problème avec un huissier

Bonjour,

j'ai encore un problème avec un huissier qui se paie ses frais avant de me verser les créances ...
il faut saisir qui (après avoir sollicité la chambre départementale qui ne répond pas) : TI, TGI, Procureur ?

Merci

Il faut toujours se plaindre au procureur de la République du tribunal de grande instance.
Et, en tapant huissier dans Rechercher, tu aurais pu trouver 112 réponses...

Merci beaucoup

PS : j'avais trouvé une réponse de quelqu'un (volcan je crois) qui hésitait entre TI et Procureur de mémoire, d'où ma question ...

Impossible, volcan ne saurait hésiter! Il est simultanément Dieu, Père Noël, Empereur, et Taulier en chef! ça jette grave et ça démontre son omnipotence.

Recours rejeté car sur le site on trouve cela (ici):

L'omniscient a écrit:

Re: Huissier et prélèvement sur l'établissement d'un droit proportionnel

 volcan le Jeu 3 Sep 2015 - 14:32
S'adresser au procureur de la république ou au président du TGI... je ne me souviens jamais duquel.
Je l'ai fait une fois avec succès.

Tout fout le camp...

On peut tenter de s'adresser à la chambre départementale, certains collègues ont eu des résultats comme cela. Pas toujours vraiment inspirés par la Loi, mais des résultats.

J'ai eu 2 AC qui suite à problèmes ont envoyé un courrier détaillé au Président de la Chambre départementale des huissiers, avec à chaque fois un résultat surprenant de rapidité pour des huissiers jusque-là injoignables et inefficaces... 

néthou a écrit:

J'ai eu 2 AC qui suite à problèmes ont envoyé un courrier détaillé au Président de la Chambre départementale des huissiers, avec à chaque fois un résultat surprenant de rapidité pour des huissiers jusque-là injoignables et inefficaces... 

C'est bien, mais Espac'EPLE a relevé des occurrences moins positives... comme ce président de chambre disant que les AC d'EPLE pouvaient aller se faire mettre, mais que sur le dossier précis en question, l'huissier allait faire un "geste commercial".

Si l'huissier se sert c'est probablement que vous lui avez demandé des de pratiquer des diligences qui ne sauraient être à la charge des débiteurs.
L'huissier vous rétorque en toute bonne foi que c'est son logiciel qui calcul automatiquement les frais.

Dans ce cas là moi j'ai fait le courrier suivant:

Citation :

Cher Maître,

Vous avez bien voulu procéder au recouvrement de la créance citée en référence.

Votre action diligente a permis de recouvrer l’intégralité de celle-ci.

Toutefois par courrier arrivé dans mon service le 21 septembre vous nous avez fait parvenir un chèque CDC de cinq cent vingt euros et neuf centimes en règlement de la créance, conservant au titre du droit de rétention 60 euros de frais.

Je vous informe que l’article  23 du décret précité précise :

 

Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

 

Je ne peux d’ailleurs que vous rappeler l’inopposabilité de la compensation à l’égard des personnes publiques en vertu du principe d’insaisissabilité des deniers publics consacrée par l’article Article L2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En conséquence, je vous serai gré de bien vouloir nous faire parvenir d’une part un chèque de 60 euros au vu du solde de la créance mentionné et d’autre part un facture de vos honoraires dans cette affaire.

en réponse à Ursin :

je ne lui ai rien demandé de particulier ... juste de faire son travail, comme d'habitude

dans tous les cas il doit commencer par me rembourser la créance et ensuite couvrir ses frais

je ne veux pas de "facture" pour ses frais, sauf dans le cas où il ne peut rien récupérer et me fait un PV de carence ce qui n'est pas le cas ici

Concrètement, si l'huissier perçoit tout ce qu'il faut chez la famille, il se paie et verse ce qui revient à l'EPLE, et tout le monde est content, sauf le mauvais payeur.

Si l'huissier ne touche rien (en supposant qu'il travaille vraiment et ne fasse pas semblant, j'entends des fois des cas de cet ordre), alors l'établissement lui aie sa facture, et c'est une perte sèche, tout le monde est content, sauf le budget de l'EPLE.

Là où les choses peuvent mal tourner, c'est si l'huissier perçoit une partie seulement de ce que le débiteur doit (ses frais compris). Est-ce que quelque part il y a une règle de droit qui dit clairement :

- si l'huissier verse tout ce qu'il a reçu, fournit un avis de carence pour le reste à recouvrer éventuel, et envoie sa facture pour ses propres frais
- ou si l'huissier retient ses frais, et verse une miette ou rien du tout à l'établissement

J'ai une nette préférence pour la première solution, et je pense qu'on peut la vendre aux huissiers en rappelant qu'on règle toutes les factures sous trente jours, toujours. Il faudrait presque le contractualiser (mention sur l'ordre de poursuite ?), sauf si un chevalier-blanc-du-forum nous sort ZE règle qui peut être appliquée dans ce cas d'espèce.

Un huissier ne peut tout simplement pas pratiquer la compensation.
Des provisions ou des retenues sur les sommes remises par les débiteurs ne peuvent pas servir à couvrir les frais de l’huissier. Un huissier n’a pas le droit d’opérer une compensation entre les sommes qu’il recouvre auprès du créancier pour le compte de l’agent comptable et ses frais. Par conséquent, en cas de litige, il appartient à chaque établissement d'intervenir directement auprès de l'huissier mandaté afin que l'intégralité des sommes recouvrées auprès du débiteur soient versées à l'EPLE et ce en vertu du principe de non compensation des deniers publics : article 23 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Article 26 du même décret : « toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces , de six semaines dans les autres cas ».
Et le juge des comptes est attentif à ce sujet :
http://www.intendance03.fr/CRC_recouvr_creances.pdf

Oui, on voudrait bien: mais quel recours avons-nous, concrètement, face à ce genre de pratiques ?

