Huissier et convention avec l'EPLE

Bonjour,
Est-il utile de passer une convention avec l'huissier (territorialement compétent) pour convenir des modalités de recouvrement (ainsi qu'une annexe actualisée annuellement précisant les frais éventuels de procédures)? Si oui, existe-t-il un modèle pour les EPLE?
Les auditeurs de la DGFiP semblent s'orienter vers cette recommandation déjà plus ou moins appliquée dans les EPN.
Merci de votre réponse et bien cordialement.
JMG

Je n'ai jamais conventionné avec les huissiers et n'en voit pas l'intérêt à notre niveau car les textes suffisent à fixer les règles.

Je me permet de réactiver ce fil.

Devant l'insolvabilité croissante des débiteurs qui nous amène à suspendre voire arrêter le recouvrement, les huissiers nous réclament de régler leurs frais en dépit du décret du 12/12/96. Dans le cas d'un professionnel peu zélé il est alors de bon ton, effectivement, de rappeler le droit, même si c'est un comble.

Mais c'est plus délicat lorsque ce dernier, en charge de dizaines de dossiers, s'acquittant de sa mission avec un bon taux de recouvrement, se voit retirer par nous de plus en plus de dossiers et doit "s'asseoir" sur ses frais à chaque fois. Il est à craindre que sa "productivité" baisse.

Pour éviter cela, le conventionnement n'est-il pas une solution ?

Certains d'entre vous ont-ils déjà adopté ce dispositif ?

Un huissier ayant pour mission à la mise en recouvrement des frais de demi-pension peut-il demander une prise en charge des frais engagés par lui?
Les frais et dépens des huissiers sont dus par le débiteur : l'huissier n'a donc pas à effectuer de compensation s'il a pu recouvrer le principal et les sommes qui lui étaient dues. Ce n'est que dans le cas d'une créance irrécouvrable que ces frais seront à la charge de l'EPLE.
Cela répond à ta question ?

Deux choses :
1) ma base règlementaire n'est pas exacte, à savoir que je ne savais pas que l'irrécouvrabilité pouvait entraîner le transfert des frais d'huissier du débiteur vers le créancier. Dans ce cas je suis prenneur des références du texte...
2) ma question portait sur les formes d'un conventionnement, plutôt que sur son principe.

FAQ de la DAF de 2010 consultable sur son site :Les frais d'huissiers sont prévus par le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Ils sont dus par le débiteur, sauf en cas de créance irrécouvrable, ils sont alors à la charge de l'EPLE. Par ailleurs les droits proportionnels prévus à l'article 10 du décret précité n°96-1080 ne sont pas à la charge du créancier lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire délivré par une personne de droit public (a de l'article 11).

Je ne vois pas l'intérêt de conventionner. Si la créance est irrécouvrable je paye la facture de l'huissier et passe une ANV.

Désolé, sur le site de la DAF oui, mais, EN TOUTE BONNE VOLONTE, à la lecture du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié, je ne vois pas où cela est stipulé...
...je sais que je déc... souvent, mais là non.

En fait c'est une très bonne question. C'est écrit partout qu'on doit payer, je trouve normal que l'huissier soit rémunéré même si le débiteur est insolvable, mais la base réglementaire ne figure nulle part.
Ce n'est pas abordé dans les travaux du Sénat ?

Ici dès que les frais sont facturés à l'établissement par les huissier à l'occasion d'un retour de dossier je prépare une réponse type pour l'AC, argumentée du décrêt, et demandant un avoir pour annuler la facture. A ce jour nous n'avons jamais été relancés (la plus ancienne réponse date d'un an).

Le problème c'est que notre huissier préféré ne nous réclamait rien puisqu'il recouvrait toujours. Mais depuis peu, les retours de dossiers étant plus fréquents, il nous facture ses frais. Comme on veut pas aller au clash, peut-être que le conventionnement serait une solution acceptable (je n'ai pas dit qu'elle était satisfaisante).

