Fonds sociaux

J-M a écrit:

Alomero a écrit:

Alomero a écrit:

Et du coup, pour deux DBM pour vote au même CA, la réponse réglementaire est ?

Rien n'empêche, réglementairement, de le faire.
Par contre GFC ne doit pas être capable de gérer la chose. Le résultat sur le FDR ou l'ouverture des crédits de la deuxième délib ne sera pas le même que la première délib soit adoptée ou non. De même, si la délib est partiellement adopté (oui pour un truc, non pour un autre). Du coup, tes documents préparatoires ou finaux sont partiellement faux.
Pour moi, c'est plus une question d'outil que de réglementation. Ta démarche de deux votes se comprend en cas de difficulté d'adoption prévisible pour une des deux délibs.

volcan a écrit:

Je suis d'accord avec J-M ; c'est sans doute pour ça qu'il va neiger.
Ce qui fonde juridiquement la DBM c'est le vote du CA. Que la DBM soit sur un ou deux documents n'est que le résultat de l'outil GFC qui empêche de modifier le doc après édition pour le CA.

Merci à vous deux, ces explications sont plausibles et, je m'en souviens maintenant, étaient celles qui m'étaient fournies. Mais je reste quand même agacée quand je vois que, parfois, l'outil fait la réglementation.

volcan a écrit:

D'ailleurs je n'édite la DBM pour le CA qu'au tout dernier moment et ne transmets à l'avance aux membres du CA qu'un document maison ; ce qui permet des modifs de la DBM jusqu'au dernier moment et évite de refaire une seconde DBM si j'ai oublié un truc.

volcan a écrit:

Je suis d'accord avec J-M ; c'est sans doute pour ça qu'il va neiger.

C'est le retour de la Polaire.

V.M.B a écrit:

hé hé, je ne suis pas le seul vieux rusé...

Si la technique de la DBM non éditée est le critère d'appréciation en la matière alors malheureusement (vieux) ou heureusement (rusé) non...

Bonsoir,

Je me pose une question concernant l'information aux familles: est-ce à nous ou à l'assistante sociale de les informer de l’attribution ou non du FS?

Merci beaucoup

Normalement la famille qui a sollicité une aide doit recevoir un courrier du CE (ou de son représentant) indiquant l'octroi ou le refus et mentionnant les délais de recours contre cette décision....

oui je sais ça va surprendre....

La décision d'attribution de l'aide relève du chef d'établissement après avis de la commission, présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves, si l'élève est scolarisé dans un EPLE

ooooooooli a écrit:

La décision d'attribution de l'aide relève du chef d'établissement après avis de la commission, présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves, si l'élève est scolarisé dans un EPLE

Cette analyse n'est valable que pour le fonds social lycéen ou collégien.

J-M a écrit:

Alomero a écrit:

Alomero a écrit:

Et du coup, pour deux DBM pour vote au même CA, la réponse réglementaire est ?

Pour moi, c'est plus une question d'outil que de réglementation. Ta démarche de deux votes se comprend en cas de difficulté d'adoption prévisible pour une des deux délibs.

Quand j'étais sur l'aca de grenoble (je précise car il y a des différences) j'avais eu cette démarche concernant 2 DBM qui n'était pas pour la même finalité et dont l'une nécessitait une véritable discussion en CA.

Le contrôle de légalité a validé les 2 mais avec une observation sur la 2ème qui rappelait l'interdiction de faire 2 DBM pour vote au même CA. Bien sûr j'ai demandé par écrit en vertu de quel texte. Je n'ai pas eu de réponse.

Donc j'en suis resté au fait que GFC le permet et que la réglementation ne l'interdit pas à défaut de ne pas l'autoriser expressément.

Clairie_ a écrit:

Bonsoir,

Je me pose une question concernant l'information aux familles: est-ce à nous ou à l'assistante sociale de les informer de l’attribution ou non du FS?

Merci beaucoup

Peu importe, tant que c'est un courrier de l'établissement qui communique l'information.

Merci pour vos réponses

Je sais que lors des audits pratiqués dans les EPLE, une attention particulière est portée aux fonds sociaux. Si vous avez déjà été contrôlé, sur quels points s'attardent-t-ils? Les pièces des dossiers (mais c'est confidentiel, donc peuvent-ils les regarder?), ou au moins leur présence? les pièces mandatées seulement avec présence de pièces justificatives?

Merci!!!

Les points portent sur le respect des règles de la circulaire. A savoir acte du CA pour les critères et modalités des aides pour le fonds cantine, existence d'un commission consultative pour les fonds sociaux collégien et lycéen. L'auditeur n'a aucun droit à vérifier le "bien fondé" des aides et à se faire communiquer les documents ayant servi de base à la discussion. Mais il pourra s'étonner du faible usage des fonds et le cas échéant relever qu'une aide a été attribué systématiquement à tous les élèves pour faire baisser le prix d'un voyage ou que les fonds ont été utilisés pour autre chose que pour aider des élèves en difficulté : gouter pour tous les élèves, places de cinéma distribuées en récompense, et tous ce que des CE vicieux peuvent inventer comme détournement de l'objet de ces aides.

