Fonds sociaux

La nouvelle circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 citée en actualité du jour :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118460
a été pour moi l'occasion de me replonger dans les modalités d'utilisation de ces fonds et j'ai personnellement trouvé des choses que j'avais perdues de vue. Par exemple il n'y a pas d'avis du CA sur les modalités ou les critères pour utiliser les fonds sociaux collégien ou lycéen mais il y en a un pour le fonds social cantine. S'il n'y a pas forcément de commission pour le fonds social cantine il y en a une pour le FS lycéen ou collégien. La circulaire ne parle que de restauration pour le fonds social cantine et pas d'hébergement pour les internes. Et pour revenir sur un débat qui a eu lieu ici on peut donner une aide financière directe à une famille ou un majeur au titre du FS lycéen ou collégien. Etc....

On peut sans doute échanger sur ces divers sujets et votre lecture de la circulaire.

Oui pas d'avis du CA pour l'utilisation du FSC contrairement au FAR.
Mais dans la mesure où beaucoup d'établissements utilisent largement l'enveloppe de fonds social pour aider à la restauration, il peut sembler judicieux de passer les critères d'attribution en CA. La difficulté étant ensuite de définir ces fameux critères afin qu'ils soient justes et pertinents.

La question que je me pose pour l'avenir est de savoir si il est pertinent, voir obligatoire, de séparer les 2 fonds sociaux en sachant qu'ici l'enveloppe est globalisée.

Je viens de vérifier les miennes à l'instant  
Ici une enveloppe en cours d'année (globalisée) mais un complément en fin d'année expressément destinée à l'aide à la restauration. Je vais donc me pencher sur la question des critères que l'assistante sociale n'a jamais voulu aider à définir...

Ici enveloppe globalisée. Je ne comprends d'ailleurs pas pour quelle raison on continue à différencier Fonds Social Collège (ou Lycée) et Fonds Social Cantines.
Ce qui me semble changer c'est qu'auparavant il était demandé (notamment en PJ à l'appui des mandats) l'acte du CA qui définissait les critères d'attribution. Le CA n'étant plus requis que pour "avis", la nécessité d'un vote -et donc d'un acte- n'apparaît plus.
Mais comment va faire l'AC pour déterminer que la décision d'attribution prise par la Commission est conforme aux critères discutés en CA ? Un avis n'est pas un acte administratif stricto sensu et ne figure que sur un compte-rendu.

Moi je fais que du FS
Pourquoi me direz vous?
Parce que l'attribution est globalisée et ensuite parce que même la classe 6 ne fait plus la distinction

On continue à dissocier car il existe 2 codes activités distincts qui permettent des remontées plus fines.

Pour ma part il y a 2 ans j'avais regroupé car je ne fais quasiment pas de FS mais que du FSC. Mais à la lecture de la circulaire, je vais peut être redissocié pour avoir une vue plus fine du FS, les critères et le fonctionnement n'étant pas les mêmes, ça peut se justifier. En effet, les critères du FS sont assez flous et je ne me souvenais pas de cette précision "Le dossier demandé aux familles doit être simple. Il est nécessaire de veiller à ne pas réclamer de nombreuses pièces justificatives et de faire en sorte que le contenu du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles." Autant ne rien demander tant qu'on y est.

Jusque là je conseillais à mon CE de demander un rapport détaillé à l'AS. Celle-ci étant particulièrement défaillante, on avait rarement des cas arrivant sur le bureau du CE. Pourvu qu'elle ne se retranche pas derrière cette phrase pour nous refiler les dossiers.

Bozinchu a écrit:

Moi je fais que du FS
Pourquoi me direz vous?
Parce que l'attribution est globalisée et ensuite parce que même la classe 6 ne fait plus la distinction

Et parce que s'il n'y avait plus de fonds social cantines on pouvait utiliser du fonds social collégien/lycéen pour la cantine, donc... à quoi bon se faire des noeuds au cerveau pour une répartition qui pourrait nous bloquer ?
Bon, après la 1re lecture en diagonale de la circulaire, il semble que le changement de pratique soit à l'ordre du jour. Je vais étudier ça à tête reposée.

Il n'y a pas vraiment de nouveauté ; simplement on avait oublié les différences et demandé avis et commission pour les deux.


