ordre de mission incomplet

Bonjour,

Je viens de récupérer une demande de remboursement de frais de déplacement (6 mois plus tard)... l'ordre de mission est signé de l'ancien CE pour le déplacement d'un enseignant, sur une journée "scolaire" pour rejoindre un groupe d'élèves en activité à Tataouine...

Ce qui me dérange c'est que l'ODM ne porte ni la mention "avec" ni la mention "sans" remboursement des frais de déplacement".
La date et la ville de destination uniquement figurent sur le document (pas d'horaires non plus).

Pour info l'enseignant serait passé dans l'EPLE pour récupérer qqchose pour l'emmener aux élèves en sortie à + de 60km de l'établissement.

Est-ce suffisant pour effectuer un remboursement ?
Dois-je demander un ODM au nouveau CE ? (qui ne peut témoigner de la réalité du déplacement)

Merci d'avance

Dans tous les cas, l'opportunité de la dépense appartient au chef d'établissement actuel. Qui peut décider ou pas de donner suite à d'éventuelles promesses de son prédécesseur, etc.

Un ordre de mission qui ne comporte pas mention de remboursement me pose problème. Un ordre de mission qui ne comporterait pas l'indication du motif de la mission encore plus.
Un ordre de mission signé du successeur de l'ordo me poserait aussi problème même si la jurisprudence considère qu'un OM peut être signé à postériori.
Bref comme j'aime pas avoir des problèmes je ne prends pas cette dépense.

Gest' on air a écrit:

Bonjour,

Je viens de récupérer une demande de remboursement de frais de déplacement (6 mois plus tard)... l'ordre de mission est signé de l'ancien CE pour le déplacement d'un enseignant, sur une journée "scolaire" pour rejoindre un groupe d'élèves en activité à Tataouine...

Rien de plus normal, car c'est l'ancien CE qui a ordonné le déplacement

Gest' on air a écrit:

Ce qui me dérange c'est que l'ODM ne porte ni la mention "avec" ni la mention "sans" remboursement des frais de déplacement".

Qui a dit que la mention du remboursement des frais de déplacement était obligatoire ? Ce remboursement est un droit dès lors qu'il y a eu déplacement pour les besoins du service (Cf décret 2006-781), l'absence de mention expresse du remboursement ne saurait y faire obstacle dès lors que les justificatifs sont fournis.

Gest' on air a écrit:

La date et la ville de destination uniquement figurent sur le document (pas d'horaires non plus).

Dans ce cas là, on rembourse uniquement les billets de train ou de car à la date de l'OM. L'absence d'horaires fait juste obstacle au remboursement de frais de repas ou de nuitées possibles, car on ne sait pas si la mission rentre dans les plages horaires y ouvrant droit (Cf arrêté du 20 décembre 2013)

Gest' on air a écrit:

Est-ce suffisant pour effectuer un remboursement ?

Pour moi, oui

Gest' on air a écrit:

Dois-je demander un ODM au nouveau CE ? (qui ne peut témoigner de la réalité du déplacement)

Non, d'autant que l'OM n'a pas pour objet d'attester de la réalité du déplacement mais de l'autoriser

Fovéhi a écrit:

Un ordre de mission qui ne comporte pas mention de remboursement me pose problème. Un ordre de mission qui ne comporterait pas l'indication du motif de la mission encore plus.

A partir du moment où le CE ordonne le déplacement, je ne vois pas pourquoi. Sauf à ce que je ne me trompe, je ne crois pas que le motif du déplacement doive impérativement être indiqué sur l'OM. Il en va autrement de l'état de frais, qui constitue une PJ de la dépense, mais celui-ci est établi au moment où la demande de remboursement est effectuée, donc aucun problème à ce qu'il ne soit signé par le nouveau CE

Dup' a dit tout ce que j'avais la flemme d'écrire. Merci.

Moi je dirais simplement qu'il y a eu des débets pour des ordres de mission qui ne comportaient pas la précision de la mission.

Après chacun fait ce qu'il veut....

Merci à tous pour les infos et références de texte.
Je prendrai quand même l'attache de mon AC puis le CE ordonnera ou non la dépense.

Je penserai de mon côte à être précise lors de la rédaction des futurs ODM.

