TAXE D'APPRENTISSAGE EN NATURE

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y' a une procédure particulière à faire au niveau du collège( avec section SEGPA) pour recevoir une TA en nature, soit avant de faire la demande à l'organisme donateur et après réception du don( attestation ? ou affectation à service bien précis)
merci pour vos réponses.

Sur un site bien utile à mon humble avis (surtout que c'est le mien de site) il est écrit :

Concernant le versement aux EPLE, les nouvelles règles sont les suivantes :
Les entreprises ne peuvent plus verser directement leur Taxe d’Apprentissage en espèces aux établissements d’enseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) .
Les dons en nature sont toujours possibles aux conditions suivantes fixées par la circulaire DGEFP :
“la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes:
- L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.
- Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 118-2-4 retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné. L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable des dites subventions.”

Mis à part les conditions de réception et l'utilisation purement pédagogique de la taxe, ne faudrait il pas un votre du CA pour accepter la taxe en nature? et L' AC , est ce  qu' elle doit validé ou pas la taxe en nature?
Merci

La réponse se trouve à l'article R. 421-20 du code de l'éducation :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;"

Qu'est-ce que cela veut dire "valider" ?

Un versement de taxe n'est pas un don : pas plus en nature qu'en espèces.
Pas de vote du CA, pas de reçu du comptable. Ce dernier prend en charge le mandat pour ordre et l'OR avec les documents fournis par l'entreprise.

Bonjour,
 Pour accepter cette taxe en nature , est ce que je dois faire un bon de commande ou pas? bien sur sans la payer , ou sur simple demande à l’entreprise donatrice?  Merci pour vos réponses.

Le CE fait éventuellement un courrier à l'entreprise acceptant le versement en nature et demandant les documents qui vont bien. Une fois le matos reçu il fait le reçu et le gestionnaire fait mandat et OR.
C'est une opération classique sans difficulté particulière.
Bien entendu le CE doit s'assurer que le matos est utile, en bonne état, conforme et qu'il ne s'agit pas pour l'entreprise de confondre le collège avec la déchetterie du coin.

volcan a écrit:

Un versement de taxe n'est pas un don : pas plus en nature qu'en espèces.

J'aimerais bien savoir sur quoi se fonde cette affirmation...

Sur le fait que c'est une obligation fiscale.
La généreuse libéralité est donc un peu... "incitée" par les pouvoirs publics!

Il n'y a aucunee obligation fiscale ; la seule obligation, c'est de contribuer au financement de l'apprentissage pur certains employeurs.
C'est bien une libéralité au sens du code civil. Et contrairement à ce qu'indique l'intitulé du compte 4674, ce n'est pas de la taxe d'apprentissage que l'établissement perçoit. Pour une entreprise versante, c'est du 633.5 "versements libératoires ouvrant droit à exonération de taxe d'apprentissage" et non du 631.2 "taxe d'apprentissage".

Pour les particuliers, lorsqu'ils font bien des dons à certaines associations, ils bénéficient d'une réduction d'impôt. Il s'agit du même mécanisme dans les deux cas.

Sans être spécialiste de la question, je trouve que tu joues sur les mots.

Le "versement libératoire" qui a pour effet "d’exonérer" l'entreprise est bien une manière de la libérer d'une obligation fiscale.
A ma connaissance, la TA n'est pas facultative pour les entreprises contributives, heureusement pour nous.

Le particulier, lui, n'a aucune obligation de faire un don, et l'exonération fiscale ne concerne qu'une partie de la somme versée.

Il ne s'agit pas de taxe d'apprentissage, mais d'exonération de taxe (article 1599 ter E du C.G.I.).
Et c'est la même chose dans les deux cas. Le contribuable est face à une alternative : soit faire un don, soit payer l'impôt (taxe d'apprentissage ou impôt sur le revenu).
Et d'abord, je ne joue pas sur les mots.