Une analyse à venir sur "Intendance03" même si ce site ne semble plus être utile à grand monde.

volcan a écrit:

Il n'y a pas vraiment de nouveauté ; simplement on avait oublié les différences et demandé avis et commission pour les deux.


Une analyse à venir sur "Intendance03" même si ce site ne semble plus être utile à grand monde.

Ben qu'est-ce qui t'arrive ? Un coup de calgon ?

Vu le nombre de dons faut croire que son utilité est extrêmement limitée. Mais il faut s'en réjouir : c'est que les collègues n'ont plus besoin de cet outil et qu'ils sont au top ou ont trouvé d'autres sources d'informations.



Pour en revenir au sujet deux remarques :
Les crédits versés au représentant légal de l'établissement pour le fonds social de restauration scolaire relèvent d'une subvention sous condition d'emploi financée sur le programme 139 .... A cet effet, le chef d'établissement devra établir un état de réalisation des aides versées pour chaque versement de subvention. Les sommes non employées seront reversées.
La circulaire ne parle que de repas et de restauration pour le Fonds cantine et jamais d'hébergement. On pourrait en déduire que ce fonds n'est pas utilisable pour des créances d'internat hors repas.

Volcan, ton site est génial. Moi je m'en sers pas parce que je suis vieux et que j'ai une préférence pour persister dans mes habitudes, déclin neuronal aidant. Pour les fonds sociaux, moi je suis ma Hiérarchie : si on en donne beaucoup à un EPLE, c'est qu'il en a beaucoup besoin, au moins relativement aux autres, et qu'en conséquence il faut en distribuer beaucoup. C'est tout bon ?

volcan a écrit:

La circulaire ne parle que de repas et de restauration pour le Fonds cantine et jamais d'hébergement. On pourrait en déduire que ce fonds n'est pas utilisable pour des créances d'internat hors repas.

J'ai le même questionnement. Sauf que dans le forfait internat je suis incapable de dire la somme qui concerne les repas et celle qui concerne l'hébergement.
De plus il y a besoin de clarifier la répartition entre le fonds cantine et le fonds collégien/lycéen. Comme le rectorat ne fait pas de distinction au moment de la notification, est-ce une répartition à adopter par le CA comme pour les crédits pédagogiques ? Avec les mêmes disparités académiques quant à la procédure ? Ca va être chouette, tiens...
Ou alors, solution de facilité, je m'appuie sur la dernière phrase relative au fonds social cantines et qui dit "Les fonds sociaux collégiens et lycéens peuvent compléter les crédits du fonds", je n'ai qu'à tout mettre en fonds collégien/lycéen et hop, c'est plié.

volcan a écrit:

Vu le nombre de dons faut croire que son utilité est extrêmement limitée. Mais il faut s'en réjouir : c'est que les collègues n'ont plus besoin de cet outil et qu'ils sont au top ou ont trouvé d'autres sources d'informations.



Pour en revenir au sujet deux remarques :
Les crédits versés au représentant légal de l'établissement pour le fonds social de restauration scolaire relèvent d'une subvention sous condition d'emploi financée sur le programme 139 .... A cet effet, le chef d'établissement devra établir un état de réalisation des aides versées pour chaque versement de subvention. Les sommes non employées seront reversées.
La circulaire ne parle que de repas et de restauration pour le Fonds cantine et jamais d'hébergement. On pourrait en déduire que ce fonds n'est pas utilisable pour des créances d'internat hors repas.

Laisse moi le temps de faire la rentrée, le chèque suivra....
En espérant que bon nombre de mécréants feront de même...

Courrier envoyé aujourd'hui pour ma part.

Je la trouve confuse cette circulaire.

Eh oui : c'est ce que Volcan a bien clarifié : cette circulaire est un noeud de contradictions (voyages et fonds sociaux ne sont pas toujours compris comme relevant de l'EN : c'est la clé de la confusion ? Mais héberger, c'est le rôle de l'EN, au fait ?).

V.M.B a écrit:

Laisse moi le temps de faire la rentrée, le chèque suivra....
En espérant que bon nombre de mécréants feront de même...

Pareil

volcan a écrit:

Vu le nombre de dons faut croire que son utilité est extrêmement limitée. Mais il faut s'en réjouir : c'est que les collègues n'ont plus besoin de cet outil et qu'ils sont au top ou ont trouvé d'autres sources d'informations.

