Frais déplacements

Comme souvent je me pose tout seul des problèmes. Celui-ci concerne les frais de déplacements et je l’ai déjà évoqué.
Le décret du 3 juillet indique à l’article 7 :
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le ministre a pris une circulaire mais qui dit :
Champ d’application de la circulaire
Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement. Elles ne s’appliquent ni aux établissements publics nationaux, ni aux établissements publics d’enseignement supérieur, ni aux établissements publics de recherche : pour ces établissements, le conseil d’administration détermine les conditions d’indemnisation des frais d’hébergement (métropole) et de mission (en outre-mer) des agents, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. “

Est-ce que je fais une lecture correcte de ce bazars en disant que la question des frais d’hébergement et des horaires pour prétendre aux remboursements restent en suspend faute de texte s’appliquant aux EPLE ou de délib du CA. Ou faut-il comprendre que les profs, personnel de direction et autres administratifs sont "des agents de l'administration centrale et des services académiques" puisqu'ils ne sont pas "recrutés" par l'EPLE ?
Autre question, suis-je le seul imbécile à me préoccuper de trucs comme ça ?

Avez-vous des infos de vos services académiques ?

Tu n'es pas le seul à te préoccuper de "trucs" comme ça.

Je fais la même lecture que toi et j'ai suspendu tout remboursement de déplacements postérieurs au 01/11/2006 pour les personnels suivants:

Personnels de direction, d'éducation, de gestion
Personnels ATOS
Personnels enseignants

ainsi que les CFC et personnels sur poste gagés du GRETA.

Par contre, on traite les demandes des personnels contractuels du GRETA ainsi que les frais de déplacement des élèves pour stages en entreprises.

J'ai fait une info au CA et envoyé un courrier à tous les personnels concernés.

And now, wait and see

Quant aux infos des services académiques, ce sont les mêmes que toi (de services) alors c'est silence radio

N@n@rd a écrit:

Autre question, suis-je le seul imbécile à me préoccuper de trucs comme ça ?

Apparemment nous ne sommes pas nombreux à nous poser des questions.

Mais heureusement j'ai des anges gardien.

J'ai donc confirmation de l'info qu'un décret interministériel (sans doute avec le ministère de la Fonction Publique pour les TOS et celui de l’Agriculture) est en cours de signature ; mais sans date de parution prévue pour l'instant.
Pour les frais de déplacement postérieurs au 1 novembre, il convient donc d’attendre.

N@n@rd a écrit:

Mais heureusement j'ai des anges gardien.

J'suis d'humeur taquine alors après avoir un peu cherché, je crois que je les ai reconnus tes anges gardiens

ça concerne les remboursements de visite de satges PFE votre question

n@n@rd je te rassure je me pose la même question et pour l'instant j'ai moi aussi bloqué tous les remboursements postérieurs au 1/11 ! et je surveille un certain site pour voir si rien de nouveau arrive !

aazute c'est quoi PFE ??

aazute a écrit:

ça concerne les remboursements de visite de satges PFE votre question

C'est plus une question puisque j'ai eu la réponse.
Maçis oui, cela concerne tous les remboursements sur OM de l'EPLE depuis le 1° novembre, y compris les Périodes de Formation en Entreprise.

féskipeumépeupeu a écrit:

Tu n'es pas le seul à te préoccuper de "trucs" comme ça.

Mais non t'es pas tout seul. Mais ...la différence, c'est que tu es souvent le premier à te poser les bonnes questions, et c'est comme çà qu'on avance.

Bref, avec N@n@rd, c'est tous les jours Noël

PFE ça veut dire période de formation en entreprise

c'est plus parlant que l'ancien nom des stages BEP : séquences éducatives..(SE)

vous bloquez les remboursements de frais de repas seulement?

Le rectorat de Lyon fait etat dans son bulletin d'information hebdomadaire de la circulaire du 9 novembre parue au BO 42 et ajoute une phrase laconique "Textes directement applicables aux EPLE"

A Barbule : j'aime bien ton avatar !!! A part ca moi aussi je me suis préoccupé des frais de dép. comme toi, N@n@ard !