Il n'existe pas de véritable tutelle ni de contrôle des huissiers (la chambre départementale les soutient à fond ou ne réagit même pas ...)

Nous dirons qu'il convient d'écrire à l'huissier indélicat et de conserver preuve de cet écrit dans le dossier.
Rappelons nous, qu'en l'espèce nous avons une obligation de moyens et pas de résultat...

le problème est flagrant lorsque les familles versent 10 € par mois par exemple à l'huissier : l'huissier nous dit "la famille fait de petits versements mais je commence par couvrir mes frais et je vous reverserai votre part plus tard ..."

là on oppose l'article 23, on saisit la chambre ... et rien ne bouge ...

Bonjour,

Quand j'ai ce type de problème je saisis le Procureur de la République et à chaque fois j'ai récupéré les sommes versées par la famille.

Bonne journée

babel 1983 a écrit:

Quand j'ai ce type de problème je saisis le Procureur de la République et à chaque fois j'ai récupéré les sommes versées par la famille.

Rhôôô, il est méchaaaannnt !

Panpan cucul 

ça tombe bien, on n'est pas payés pour être beaux, on est payés pour faire peur!

Bonjour,
Je rencontre le même problème avec un huissier qui veut faire une compensation sur ce qu'il a déjà perçu auprès du débiteur.
Je voulais lui citer le décret de 1996 (n°96-1080) mais après vérification sur Légifrance, ce décret a été abrogé le 29/02/2016. Savez-vous s'il existe un autre décret qui le remplace et qui reprend les mêmes dispositions ?
Merci

oui.

J'ai retrouvé :
Article R444-54 du code du commerce rédigé par décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.



Article R444-52

• Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
  

Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :

1° En cas d'urgence ;

...

4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.


Article R444-54

• Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
  

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.

Article R444-15

• Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
  

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Merci beaucoup !

Heu!

I am pas tout compris.
Je reçois aujourd'hui un courrier (avec un chèque) d'un huissier qui procède au règlement définitif d'un dossier avec le principal , des intérêts et une ligne accessoires et divers, soit 7.96 € de plus que le principal. Chouette!

Sauf que dans la partie "à votre débit", y'a une ligne qui dit "émolument A444-32" (je suppose que çà fait référence à l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice) et qui du coup m'enlève 25.74 € de la somme totale.

En clair, il a tout recouvré (et même plus) et me demande de payer sa prestation.
C'est plus les débiteurs qui paient ou l'huissier n'a rien compris (à moins que ce soit moi)?

Merci de vos lumières.

Ben il me semble que vous avez la réponse plus haut dans la discussion.

Bigoudis a écrit:

Heu!

I am pas tout compris.
Je reçois aujourd'hui un courrier (avec un chèque) d'un huissier qui procède au règlement définitif d'un dossier avec le principal , des intérêts et une ligne accessoires et divers, soit 7.96 € de plus que le principal. Chouette!

Sauf que dans la partie "à votre débit", y'a une ligne qui dit "émolument A444-32" (je suppose que çà fait référence à l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice) et qui du coup m'enlève 25.74 € de la somme totale.

En clair, il a tout recouvré (et même plus) et me demande de payer sa prestation.
C'est plus les débiteurs qui paient ou l'huissier n'a rien compris (à moins que ce soit moi)?

Merci de vos lumières.

D'une part, 25,74 € il y a peu de chance qu'il s'agisse de l'émolument proportionnel de l'article A. 444-32 du code de commerce mais plutôt le tarif pour la signification d'un titre exécutoire (art. A. 444-11 du même code). D'autre part, je n'ai pas tout compris : la somme réellement reçue permet-elle de désintéresser entièrement l'établissement ?

LuckyLoser a écrit:

la somme réellement reçue permet-elle de désintéresser entièrement l'établissement ?

Je me posais la même question.

le principe de base reste que les créances publiques sont insaisissables.
Donc il doit te verser l'intégralité de la somme et ensuite tu lui fais un mandat.
Maintenant il faut que je re regarde le texte. certaines requêtes sont à la charge du débiteur d'autres non de mémoire.

RETU a écrit:

LuckyLoser a écrit:

la somme réellement reçue permet-elle de désintéresser entièrement l'établissement ?

Je me posais la même question.

Non, justement; C'est bien là le problème

ursin a écrit:

le principe de base reste que les créances publiques sont insaisissables.
Donc il doit te verser l'intégralité de la somme et ensuite tu lui fais un mandat.
Maintenant il faut que je re regarde le texte. certaines requêtes sont à la charge du débiteur d'autres non de mémoire.

J'ai bien essayé de regarder le texte, mais je n'ai rien trouvé (ou pas su chercher).

L'huissier, c'est donc trompé (et moi aussi). Il t'a compté un article 10 (droit proportionnel dû par le créancier) du  décret du 16 décembre 1996 ; or ce droit n'est pas dû quand les poursuites ont lieu sur le fondement d'un titre exécutoire d'une personne morale de droit public. Je cherche les nouvelles références et je reviens...