conseil de discipline

Je souscris aux propos de Ndoyi, sans être certain que la Hiérarchie de chaque académie fasse la même lecture de la réglementation. J'ai tellement l'habitude qu'on se fasse rabattre le caquet dès qu'on fait mine de chercher à rendre service...

Le Forgeron confirme ce que je pensais savoir sans en être certain : la commission d'appel au rectorat ne fait pas qu'examiner la décision du conseil de discipline, elle prend une décision au fond. D'où mon conseil (pas exclusif de la démarche consistant à prendre l'attache du rectorat préalablement, bien entendu) : si l'on considère qu'il est probable que la famille interjette appel, alors il faut que le conseil de discipline soit l'occasion de fournir les meilleures informations possibles sur les faits, proprement établis et discutés.

L'absence du CE à cette séance sera de nature à exciper les soupçons de partialité dans l'établissement des faits. Même si ensuite la famille devait se saisir du prétexte procédural en prétendant, à tort ou à raison, que l'adjoint-gestionnaire ne pouvait pas présider le conseil de discipline, ce qui importe c'est que la commission d'appel, qui sera composée et organisée d'une manière incontestable, pourra s'appuyer sur les discussions du conseil de discipline dans l'établissement.

Cette situation serait plus facile à régler définitivement, que celle où la famille fasse appel pour défaut d'impartialité. Même si dans tous les cas, toutes les familles contestatrices le braillent systématiquement.

Limonov a écrit:

En effet, dans mon cas de figure il n'y a pas de CE adjoint mais une équipe de direction élargie comprenant le gestionnaire, le CPE et le chef de travaux.
Des 3, je suis le moins en contact avec les élèves, d'où mon étonnement d'avoir été "choisi" pour présider cette instance.

Tu es le seul à être officiellement adjoint du chef d'établissement, même si c'est ajoint au comptage des boîtes de petits pois. Le ctx n'est qu'un prof en plus, même s'il semble y avoir un frémissement dans le positionnement de ce rôle ; les CPE sont aussi des profs en plus, pas des personnels de direction même de loin (sauf à la rigueur les préfets des études s'ils n'ont pas déjà disparu dans le tourbillon de l'Histoire), et leur rôle important en conseil de discipline ne se concilierait pas facilement avec la présidence de séance, alors que le gestionnaire, en général, le mieux qu'il puisse faire, c'est le secrétariat de séance.

Réponse du rectorat:

Question déjà posée au ministère et application de l'article R421-13 du code de l'éducation: en cas d'empêchement du chef d'établissement (reconnu dans ce cas de figure), il peut à titre exceptionnel se faire remplacer par un professeur ou un conseiller principal d'éducation mais en aucun cas par l'adjoint-gestionnaire.

Art.R421-13:
"Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. "

La question de savoir s'il faudrait formaliser ça par un arrêté n'a pas encore été posée semble-t-il.
Toutefois réponse du ministère: dans la mesure où c'est une situation ponctuelle, ce n'est pas absolument nécessaire. Et comme ça a été indiqué plus haut par certains d'entre vous, si la famille est très procédurière, elle fera alors un recours en appel auprès du recteur. La commission d'appel réexaminera la situation et par la même purgera de fait les vices de forme.

Ultime conclusion: la séparation entre les différentes missions des adjoints au CE est clairement définie ici. D'un côté l'administratif, de l'autre la pédagogie.

Ndoyi a écrit:

C'est surtout souhaitable. Nous n'avons pas encore tiré toutes les conséquences de ce "titre" d'adjoint. C'est en acceptant la délégation, même marginale et exceptionnelle, de la présidence d'une instance que le gestionnaire gagne la confiance du CE et s'installe définitivement à la table de l'équipe de direction. C'est par ce type de décloisonnement que l'on diminuera notre fameux "malaise du gestionnaire".

Sur le fond, je partage l'analyse de Ndoyi. Mais force est de constater avec la réponse ci-dessus que tout le monde, notamment notre hiérarchie, ne voit pas les choses de cet œil.

Merci Limonov pour l'info.

L'interprétation du rectorat me paraît erronée car ils confondent les dispositions du R. 421-13 et la situation du faisant fonction.
D'ailleurs les administratifs peuvent faire fonction puisqu'ils sont éligibles à la liste d'aptitude.

Ce qui compte ce n'est pas le corps, c'est l'emploi occupé.

Les articles cités font mention de l'absence du CE pas de son incapacité à assumer la présidence d'un CDD s'il est également impliqué dans les faits évoqués.

Comment le CE pourrait il témoigner dans les débats et être déclaré absent ?

Je serai toi, je contacterai la DSDEN dont tu dépends pour voir si des CE se sont désistés dans de telles situations.

Dans mon académie, ce n'est jamais arrivé et je vois passer un paquet de PV !

Sinon il faut bien distinguer la présidence du CDD du reste de la procédure.
Présider un CDD n'est pas compliqué, il y a un parcours détaillé à suivre.
Le plus compliqué, c'est la procédure en amont et en aval du conseil...

