Ordre de mission

Bonjour,
Je suis agent comptable d'établissements rattachés, donc je suis amenée à me déplacer en voiture. Nous n'avons pas de véhicule de service, donc je prends mon véhicule personnel. Le chef d'établissement doit-il me faire un ordre de mission (sous quelle forme?) et qu'elle est l'assurance qui prendra en charge un éventuel accident qui se produirait en chemin?

Oui, le chef d'établissement support du groupement comptable doit te faire un ordre de mission. La forme importe peu. Il y a un modèle disponible dans la banque de données du site.

La prise en charge d'un éventuel accident est la même que pour tous les autres personnels en déplacement professionnel.

l'assurance concernée , pour le véhicule, sera celle de l'assuré exclusivement, qui devra donc avoir vérifié que les trajets professionnels sont inclus dans la couverture.

et il faut un ordre de mission pour chaque déplacement?

Tu fais faire un ordre de mission permanent pour l'année scolaire.

mais l'ordre de mission ne se justifie pas, puisqu'en effet il n'est nécessaire que si le véhicule sort du département dans lequel il est immatriculé.

Peu de gens le savent, mais c'est la réalité.

Pour vous déplacez, il vous faut une simple autorisation préalable de votre chef de service, être assuré, donner avant de partir votre itinéraire, ne pas en dévier, respecter le temps normal du déplacement qu'on vous demande de faire.

cpasdubo a écrit:

mais l'ordre de mission ne se justifie pas, puisqu'en effet il n'est nécessaire que si le véhicule sort du département dans lequel il est immatriculé.

Peu de gens le savent, mais c'est la réalité.

Pour vous déplacez, il vous faut une simple autorisation préalable de votre chef de service, être assuré, donner avant de partir votre itinéraire, ne pas en dévier, respecter le temps normal du déplacement qu'on vous demande de faire.

interessant ... tu peux nous citer le texte, merci.

L'ordre de mission est une piéce justificative indispensable pour le paiement.

Bonjour chers collègues

Je rebondis sur ce message : un ordre de mission doit-il impérativement être signé par l'ordonnateur ou son délégué, et où peut-on trouver la base réglementaire prouvant ce fait ?

Merci

cordialement

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/38/encart.htm


"Ordre de mission (article 7) Tout agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé, suivant le cas, par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet."

ciao

Merci Russule

Je repondrais : "certes, mais le chef d'établissement agit-il là en sa qualité d'ordonnateur ou non?"

Je dirais les deux : en autorisant la mission, il autorise aussi le remboursement des frais de déplacement.

donc très clairement un chef de travaux n'est pas habilité à les signer... On doit rejeter une demande de remboursement accompagné d'un OM non signé par l'ordo ou son délégué.

phhh a écrit:

donc très clairement un chef de travaux n'est pas habilité à les signer... On doit rejeter une demande de remboursement accompagné d'un OM non signé par l'ordo ou son délégué.

Moi je rejette.

Pour aller plus loin.

Il ne peut y avoir délégation sans texte. Or aucun texte ne prévoit de délégation du chef d'établissement (sans parler d'ordonnateur) au chef de travaux.



Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :

“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.

Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

un mandat ayant pour pj un OM signé postérieurement au déplacement à rembourser doit-il être rejeté ou sa date de visa n'est pas importante ?

Je rejette.
Mais il y a des jurisprudences contradictoires. Voir ici.

Winnie a écrit:

Je rejette.
Mais il y a des jurisprudences contradictoires. Voir ici.

Pas mieux.

La jurisprudence du CE n°342825 du 8 février 2012 port autonome de Bordeaux va en ce sens là en matière de marchés publics pour des bons de commandes établis à une date postérieure.
Voir sur le site les brefs de mars 2012 d'Aix-Marseille