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 remboursement voyage :

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gestionnaire lapalisse
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MessageSujet: remboursement voyage :    remboursement voyage :  Icon_minitimeMer 18 Nov 2015 - 8:56

Puis-je utiliser les sommes d'un séjour annulé (motif : attentats) pour payer les demi-pensions dues à ce jour et si oui selon quelle réglementation. Merci
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LuckyLoser
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LuckyLoser


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MessageSujet: Re: remboursement voyage :    remboursement voyage :  Icon_minitimeMer 18 Nov 2015 - 9:20

Oui.

Aux termes de l'article 1290 du code civil, "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives."

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gestionnaire lapalisse
Invité




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MessageSujet: Re: remboursement voyage :    remboursement voyage :  Icon_minitimeMer 18 Nov 2015 - 9:54

Merci beaucoup pour cette réponse rapide!!!
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MessageSujet: Re: remboursement voyage :    remboursement voyage :  Icon_minitime

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remboursement voyage :
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