Stop le délire ! Je rêve !
Chacun son job ! adjoint, oui mais en charge des questions économiques et basta !!!!
Je ne mets pas une phalange là-dedans !
S'il n'y a pas d'adjoint pédago que l'IA ou son SG s'y collent...

C'est au CE (ou à l'adjoint) de présider le conseil de discipline, le gestionnaire ne peut rien présider au sein de l'établissement

delacôte a écrit:

C'est au CE (ou à l'adjoint) de présider le conseil de discipline, le gestionnaire ne peut rien présider au sein de l'établissement

Je croyais que le gestionnaire matériel était devenu un authentique adjoint ?
On m'a trompé ?!

En tout cas, le rectorat de chez Limonov a un sens tout particulier de l'opportunité politique en fournissant cette réponse si encourageante en plein scrutin CAPA-CAPN-CTP.

[quote="Limonov"]Réponse du rectorat:

Question déjà posée au ministère et application de l'article R421-13 du code de l'éducation: en cas d'empêchement du chef d'établissement (reconnu dans ce cas de figure), il peut à titre exceptionnel se faire remplacer par un professeur ou un conseiller principal d'éducation mais en aucun cas par l'adjoint-gestionnaire.
[/quote]
et pourtant je connais une collègue qui s'est coltinée 2 cons-dis dans un petit bahut de campagne où tous les intéressés visés en première ligne étaient indisponibles...

On fait tous des choses de bonne foi, jusqu'à apprendre qu'on avait tort.

tu dis ça pour les collègues du rectorat?

Non, pour la présidence d'un CDD ou autre instance comme CA, CP, Conseil pédagogique ou Commission éducative. En revanche, je peux officiellement présider une CAO car je suis nommée en CA comme représentant du CE, et je peux présider une CHS car c'est prévu dans son RI.

Mais je suis juste de bonne foi, j'ai peut être tort

Alomero a écrit:

On fait tous des choses de bonne foi, jusqu'à apprendre qu'on avait tort.

Sans doute. Mais l'on peut peut-être en tirer maintenant avantage. "On" étant les gestionnaires ou plutôt leurs représentants. Je parierais que les représentants syndicaux des perdir seront enclins à conseiller d'éviter tout conflit éventuel de procédure et à "délocaliser" ce type d'affaire en attendant que les textes soient clairs ou interprétés d'une manière certaine. Bref, que l'adjoint "non" pédagogique ne prenne pas en charge la présidence du CDD.
Ils sont dans leur rôle de conseil juridique à leurs adhérents. Mais leur conseil ne concerne que les CE.
Les intendants pourraient par contre profiter de ce genre de situation pour faire avancer la reconnaissance par l'institution de leur importance dans l'EPLE. Après tout c'est un effet collatéral du changement de statut qui aura forcément laissé des zones d'ombres, volontairement ou non. C'est l'une d'elle.
Je prendrais le risque de contentieux.
Mais ce n'est que mon avis.

La CHS étant dénuée de pouvoir décisionnel, n'importe qui pourrait la présider, à la limite.
Pour la CAO, c'est plus délicat.Un point de droit intéressant, mais je ne suis qu'à peine juriste, bien que gestionnaire...

Quel "avantage" à présider le Conseil de discipline ?
On ne gagne rien à se disperser et à pallier les manquements des autres membres de la communauté éducative, alors que nous peinons à accomplir nos propres missions .

Statis a écrit:

Mais ce n'est que mon avis.

Très valable et que je partage. Mais comme je doute que ce fil suffise pour saisir nos représentants de cette question, je me permettrai de la poser en direct à l'occasion. Mais il y a fort à parier qu'entre évolution nécessaire du positionnement et volonté de ne pas être dupe et davantage "exploité", les réactions seront aussi partagées qu'ici même.

Vénère Intendant a écrit:

Quel "avantage" à présider le Conseil de discipline ?
On ne gagne rien à se disperser et à pallier les manquements des autres membres de la communauté éducative, alors que nous peinons à accomplir nos propres missions .

Il ne s'agit pas d'envisager la chose sur le plan des principes, mais comme un cas d'espèce.

Le débat est trop vite parti du cas particulier de Limonov sur la question de notre positionnement en tant qu'adjoint-gestionnaire adjoint tout court ou pas.
A partir du moment où Limonov se sentait motivé pour présider ce CDD, il me semble qu'il "suffisait" d'obtenir l'aval du Rectorat. Suite à quoi l'avantage à présider, c'était de démontrer en pratique qu'un adjoint-gestionnaire peut parfaitement tenir ce rôle, si ce n'est d'autres.
Par suite, c'est en multipliant les petites évolutions de ce type que la revendication égalitaire entre adjoints prendra sens dans les faits.

Mais on voit avec la réponse de son Rectorat à Limonov que la partie est loin, très loin d'être gagnée. Notamment sur la lettre (et l'esprit) du Code de l'Education. Avec cette primauté absolue du "pédagogique" dont nous sommes encore exclus, que ce soit pour présider un CDD, mettre une sanction à un élève, etc, etc...

