calcul du nombre d'enfants ouvrant droit au remise de principe

Bonjour,

Je viens de parcourir bon nombre de fil sur les remises de principe et je n'ai pas trouvé de réponse, voici donc ma question (je suis peut-être un peu tordu dans ma tête, veuillez m'en excuser)


"Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.
Version consolidée au 06 novembre 2010




Article 1 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret 75-950 1975-10-13 art. 1 JORF 18 octobre 1975 en vigueur le 15 septembre 1975
  

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France."

Une famille qui indique sur le formulaire idoine qu'elle a un enfant au collège et deux enfants au primaire peut-elle bénéficier pour l'élève du collège à la RP ? Mon CE pense que oui, moi je doute, doute, doute.

J'ai trouvé un doc qui indique que les enfants de l'élémentaire ne peuvent bénéficier de la RP, mais rien pour savoir si dans le cas de cette famille le compte est bon.

Merci

UBU a écrit:

Bonjour,

Je viens de parcourir bon nombre de fil sur les remises de principe et je n'ai pas trouvé de réponse, voici donc ma question (je suis peut-être un peu tordu dans ma tête, veuillez m'en excuser)


 "Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.  
Version consolidée au 06 novembre 2010




Article 1 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret 75-950 1975-10-13 art. 1 JORF 18 octobre 1975 en vigueur le 15 septembre 1975
  

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France."

Une famille qui indique sur le formulaire idoine qu'elle a un enfant au collège et deux enfants au primaire peut-elle bénéficier pour l'élève du collège à la RP ? Mon CE pense que oui, moi je doute, doute, doute.

J'ai trouvé un doc qui indique que les enfants de l'élémentaire ne peuvent bénéficier de la RP, mais rien pour savoir si dans le cas de cette famille le compte est bon.

Merci

Bah oui, c'est un responsable!!!!

Il faudrait expliquer au CE qu'une école primaire n'est pas un établissement public d'enseignement du 1er degré, à la différence d'un ERPD (les ERPD ça devient rare, la dernière fois que j'ai regardé il devait en rester 8 en France...).
Donc le CE a tort.

Winnie (donatrice) a raison. Sur la FAQ du site "intendance03" on trouve cette réponse de la DAF :
Peut-on accorder une remise de principe lorsqu'il y a deux enfants inscrit dans une école primaire publique et le troisième dans un établissement du second degré ?
Conformément au décret n° 63-629 du 26 juin 1963, la remise de principe est applicable à tous les élèves scolarisés dans des établissements publics du premier et du second degré. Les écoles primaires n'étant pas des établissements publics au sens juridique du terme, la remise de principe ne pourra pas être appliquée aux élèves qui y sont scolarisés. En revanche les élèves fréquentant des Ecoles Régionales du Premier Degré (ERPD) pourront bénéficier de la remise de principe, ces écoles étant des établissements publics du premier degré.

Une famille de trois enfants demi-pensionnaires, dont deux sont scolarisés dans un EPLE et un dans une école primaire publique, peut-elle bénéficier de la remise de principe d'internat ?
Non : la remise de principe ne s'applique qu'aux élèves scolarisés dans des établissements publics du premier et du second degré, conformément aux dispositions du décret n°63-629 du 26 juin 1963. Or, les écoles primaires n'étant pas des établissements publics au sens juridique du terme (elles n'ont pas de personnalité morale), les élèves qui y sont scolarisés ne peuvent pas bénéficier de la remise de principe. En revanche, ceux qui fréquentant des ERPD (écoles régionales du premier degré) pourront bénéficier de cette remise, ces écoles étant des établissements publics du  premier degré.

Encore merci pour ces précisions.

Très intéressant, mais ce n'est pas du champ "temps de travail"...

Bonjour,

Un élève qui mange à la prestation (1-2-3/sem) peut-il prétendre à la remise de principe si les autres conditions sont remplies ?

Le décret semble dire que oui (fréquentation régulière, quelle interprétation lui donner) ?

Merci d'avance.

Sur le site intendant03 on trouve ça :
http://www.intendance03.fr/Remise_principe.pdf

Magique non ?

thx !

Par ici les conditions comprennent aussi :

- 3 membres ou plus de la fratrie sont déclarés fiscalement sur le même avis d’imposition (même en cas de résidence alternée) et les frais de demi-pension ou d'internat sont facturés, même partiellement, à la famille.

- En cas de bourse excédentaire d'un des 3 élèves comptabilisés pour ouvrir les droits, les 2 autres ne pourront pas en bénéficier (cas des bourses excédentaires en lycée au T1 mais pas au T2 et T3 du fait des diverses primes)

P'tit Mousse a écrit:

En cas de bourse excédentaire d'un des 3 élèves comptabilisés pour ouvrir les droits, les 2 autres ne pourront pas en bénéficier (cas des bourses excédentaires en lycée au T1 mais pas au T2 et T3 du fait des diverses primes)

Le BO 11 de 1997 n'est plus valable ?
"En ce qui concerne les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts + primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension, ces élèves ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n’acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et sœurs. Les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ne peuvent bénéficier des remises de principe mais y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs."