Clairie_ a écrit:

Merci pour vos réponses

Je sais que lors des audits pratiqués dans les EPLE, une attention particulière est portée aux fonds sociaux. Si vous avez déjà été contrôlé, sur quels points s'attardent-t-ils? Les pièces des dossiers (mais c'est confidentiel, donc peuvent-ils les regarder?), ou au moins leur présence? les pièces mandatées seulement avec présence de pièces justificatives?

Merci!!!

Chez moi l'auditeur a demandé l'acte du CA fixant les domaines d'intervention du fonds social (cantine, transport scolaire, matériel scolaire, etc.).

garfield03 a écrit:

Clairie_ a écrit:

Merci pour vos réponses

Je sais que lors des audits pratiqués dans les EPLE, une attention particulière est portée aux fonds sociaux. Si vous avez déjà été contrôlé, sur quels points s'attardent-t-ils? Les pièces des dossiers (mais c'est confidentiel, donc peuvent-ils les regarder?), ou au moins leur présence? les pièces mandatées seulement avec présence de pièces justificatives?

Merci!!!

Chez moi l'auditeur a demandé l'acte du CA fixant les domaines d'intervention du fonds social (cantine, transport scolaire, matériel scolaire, etc.).

Je sais par expérience qu'un auditeur ne connait pas forcément les textes et il n'est pas interdit de le renvoyer à la lecture de la circulaire qui se suffit à elle-même sans en rajouter. L'acte du CA que tu mentionnes n'existait pas plus dans l'ancienne circulaire que dans la nouvelle.
Je remarque d'ailleurs que pour l'ancienne circulaire des tas de pratiques bizarres et de recommandations farfelues de la part de la tutelle existaient sans aucun fondement juridique. Espérons que tout le monde aura bien lu la nouvelle.

Bonjour,

Ici on m'a demandé l'acte du CA fixant les modalités. C'est tout.

volcan a écrit:

Normandie Gest' a écrit:

ok merci pour la réponse Bozinchu et VMB.
La circulaire concerne bien "les moyens globalisés 2017" BOP 230 vie de l'élève, donc répartition libre en C.A. même si la circulaire indique "une priorité pour l'aide à la restauration".

Le fonds social lycéen ou collégien peut très bien servir à la restauration. D'ailleurs chez moi il n'y a que lui et plus de fonds cantine trop restrictif dans les aides possibles.

Le rectorat demande dans sa circulaire, de voter la répartition des fonds sociaux entre le FSC et le FSL. On doit être dans l'obligation d'appliquer les directives du donateur. Non ?

danidf a écrit:

volcan a écrit:

Normandie Gest' a écrit:

ok merci pour la réponse Bozinchu et VMB.
La circulaire concerne bien "les moyens globalisés 2017" BOP 230 vie de l'élève, donc répartition libre en C.A. même si la circulaire indique "une priorité pour l'aide à la restauration".

Le fonds social lycéen ou collégien peut très bien servir à la restauration. D'ailleurs chez moi il n'y a que lui et plus de fonds cantine trop restrictif dans les aides possibles.

Le rectorat demande dans sa circulaire, de voter la répartition des fonds sociaux entre le FSC et le FSL. On doit être dans l'obligation d'appliquer les directives du donateur. Non ?

Oui mais rien n'empêche de répartir zéro pour l'un et tout pour l'autre.

Si on contourne les directives, cela ne sert à rien de faire voter une répartition !!!

danidf a écrit:

Si on contourne les directives, cela ne sert à rien de faire voter une répartition !!!

Si on n'est pas libre de répartir comme on veut autant ne pas nous le demander. Rien n'empêche le rectorat de faire une attribution par type.

C'est ce qui se pratiquait dans mon académie avant que l'on n'ait finalement plus qu'une seule enveloppe FSL.
La répartition entre les deux enveloppes n'était pas toujours très pertinente pour l'établissement et j'avais à l'époque des ER qui avaient des tas de reliquats sur le fonds cantine et juste de quoi faire sur le FSL. Et chaque année, on leur allouait consciencieusement une nouvelle enveloppe pour la restauration...

danidf a écrit:

Le rectorat demande dans sa circulaire, de voter la répartition des fonds sociaux entre le FSC et le FSL. On doit être dans l'obligation d'appliquer les directives du donateur. Non ?

Hahem, quel rectorat, celui de 1998  ou celui de 2001 ?

Concrètement, le fonds social collégien ou lycéen a toujours pu payer des cantines. Il n'y a strictement aucun motif de s'enquiquiner la vie à aller dire qu'une partie du SF doit être utilisée exclusivement pour la DP, et prétendre qu'on tienne une comptabilité à part des deux usages du fonds social... qui est unique depuis 2003, de tête ! Comme de plus, depuis cinq exercices déjà, nous travaillons en hercébécée qui donne tout pouvoir au CE de passer des décisions de l'ordonnateur qui font varier, sans aucun contrôle, les codes de gestion à l'intérieur du même service, ça n'a strictement aucun sens.