SUNNYE a écrit:

Le rectorat de Lyon fait etat dans son bulletin d'information hebdomadaire de la circulaire du 9 novembre parue au BO 42 et ajoute une phrase laconique "Textes directement applicables aux EPLE"

Quelqu'un de l'académie de Lyon devrait suggérer au Rectorat de téléphoner à la DAF du ministère...

N'est ce pas Lyon qui "conseille" aussi de ne faire qu'un seul vote avec le budget et l'EPCP ?

aazute a écrit:

vous bloquez les remboursements de frais de repas seulement?

Je garde TOUT sous le coude... quitte à payer en 2007. J'attends de voir les termes du décret annoncé.

Quelqu'un de l'académie de Lyon devrait suggérer au Rectorat de téléphoner à la DAF du ministère...

N'est ce pas Lyon qui "conseille" aussi de ne faire qu'un seul vote avec le budget et l'EPCP ?[quote]

Super bon le rectorat de Lyon, tu peu pas imaginer. [quote]

Super bon le rectorat de Lyon, tu peu pas imaginer.

N@n@rd a écrit:

...Est-ce que je fais une lecture correcte de ce bazars en disant que la question des frais d’hébergement et des horaires pour prétendre aux remboursements restent en suspend faute de texte s’appliquant aux EPLE ou de délib du CA. Ou faut-il comprendre que les profs, personnel de direction et autres administratifs sont "des agents de l'administration centrale et des services académiques" puisqu'ils ne sont pas "recrutés" par l'EPLE ?...

En tout cas, je suis sur que tu va apprécier l'article sur les frais de déplacements dans le dernier numéro d'Objectif établissement où on peut lire :

"D'autres éléments de la réglementation, laissés par le décret à l'appréciation de chaque ministère, ont été fixés, pour l'éducation nationale, par la circulaire du 9 novembre 2006, applicable aux frais de déplacement à la charge de l'administration centrale, des services académiques et des EPLE."

Je rappelle les termes de la circulaire :
"Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement."

Si les professeurs, les CE, CPE, personnels administratifs, gestionnaire, et aussi TOS de la CT sont des agents recrutés par l'EPLE, je n'ai rien à dire. Simplement je croyais que ce n'était pas le cas (j'ai jamais "recruté" que des CAE et des AED).
Apparemment je me suis trompé. C'est donc que je ne suis pas aussi bon que je le croyais et que je devrais fermer ma gueule à l'avenir....
Sans doute devrais-je aussi m'excuser auprés des collègues qui ont suivi mon analyse...
Mais comme en plus d'être un "mauvais" juriste je suis tétu, je persiste dans mon analyse.
J'espére simplement pour les collègues que les juges des CRC ne seront pas aussi nuls que moi dans leur analyse.

Je suis un peu découragé sur ce coup là, sans doute les effets de la grippe...

le secretaire general de l'academie d'orleans-tours à diffuser à tous les etablissements une circulaire intitulée: reglement des frais occasionnés par le s déplacements des personnels civils de l'etat, avec comme reference le decret n° 206-781 du 3.7.2006 .il nous demande d'appliquer ces dispositions à tous les personnels relevant de notre responsabilité: apparemment, il n'a pas la meme lecture du décret que nanard.

invité a écrit:

le secretaire general de l'academie d'orleans-tours à diffuser à tous les etablissements une circulaire intitulée: reglement des frais occasionnés par le s déplacements des personnels civils de l'etat, avec comme reference le decret n° 206-781 du 3.7.2006 .il nous demande d'appliquer ces dispositions à tous les personnels relevant de notre responsabilité: apparemment, il n'a pas la meme lecture du décret que nanard.