Petit "up".
Comme le dit Winnie, il paraît justifié que l'huissier soit défrayé pour les actions qu'il a engagées.
Cependant le texte de 96, s'il prévoit que les créanciers peuvent régler certains frais, retient une exception notable quant aux créances émises en vertu d'un titre exécutoire. Mais rien au sujet des frais occasionnés par des créances irrécouvrables, en particulier que le créancier doivent se substituer au débiteur. A partir de là rien n'oblige les ordonnateurs à mandater cette dépense (sauf en cas de contrat entre l'EPLE et l'huissier). Quand à l'AC cela me semble plus délicat : on est dans un no-man's-land, entre absence de fondement règlementaire et interprétation de celui-ci. Le rejet pourrait donc ne pas résister à la réquisition.
En tout état de cause la réponse de la DAF me paraît insuffisamment argumentée et, de toutes façon, n'a aucune valeur légale ou réglementaire.

Bonjour,

Je fais remonter ce message car je viens de passer un certain temps sur la question à la demande de mon AC.
A défaut de disposition particulière dans le tarif des huissier il ne me parait pas inutile de noter que le contrat passé avec cette officier ministériel est un contrat de mandant régit par le code civil qui dispose en son article 1999:

Article 1999

• Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
  

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Je n'aime pas me baser sur des textes généraux, quelqu'un connait-il une disposition plus précise?  Merci d'avance

voilà où mène un statut hybride de comptable public façon EPLE. on est pris pour des comptables publics au rabais et on ne peut pas faire appel aux huissiers du Trésor, on est "publics" mais sans les moyens d'action, ce qui règlerait singulièrement ce genre de pb.
du coup on est le cul entre deux textes plus ou moins contradictoires, à titre perso tant que je n'ai pas morflé un débet là dessus je n'irai pas au carton car c'est délicat.

Il y a des textes spécifiques aux comptables publics et je n'ai jamais passé de convention écrite avec aucun huissier (même si il est exact qu'ils sont mandataires du comptable).
Je pense que tu trouveras ton bonheur ici :
http://gestionnaire03.fr/page884.html

Pour résumer la question: les frais huissier relatifs à l'exécution d'un état exécutoire sont à la charge du débiteur, ce point ne pose pas de problème si celui-ci exécute son obligation, mais quid du débiteur insolvable? L'huissier va devoir au moins signifier un commandement de payer faire un tour de ses comptes bancaires etc....Ceci va générer des frais qu'il ,e pourra pas recouvrer, au même titre que le principal de la créance.

Il semble qu'il existe un quasi consensus pour que l'EPLE prenne en charge ses frais, (voir la référence à la FAC de la DAF ci-dessus) mais aucun texte ne le prévoit à ma connaissance sinon l'article que j'ai cité, je te remercie pour ton lien, assez complet, mais après lecture, muet sur ce point

Il existe une convention de mandat que l'on va qualifier de tacite entre le comptable et l'huissier. Donc tu as raison pour l'article que tu cites en sachant qu'en principe il appartient au comptable d'indiquer précisément à l'huissier les actes qu'il doit faire (et donc ceux qui peuvent donner lieu à facturation en cas d'irrécouvrabilité) et qu'un huissier ne peut donc engager des frais de procédure sans accord préalable du comptable.

je veux bien l'ami, mais à minima le commandement de payer est indispensable, sinon ce ne sont plus des poursuites! l'huissier fait ce commandement sans la bénédiction de l'AC car c'est le B A BA. et c'est pas gratos.

Perso dans mon courrier transmettant le dossier je lui demande de faire un commandement de payer et de me tenir informé avant d'engager d'autres actions.

la sagesse auvergnate!
j'ai eu il y a quelques années un ER qui a payé des frais disproportionnés, l'huissier avait fait des tonnes de choses sans passer par la case AC.
Refus de payer et menaces bien ciblées ont eu raison de ce margoulin! je crois que ça a déjà fait l'objet d'un fil (flemme de chercher)