C'est sans doute là une question dont devraient s'emparer les syndicats (notamment celui qui s'attribue le mérite de cette nouvelle appellation); adjoints-gestionnaires d'accord, mais il faut aller au bout du bout du principe d'égalité tel qu'on nous l'a surabondamment vanté.

Statis a écrit:

Je prendrais le risque de contentieux.
Mais ce n'est que mon avis.

Je prendrais ce risque aussi, sachant que de toutes manières l'appel serait formulé, pour ce prétexte ou un autre, autant fournir celui-là qui, une fois tranché, pourrait représenter un intéressant positionnement du peut-être-adjoint-sûrement-gestionnaire.

Anonymous a écrit:

Quel "avantage" à présider le Conseil de discipline ?
On ne gagne rien à se disperser et à pallier les manquements des autres membres de la communauté éducative, alors que nous peinons à accomplir nos propres missions .

Je ne recherche pas mon avantage, mais celui du Service public. Il n'y a en l'espèce aucun manquement, sauf à considérer que ne pas nommer de CE adjoint dans un collège de très petite taille serait un manquement. L'adjoint-gestionnaire, si ce terme n'est pas ce que beaucoup de forumeurs pensent, à savoir quasiment un crachat à la figure de la profession, devrait être le recours des personnels de direction face à toutes les situations qui se compliquent. Et pas que pour les problèmes de boîtes de petits pois.

S'agissant de mon cas personnel, je n'irai pas jouer la carte du "risque du contentieux" puisque la décision du rectorat a permis à mon CE de trouver la décision la plus "adéquate". Même si au fond, l'idée que je puisse présider le CDD, même en étant nouveau gestionnaire, ne semblait pas poser plus de problème que ça à mon CE, bien au contraire. L'idée d'avoir un AG plutôt qu'un CPE comme président du CDD lui semblait une bonne chose dans la mesure où j'étais le plus extérieur à l'affaire.

La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement)?
Lors de mon stage IRA en EPLE, je me rappelle en avoir parlé au Proviseur (près de la retraire) qui m'a indiqué qu'il avait été membre de jury, qu'il avait vu une fois un gestionnaire présent à un oral du concours... admissible en effet, mais non admis, avait-il conclu.

Limonov a écrit:

[...] La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement) ? [...]

Oui. Un. Par détachement.

St .

Statis a écrit:

Limonov a écrit:

[...] La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement) ? [...]

Oui. Un. Par détachement.

St .

Un dilettante, donc ?

Isaac Newton a écrit:

Statis a écrit:

Limonov a écrit:

[...] La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement) ? [...]

Oui. Un. Par détachement.

Un dilettante, donc ?

Un des tachés par son précédent job, devenu depuis très détaché ?
En tout cas là : un Casu nique !
Et c'est bravo !

Je l'ai faite avant que BUBU ne me la pique. Ou Patou

St .

Limonov a écrit:

L'idée d'avoir un AG plutôt qu'un CPE comme président du CDD lui semblait une bonne chose dans la mesure où j'étais le plus extérieur à l'affaire.

Faut-il voir là une marque de reconnaissance ?
J'en suis pas si sûr...

Statis a écrit:

Limonov a écrit:

[...] La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement) ? [...]

Oui. Un. Par détachement.

St .

Quatre par détachement (un seul échec), aucun par concours.

Limonov a écrit:

La question que j'aimerais poser par contre, c'est: avez-vous connaissance de gestionnaires devenus CE (soit par concours, soit par tableau d'avancement)?
Lors de mon stage IRA en EPLE, je me rappelle en avoir parlé au Proviseur (près de la retraire) qui m'a indiqué qu'il avait été membre de jury, qu'il avait vu une fois un gestionnaire présent à un oral du concours... admissible en effet, mais non admis, avait-il conclu.

J'ai connu un ex-AC devenu proviseur....et croyez-moi, il avait fait table rase du passé.

Si tous les ex-profs devenus CE pouvaient en faire autant !

Re-Init a écrit:

J'ai connu un ex-AC devenu proviseur....et croyez-moi, il avait fait table rase du passé.

Si tous les ex-profs devenus CE pouvaient en faire autant !

Je confirme, aucun indice de la carrière passée : un principal adjoint ancien CASU, en CA du budget ou du cofi, aucun commentaire, même après la séance, c'était presque vexant. L'autre CASU devenu chef que je connais n'avait pas exercé en EPLE mais plutôt en services, il a fait une brillante carrière est est maintenant devenu un assez énorme ordonnateur.

J'ai une question. Lors d'un prochain Conseil  de discipline, le CE ne veut pas proposer d'exclusion définitive. Il dit que si les membres votent contre, il ne pourra que proposer une sanction encore inferieure à celle qui était prévue. L'élève chauffe les oreilles de tout le monde et a été violent avec un professeur , mais le CE ne veut pas encore rajouter une exclusion définitive.


Est-ce vrai?

oui en cas de refus d'une sanction, on doit la revoir à la baisse