Je vous ai dit que j'étais un mauvais qui ne savait pas lire un texte ; donc c'est normal que le SG ne partage pas mon analyse qu'il ne connait d'ailleurs sans doute pas.
Le problème n'est pas le décret mais simplement la ligne de la circulaire citée dans mon message. Mais de toutes façons si le ministére a une position, il est normal que les rectorats la suivent.

invité a écrit:

le secretaire general de l'academie d'orleans-tours à diffuser à tous les etablissements une circulaire intitulée: reglement des frais occasionnés par le s déplacements des personnels civils de l'etat, avec comme reference le decret n° 206-781 du 3.7.2006 .il nous demande d'appliquer ces dispositions à tous les personnels relevant de notre responsabilité: apparemment, il n'a pas la meme lecture du décret que nanard.

Attention, N@n@rd n'a jamais dit que le décret n° 2006-781 du 03/07/2006 ne s'appliquait pas aux EPLE. Le problème porte sur la circulaire qui indique qu'elle s'applique aux "agents recrutés par les EPLE" (donc quid des agents qui travaillent en EPLE mais qui ne sont pas recrutés par lui, autrement dit la très grande majorité)

je tiens à preciser que pour moi, le "mauvais " ce n'est pas nanard evidemment.

J'aurais tendance à croire que nous avons passé des concours nationaux ou académiques et que c'est bien le Ministère qui nous paye, pas les CT ou les Martiens. Le payeur étant l'employeur nous sommes forcément des agents du ministère de l'Educ Nat, donc de l'Etat, et à ce titre ces dispositions s'appliquent sans problème car nous sommes ou de l'administration centrale ou des services décentralisés, d'ailleurs nous n'avons pas vocation à servir exclusivement en EPLE.
le texte précisait seulement en complément la position des agents recrutés par les EPLE pour les assimiler à nos frais de déplacement.

Dans mon collège (mais bien plus simple qu'un LP), le principal a décrété :

C'est celui qui fait l'ordre de mission qui paie les frais de déplacement.

Nous avons un véhicule de service. Il faut s'en servir. Lui, moi gestionnaire et l'OP qui fait les courses.

Nous n'avons aucun transport en commun dans notre campagne.

Et il ne fait aucun ordre de mission pour se déplacer. Les profs prennent leur véhicule perso pour voir des élèves en stage s'ils veulent y aller. Aucun remboursement n'a jamais été fait à qui que ce soit. Ni se s'aviserait de demander.

J'espère que les sections DP de 3° ne vont pas faire revoir leur position aux profs qui étaient coopératifs jusqu'à présent.

jy lancien a écrit:

J'aurais tendance à croire que nous avons passé des concours nationaux ou académiques et que c'est bien le Ministère qui nous paye, pas les CT ou les Martiens. Le payeur étant l'employeur nous sommes forcément des agents du ministère de l'Educ Nat, donc de l'Etat, et à ce titre ces dispositions s'appliquent sans problème car nous sommes ou de l'administration centrale ou des services décentralisés, d'ailleurs nous n'avons pas vocation à servir exclusivement en EPLE.
le texte précisait seulement en complément la position des agents recrutés par les EPLE pour les assimiler à nos frais de déplacement.

Je comprends tout à fait ta position et d'ailleurs je pense que c'était celle des rédacteurs de cette circulaire. Néanmoins, comme N@n@rd, j'ai tendance à croire que la mauvaise rédaction de ce texte peux poser un problème, juridiquement parlant.
C'est si compliqué de faire un rectificatif de cette circulaire pour lever toute ambiguïté ?

jy lancien a écrit:

J'aurais tendance à croire que nous avons passé des concours nationaux ou académiques et que c'est bien le Ministère qui nous paye, pas les CT ou les Martiens. Le payeur étant l'employeur nous sommes forcément des agents du ministère de l'Educ Nat, donc de l'Etat, et à ce titre ces dispositions s'appliquent sans problème car nous sommes ou de l'administration centrale ou des services décentralisés, d'ailleurs nous n'avons pas vocation à servir exclusivement en EPLE.
le texte précisait seulement en complément la position des agents recrutés par les EPLE pour les assimiler à nos frais de déplacement.

