sans même se préoccuper des nouveaux principes budgétaires. 
Tout ça sera flingué par OP@LE et on aura très vite les vraies statistiques du coût de fonctionnement des SRH, y'en a qui vont se marrer (et accessoirement bouffer des pâtes tous les 2 jours).

je fais confiance à certaines CT pour définir des montants de répartitions qui feront que leur SRH est à l'équilibre diu style 3 cts par repas pour le chauffage, 2 cts par repas pour l'élec ...
Quand une CT veut qu'au niveau micro économique toutes les restaurations soient des copies conformes du modèle macro économique réalisé à partir du conglomérat de toutes leurs cuisines ça ne peut que coincer pour un grand nombre...

l'int.int a écrit:

Je connais qq'un qui bosse dans une CRC, je lui demande de voire si par hasard il peut me donner des éléments de réponse la question étant :
 
S'il n'y a pas assez de crédits ouverts sur un SRH pour mandater l'intégralité d'un reversement ALO vers SRH dont le mode de calcul est fixé par la CT :
- est-ce que comme le taux défini par la CT ne  peut pas être respecté, l'adjoint-gestionnaire ne peut pas mandater, ou il mandate le montant total et l'AC rejette car insuffisance de crédits ou il mandate dans la limite des crédits disponibles et l'AC rejette car le taux n'est pas respecté
- est-ce que le fonctionnement suivant serait réglementaire : on fait l'état à partir des taux officiels + on joint une SDE pour montrer la limite des crédits disponibles + on mandate sur le restant disponible avec un certificat de l'ordonnateur. Dans ce cas, est-ce que la RPP de l'agent comptable peut-être mise en cause ?
 
... si jamais j'obtiens une réponse je vous en ferai part ... mais bon ça ne va pas être rapide ....

Dans le cas où l'état est calculé sur les taux officiels, que la limite des crédits est justifiée et qu'un certificat de l'ordo explique la situation et arrête l'état au montant disponible, la RPP de l'agent comptable ne peut pas être engagée car il a réalisé l'ensemble de ses contrôles dont notamment : application des taux votés et crédits disponibles.
après chacun fera comme il lui semblera (pour information complémentaire la réponse n'est pas écrite, ma démarche n'ayant pas été écrite non plus).