En lieu et place de quoi on fait établir un règlement d'usage du FS par le CA, qui sera appliqué par le CE et la commission sociale. Et ce règlement peut indiquer qu'une proportion minimale de la ressource en FS doit rester disponible pour la DP.

volcan a écrit:

un auditeur ne connait pas forcément les textes et il n'est pas interdit de le renvoyer à la lecture de la circulaire qui se suffit à elle-même sans en rajouter.

Bonjour,
Pour les élèves ayants des difficultés d'hébergement ou autres, doit on impérativement leur demander, toutes les factures liées à l'aide de subsistance octroyée ?
Merci pour éclairage car c'est un vrai casse tête avec l'agence comptable.

l'agent comptable n'a pas à demander de tels documents
on se plaignait hier, sur le forum, d'une CT qui demanderait une SDE pour justifier un prélèvement...
c'est la même chose

Les factures d'EDF ou du supermarché du coin ne sont pas des pièces justificatives à joindre au mandat du fonds social

On entre dans un contrôle d'opportunité

Et moi en tant que comptable, moins j'ai de 411x plus je suis content

je vais pas empêcher les ER de solder les créances

Merci bien pour cet éclairage.
Cela devient un vrai caisse tête pour le gestionnaire, des façons différentes de travailler avec différents agents comptables dans sa carrière.
Le ministère devrait se positionner sur cette façon de travailler.
Certains agents sont depuis des lustres dans des agences comptables, et s'ils doivent quitter le nid douillet et ne retrouve leur repére, ils seront en dépression.

Le Ministère n'a pas à "se positionner" pour une raison simple. Il y a des textes sur les pièces justificatives des dépenses, nous sommes tous censés les appliquer. Si de petits barons locaux font du zèle, il faut lutter.
Comme le dit Boz', ces pièces ne justifient pas une dépense d'aide. C'est la décision d'aide accordée par le CE qui justifie la dépense.
En pratique, ça ne dispense pas de demander les pièces justificatives aux gamins afin qu'ils voient bien qu'on les aide pour une raison bien précise. Mais cette pratique "pédagogique" n'a rien à voir avec une règle comptable.

Le comptable n'est pas le supérieur hiérarchique du gestionnaire. Un comptable digne de ce nom doit être en mesure de justifier ses demandes par un texte règlementaire ou une jurisprudence. Un gestionnaire peut s'opposer au comptable mais c'est mieux si il a le soutien de son CE.

Le comptable est au service de l'ordonnateur, et certainement pas l'inverse. L'ordo décide, et le comptable paie après avoir vérifié que les formes de la décision ont été respectées. Les formes en question sont précisément décrites dans la réglementation ; concernant le fonds social, la décision du chef d'établissement n'a pas à être motivée. Elle doit simplement faire l'objet d'une présentation en commission sociale, laquelle agit dans le cadre posé par le CA, auquel elle rendra compte annuellement.

Le problème est qu'il arrive qu'un gestionnaire ne soit pas à jour ou même au clair dans sa pratique et quand il est comptable, il cherche parfois à l'imposer.

Je suis d'accord avec vous. Je crois que tu avais tout à fait trouvé les mots, volcan, en disant qu'être tatillon est souvent révélateur d'un manque de maîtrise de la réglementation. Je le vis actuellement malheureusement.
Maintenant, je n'irais pas blâmer directement les AC dans ce cas. Il faut aussi reconnaître que votre métier s'est complexifié et votre responsabilité aussi sans pour autant que notre employeur s'assure que chacun disposait des compétences/formations nécessaires y compris pour le personnel en AC. On retrouve aussi ce même phénomène chez les gestionnaires.

Pour revenir au sujet de départ, c'est quand même dommage que l'on ne se réjouisse pas tous qu'un nouveau texte donne plus de liberté dans la décision quotidienne mais bien sûr plus de responsabilité pour le décisionnaire et seulement lui. Pour faire un parallèle, c'était le virage pris il y a quelques années par le code des marchés publiques. On voit tous les jours que nombres d'acheteurs publiques ne maîtrisent toujours pas le fait qu'être libre revient à se fixer à soi même des règles. Idem pour les FS.

ELPE a écrit:

Il faut aussi reconnaître que votre métier s'est complexifié et votre responsabilité aussi sans pour autant que notre employeur s'assure que chacun disposait des compétences/formations nécessaires y compris pour le personnel en AC. On retrouve aussi ce même phénomène chez les gestionnaires.

Les formations ne sont pas toujours présentes ou à la hauteur mais on n'empêche personne de faire des efforts personnels d'auto-formation. Tous ceux qui viennent ici entrent dans cette logique dès lors qu'ils ne viennent pas juste poser une question, râler et repartir quand la réponse ne leur convient pas. Je ne dirai jamais assez à quel point le forum et le site m'ont permis de progresser mais je peux y ajouter AJI, les expériences des collègues et d'autres choses que j'oublie sans doute, toutes ayant pour point commun que pour en profiter je me suis sortie les doigts...