Certes Jy ; mais la circulaire ne parle pas du personnel de l'Education Nationale dans sa globalité ; mais "... des agents de l’administration centrale et des services académiques, ...." sans évoquer les services déconcentrés en EPLE. Alors pourquoi faire une distinction avec l'Administration centrale et les services académiques ? A ma connaissance, je ne suis pas agent de l'Administration centrale ni d'un service académique.
Et même dans ce cas qu'en est-il des TOS qui ne sont ni recrutés par l'EPLE, ni agents de l'EN ? Sur quel texte se base par exemple les AC des EMOP ?


Oui je sais, je suis un ch...

N@n@rd a écrit:

Mais comme en plus d'être un "mauvais" juriste je suis tétu, je persiste dans mon analyse.
J'espére simplement pour les collègues que les juges des CRC ne seront pas aussi nuls que moi dans leur analyse.

Je suis un peu découragé sur ce coup là, sans doute les effets de la grippe...

N@n@rd , t'es pas nul ! Ou alors on l'est tous !! Le texte est ambigu et ouvre la possibilité d'interprétations : autrement dit il faudra une jurisprudence, c'est à dire il faudra qu'un juge des comptes local retienne une interprétation restrictive dans l'examen des comptes d'un EPLE et qu'il y ait appel de cette décision .Et soyons clair, aucun d'entre nous n'a envie d'être celui par qui sortira la vérité......En ce qui me concerne, j'ai considéré qu'utiliser la possibilité offerte de décisions du CA ajouté à une interprétation "large" permettait de prendre en charge les frais de déplacement, quand même limités sur le Lycée (le Greta recrute ses personnels), mais je n'ai pas de certitudes absolues non plus.

circulaire < décret , l'interpretation sera rapide.

jy lancien a écrit:

circulaire < décret , l'interpretation sera rapide.

C'est pas bien Jy car tu ne lis pas ce que j'écris sur le site.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page107.html

Le problème est que le décret laisse à un document de chaque mimistère ou au CA de l'organisme la responsabilité de définir un certain nombre de points. La circulaire EN est censée définir ces points pour les EPLE. Problème, si j'ai raison, ces points restent en suspens et donc les remboursements sur ces points ne s'appuient sur aucun texte.

je sens que je vais tirer une foutue roquette moi !

je lis pas tout car j'ai pas le temps ! désolé l'ami . il est toutefois peu probable que des ennuis surgissent car dans l'autre sens se trouve le Droit du travail qui dit clairement que nul ne doit payer pour pouvoir travailler (un truc dans le genre), or l'essence ou le train ne sont pas gratos et toute personne non remboursée pourrait se retourner contre son employeur car il a du engager ses biens propres pour effectuer son travail (en l'occurence sa mission)! ça mettrait l'ambiance dans les tribunaux si tous déféraient en même temps !

jy lancien a écrit:

. il est toutefois peu probable que des ennuis surgissent car dans l'autre sens se trouve le Droit du travail qui dit clairement que nul ne doit payer pour pouvoir travailler (un truc dans le genre), or l'essence ou le train ne sont pas gratos et toute personne non remboursée pourrait se retourner contre son employeur car il a du engager ses biens propres pour effectuer son travail (en l'occurence sa mission)! ça mettrait l'ambiance dans les tribunaux si tous déféraient en même temps !

Tu devrais lire, si ce n'est pas le cas, la Revue du Trésor. Tous les mois il ya une jurisprudence sur la mise en débet de tel ou tel comptable pour cause de non respect de la réglementation comptable sur les remboursements des frais de déplacements.

Situation pas claire. Mais même en tournant le texte dans tous les sens, ce qui n'est pas dedans ne va pas apparaître.
Je propose une saturation du fax de l'inspiré qui a rédigé cette circulaire si peu précise. Pour lui demander des éclaircissements.
Les cptables peuvent pas rester dans ce flou.