Bonne soirée

Fovéhi a écrit:

Moi je dirais simplement qu'il y a eu des débets pour des ordres de mission qui ne comportaient pas la précision de la mission.

J'ignorais ; si tu avais des références, je serais preneur

Bon, je vais faire un effort.

Extrait de la revue du Trésor d'octobre 2006 :

L'ordre de mission doit comporter des ; indications suffisamment précises pour I permettre de
déterminer la nature exacte et la réalité de la mission. Ne sont pas ' appropriés : la simple
indication « séminaire » ou « mission » (CRC Aquitaine, ' 22 avril 1999, Département de la
Gironde, La Revue du Trésor 1999.716; RFD adm. 2000.1131. C. comptes, 29 juin 2000,
Département de la Gironde, La Revue du Trésor 2001.532), un simple bon de commande, au
contenu imprécis, ne comportant ni les dates et la nature des trajets effectués, ni l'identité du ou
des voyageurs, et non accompagné des bons de transport (C. comptes, 29 février 1996,
Commune de Contes, Rec. C. comptes 14, concl. proc. gén. ; La Revue du Trésor 1996.503), des
ordres de missions comportant la durée et le lieu de la mission mais sans en préciser l'objet
(CRC Aquitaine, 12 décembre 2002, Département de la Gironde, La Revue du Trésor 2003.620;
RFD adm. 2004.806), des ordres de mission ne comportant ni date, ni horaire, ni lieu d'exécution,
rendant impossible la liquidation des frais de séjour (CRC PACA, 24 février 2005, OPDHLM du
Var, n° 2005-0179: RFD adm. 2006, à paraître). L'ordre de mission doit correspondre aux états
de frais présentés (mêmes destination, date, etc.). En toute hypothèse, l'absence de mention de
l'objet et de la date du déplacement doit conduire le comptable à suspendre le remboursement
des frais de déplacement (CRC Aquitaine, 24 février 2005, Commune de Saint-Yzans-de-Médoc,
n° 2005-0026, RFD adm. 2006, à paraître).


Dès lors que la réalité des frais est établie par la
production des pièces justificatives prévues dans la nomenclature et que l'autorité compétente
atteste que les déplacements et séjours ont été effectués dans l'intérêt de la personne publique
concernée, le comptable ne peut refuser le paiement (C. comptes, 4 mai 1993, Trésorier
municipal de Nice, Rec. C. comptes 63).

Des fois c'est encore plus vicieux :

En juin 2003, le comptable public avait payé 249,12 euros à un praticien pour le remboursement de ces frais de déplacement pour sa participation à un enseignement post universitaire de rhinologie organisé à Nancy du 6 au 8 mars. Ces frais avaient été liquidés et mandatés par le directeur de l’établissement. Toutefois, les pièces justificatives produites à l’appui du mandat, à savoir l’ordre de mission établi par le directeur de l’hôpital, l’état des frais de déplacement signé par le médecin et vérifié exact par le directeur et les reçus d’autoroute produits par le médecin, présentaient des incohérences. En effet, alors que l’ordre de mission mentionnait un déplacement à Nancy, les reçus d’autoroute ont fait apparaître que le 6 mars 2003, le praticien est allé à Chatillon-Laborde, en région parisienne, par l’autoroute A5 et que le 8 mars 2003, il a repris l’autoroute A6 à Fontainebleau.

Compte tenu de ces éléments, le jugement provisoire de la CRC avait été enjoint au comptable d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la preuve du reversement de la somme de 249,12 euros dans la caisse de l’hôpital, ou toute autre justification à sa décharge.

En guise de réponse, il avait été produit une attestation du directeur de l’hôpital confirmant, après vérification des documents, qu’une confusion s’était faite entre différents ordres de mission et que le déplacement effectué par le praticien correspondaient à sa participation à une formation à Melun les 13 et 14 mars. Mais la CRC a considéré cette attestation incohérente avec l’ordre de mission établi en 2003 par le directeur de l’hôpital qui mentionnait un déplacement à Nancy les 7 et 8 mars. Aussitôt, le comptable avait adressé un « diplôme de participation », établi par le président et la secrétaire de l’association organisatrice, certifiant que le praticien avait bien participé au cours de rhino-chirurgie organisé par l’association dans une clinique de Melun les 7 et 8 mars...