T'en fais pas, ça va venir...
Moi je sais pas comment je ferai sans ton site personnellement !!!

BASHAR a écrit:

Citation :

Moi je sais pas comment je ferai sans ton site personnellement !!!

Tu te taperais la lecture de tous les BO, LIJ, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences et autres bulletins de l'ESEN et académiques, et tu te constituerais ta propre base de données.
Commence maintenant parce que toi tu as encore des années à faire.

Sinon, au pif.

Nouveauté pour moi cette année : vote par le CA des modalités d'attribution systématique des aides sociales déduites des créances de demi-pension. Ici en REP+, l'aide sociale est très importante pour les élèves demi-pensionnaires et permet un accès facile à la demi-pension. Cependant, jusqu'ici l'avis du CA n'avait jamais été sollicité par rapport à ce mécanisme d'aide effectué sur chaque trimestre avec les fonds sociaux Etat ou CT. Il y avait une information seule du CA.

Cela changera donc un peu cette année.

une attribution systématique des Fonds sociaux ? Comme des bourses ? c'est pas rigoureusement prohibé ?

Bonjour,
Je viens vous demander un petit d'aide ici.
Je viens de changer de poste au sein de mon établissement passant d'un poste de comptabilité générale à un poste de responsable au poste scolarité.

Je vais avoir en charge les fonds sociaux. J'ai demandé à la précédente collègue comment elle pratiquait,  en surfant sur le net j'ai l'impression que depuis les modalités ont changé, nous avons d'ailleurs reçu un mail nous précisant que prochainement une circulaire nous parviendrait.

Dans un premier temps, j'aimerai avancer sur la constitution du dossier car jusqu'à présent le dossier donné demandait de fournir de nombreuses pièces justificatives alors que j'ai lu que juste l'avis de paiement de la CAF suffisait.
Vous faites comment chez vous?
Ensuite un tableau calcule le quotient, comment le déterminez vous chez vous ?
d'avance merci à tous et bon dimanche

c'est quoi ça ? a écrit:

une attribution systématique des Fonds sociaux ? Comme des bourses ? c'est pas rigoureusement prohibé ?

Non. Cela dépend des critères d'attribution choisis justement et du contexte de chaque établissement. Des fonds sociaux plus ou moins importants peuvent être attribuer selon le contexte de chaque établissement. L'explication des critères d'attribution devant le CA permet de rendre plus lisible auprès des familles la politique d'aide sociale menée par le chef d'établissement.

Délicat problème ici aussi , nous travaillons surtout en lien avec les services sociaux du lycée ...

V.M.B a écrit:

Laisse moi le temps de faire la rentrée, le chèque suivra....

 Sinon Paypal pour les adeptes fonctionne bien, on peut même mettre son petit mot perso au destinataire.

Bonjour,
dans mon académie il est admis que le fonds social cantine peut être appliqué uniquement sur le reste à charge après application des autres aides .... ce qui fait que dans les zones défavorisées très peu bénéficient du fds social cantine car soit les bourses couvrent la totalité de la dp, soit certains n'ont pas la bourse car négligent, dépassés, hors système etc .... ce qui est très généralement le cas pour le fonds social également.
en relisant la circulaire, je ne vois nulle part où on nous demande de ne l'appliquer que sur le reste à charge. C'est écrit que l'aide ne peut être versée directement à la famille. Mais le fonds social peut venir prendre en charge une partie de la restauration et ce sont les bourses qui sont versées à la famille.
sur cette circulaire, aucune référence n'est faite à un texte règlementaire. (ou alors je n'ai pas bien lu). il doit bien y avoir un doc ayant une valeur juridique qui existe non ?
merci d'avance pour vos réponses et sur vos pratiques selon vos académies

Ici on calcule sur le montant de la facture et pas du reste à charge. Cela nous a permis, dans certaines situations, de pouvoir couvrir 100% de la facture avec fonds social + bourse, et de verser le reste de la bourse.
Ce n'est pas systématique, c'est au cas par cas, et parfois c'est bien utile. La circulaire (qui a déjà une valeur juridique sujette à interprétation) ne parle pas de reste à charge. On va continuer comme avant.

merci pour ta réponse qui en plus me convient parfaitement