Je précisais... "par ici"
En effet l'IA "du coin" nous demande de ne pas les prendre en compte. (J'ai même eu un échange de mail avec eux sur ce sujet)

La source sur lequel elle s'appuie : décret 63-629 du 26 1963 - art 2

".... pour la détermination de ce nombre, ne sont pas pris en compte :
a) les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires."

donc si 3 enfants dont 1 boursiers excédentaire le nombre retombe à 2 donc insuffisant pour beneficier de la RP.

Mon échange de mail portait sur le fait de prendre en compte ou non la bourse au mérite... puisque cela pénalisait les familles dont les enfants avaient eu de bons résultats au brevet... un comble ...

Quel est l'effet légal ou réglementaire d'une "demande" d'une IA contraire à un texte ayant force exécutoire?
Si le texte dit qu'ils ouvrent droit alors ils ouvrent droit, épicétou.

Bonjour,

J'ai un cas que je n'arrive pas à résoudre.

J'ai deux gamins qui sont dans mon établissement à la prestation (ticket).

Ils ont un frère au lycée public qui est DP.

Par conséquent, ils ont droit aux remises de principe.

MAIS, vu qu'ils sont à la prestation, comment calculer la remise de principe, sur quelle base ?

Merci d'avance.

Cordialement,

Personne pour résoudre mon problème ?

Bonjour,

la remise de principe concerne les DP. l'hébergement occasionnel -au ticket- ne tient pas compte de l'effectif de la fratrie !!!

Si, avec engagement écrit de la famille sur la fréquentation régulière du service.
Calcul fin de trimestre et remboursement par mandat.

Bonjour:D


Je suis en lycée et pour la DP nous sommes au ticket. Comment faites vous pour appliquer la remise de pincipe? J  ai bien lu le tetxte de 1963 où  il est stipulé qu il faut une fréquention régulière pour y prétendre....concrétement: vous comptez le nombre de jours mangé par l 'élève et à la fin du trimestre vous lui attribuez le % auquel il a droit?



MERCI !

Sauf erreur, Winnie a répondu, il y a moins d'une heure à ce type de question : là

Re,


"Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire n°66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En effet, dans le cas d’une fréquentation complète et régulière tous les jours d’ouverture de la cantine, on peut admettre qu’il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire.
Les remises de principe sont appliquées à l’ensemble des élèves des établissements publics locaux d’enseignement du second degré (collégiens et lycéens).

En tout chez nous, c'est pas possible et la CT dit que tout élève mangeant plus d'une fois par semaine, doit être compté comme DP (donc soumis au forfait unique 5 jours ...). Au plaisir ...

Engagement écrit de la famille..certes mais il faut quand même vérifier non ???

je regarde merci

Le calcul de fin de trimestre évoqué par Winnie est justement la vérification, à l'aide par exemple du listing des passages pour cet élève. Mais je note dans la réponse de l'ourson que, contrairement aux autres, la famille doit avancer l'argent et cela fait l'objet d'une reconstatation.

Autrement dit, vous faîtes la reconstatation d'un ticket occasionnel ....

vais voir la BIEP moi !!!

Pan sur le bec

J'ai envie de dire qu'on ne reconstate pas puisque la constatation/reconstatation c'est ce qu'on fait dans le cadre du forfait.

Exemple : les parents du cher petit écrivent "Maurice mangera tous les mardis et jeudis, on veut une remise de principe SVP". En fin de trimestre on vérifie si les engagements d'assiduité ont été tenus, et si on a un logiciel de DP c'est mieux car comme le dit ALO on sort l'état des passages. Sinon il faut faire un pointage des tickets durant tout le trimestre pour avoir un récapitulatif... Ah, en passant, si les engagements d'assiduité n'ont pas été tenus (absences injustifiées), on va se faire maudire par un autre EPLE à qui on va dire en fin de trimestre que l'élève Ducobu, inscrit comme DP, a finalement été externe.
Ensuite on calcule les 20% sur le prix payé et on notifie à la famille la réduction à laquelle elle a droit mais que l'on n'a pas pu lui appliquer au fil de l'eau. Pour septembre-décembre on mandate la RP en même temps que les bourses, en fin de trimestre, et le montant vient en avance pour janvier-mars, pour janvier-mars même fonctionnement et on donne une avance pour avril-juillet, et en fin d'année on verse à la famille.
C'est quoi le problème ?

Winnie a écrit:

Il faudrait expliquer au CE qu'une école primaire n'est pas un établissement public d'enseignement du 1er degré, à la différence d'un ERPD (les ERPD ça devient rare, la dernière fois que j'ai regardé il devait en rester 8 en France...).
Donc le CE a tort.

Merci pour vos lumineuses lumières car moi aussi je "butais" sur 1er degré qui masque alors "établissement public"...

J'ai un cas particulier : trois enfants dont un est en foyer. Tous les trois sont demi-pensionnaires.
Or en lisant : "La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

A priori, les trois enfants sont de la même famille. Donc ils peuvent prétendre à une remise de principe ?
Qu'en pensez-vous ?

Ils ne sont pas de la même famille, au sens fiscal. Ils ont les mêmes géniteurs mais ils ne sont pas dans le même foyer puisque l'un est "placé". A contrario un enfant qui n'a pas les mêmes parents mais qui a été adopté compte.

question à 10 balles: les enfants en CLIS ouvrent ils droit?