Je manque d'éléments pour te répondre car je suis à domicile, sans mon arme de service (M96).
Mais je n'ai pas traité comme dons et legs la TA en nature les rares fois où j'ai eu à en "encaisser", considérant qu'il s'agissait d'une régime spécifique...
Si tu joues sur les mots!

La TA en espèces et la TA en nature ont la même nature juridique et les mêmes effets fiscaux.
Considérer la TA en nature comme un don reviendrait à considérer les versements de TA en espèces comme des dons avec tout ce que cela impliquerait au niveau du CA et du reste.

Bonjour,
Un établissement rattaché me présente un mandat de taxe en nature avec demande de reçu libératoire.
La facture ne mentionne pas de matériel mais d'un droit d'entrée à un logiciel et à un abonnement annuel pour celui-ci.
Il y en a pour plus de 3000 euros.
Ne s'agissant pas de matériel au sens strict du terme, j'envisage de rejeter ce mandat.
En ma qualité de comptable, suis-je fondé à rejeter ce mandat ?

Le problème c'est qu'aujourd'hui il n'y a plus obligatoirement matérialité de ce que l'on achète
On achète bien des brevets et des licences
Ce qui semble être ton cas
Avant de rejeter je regarderais bien...

Le mandat est au 205 je présume.
C'est un droit d'utilisation d'un logiciel. Par contre je vois bien le piège : l'entreprise s'acquitte à bon compte de sa taxe et l'année prochaine tu paieras plein pot l'abonnement pour continuer d'utiliser le logiciel.

Bonjour à tous,

décidément, ce forum est une mine d'informations précieuses... tous les DDFPT devraient s'y inscrire !

Bon, j'y vais de ma petite question...

Je suis dans un EREA, j'ai une grande salle de cours à rénover par des élèves de CAP PAR (Peintre Applicateur de Revêtement).

J'ai des profs au top, contractuels, qui travaillent en dehors de l'éducation nationale et ont des fournisseurs qu'ils connaissent bien.

Question 1 : puis-je demander à ces fournisseurs qu'ils me versent leur Taxe d'Apprentissage sous forme de peinture et autre matériaux qui me servirait à mon projet pédagogique ?

Question 2 : Si oui, comment procéder ? J'ai lu qu'ils devaient simplement facturer les fournitures avec sur la facture une mention... je ne sais plus laquelle...  . En retour, l'EREA devait fournir une attestation "libératoire" ? J'ai tout bon ? (excepté les thermes précis...).

Question 3 : Si oui toujours, puis-je lancer cette campagne de TA maintenant ? Y a t-il des dates à respecter pour la TA de 2016-2017 ?

Merci d'avance pour votre regard expérimenté... je ne voudrais pas faire n'importe quoi...

Oui aux trois questions.
La facture mentionnera simplement que c'est un don au titre de la TA. L'ordonnateur signera un reçu et une attestation du "caractère" pédagogique de la matière d'œuvre. La facture passera pour ordre et un OR viendra en appui.

volcan a écrit:

Oui aux trois questions.
La facture mentionnera simplement que c'est un don au titre de la TA. L'ordonnateur signera un reçu et une attestation du "caractère" pédagogique de la matière d'œuvre. La facture passera pour ordre et un OR viendra en appui.

Pardon, mais c'est quoi un OR ?

La TA en nature se traduit par un mandat pour ordre "compensé" en compta par un ordre de recette (OR) lui aussi pour ordre.

volcan a écrit:

La TA en nature se traduit par un mandat pour ordre "compensé" en compta par un ordre de recette (OR) lui aussi pour ordre.

OK, merci pour votre réponse précise et rapide !

volcan a écrit:

La TA en nature se traduit par un mandat pour ordre "compensé" en compta par un ordre de recette (OR) lui aussi pour ordre.

Bonjour,

les écritures sont-elles les suivantes:

mandat compte de liaison 4012 et compte de paiement 4674
OR D/4674 et C/7481?

Merci

Oui pour du matériel non immobilisable.

Merci!