bonjour,
Je dois faire face un cas intéressant que je vous énonce.

En mars 2014 le collège a embauché en CUI 6 mois une personne pour un contrat de 26h/semaine. Jusque là, pas de problème. Des signes en juillet on montré que cette personne allait peut-être poser des difficultés. Malgré tout, je supposais que cette personne pourrait quand même faire l'affaire. Par conséquent, je propose le renouvellement et reçois le nouveau contrat CUI qu'elle signe. Et là tout se gâte...
Pas bol, elle se cogne le coude et c'est l'accident de travail. Depuis la réouverture du collège, je reçois des arrêts maladie.
Le contrat de travail existe mais n'est pas signé (au 1er septembre), le CUI est signé.

Est-ce que selon l'article L 1242-13 du Code du travail, j'aurais dû lui faire parvenir son contrat par courrier ? Est-ce que je peux faire valoir l'absence de signature du contrat de travail durant les 48 heures suivant le jour d'embauche  pour déclarer le contrat caduque ? Les 48 heures de délais maximal pour la communication du contrat de travail démarrent ils au moment de la reprise de l'activité de la personne en arrêt ?

J'ai appris par des sources bien informées (pas des agents..) que la reprise du travail ne serait pas à l'ordre du jour.
Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.


Zib

ziberman a écrit:

je propose le renouvellement et reçois le nouveau contrat CUI qu'elle signe. Et là tout se gâte...
Pas bol, elle se cogne le coude et c'est l'accident de travail. Depuis la réouverture du collège, je reçois des arrêts maladie.
Le contrat de travail existe mais n'est pas signé (au 1er septembre), le CUI est signé.
Zib

Je comprends pas tout.

bonjour
en effet, 48h pr signer le contrat de travail c'est la règle même si le conseil est de faire signer le contrat de travail AVANT  la date de prise de fonction (ainsi le premier trajet domicile travail est couvert).
en l'absence (justifiée) du salarié, le contrat de travail doit être transmis ds les mêmes délais (LRAR conseillée).
enfin, et de toute façon, le contrat signé est exigé par le mutu pour la mise en paiement du premier salaire... donc le salarié a tout intérêt à te retourner rapidement le contrat signé !

volcan a écrit:

ziberman a écrit:

je propose le renouvellement et reçois le nouveau contrat CUI qu'elle signe. Et là tout se gâte...
Pas bol, elle se cogne le coude et c'est l'accident de travail. Depuis la réouverture du collège, je reçois des arrêts maladie.
Le contrat de travail existe mais n'est pas signé (au 1er septembre), le CUI est signé.
Zib

Je comprends pas tout.

le contrat CUI est "le contrat unique d'insertion-demande d'aide" envoyé par Pôle Emploi ou le Conseil Général. (cerfa 14818*01)
ensuite, je fais signer un contrat de travail.

Tu parles donc d'une convention signée et d'un contrat de travail non signé.
Signer une convention c'est comme solliciter un emploi : cela ne créé aucun droit pour le "futur" salarié. Heureusement d'ailleurs si la convention est refusée
Le contrat de travail n'étant pas signé, il n'existe pas, la personne n'est pas recrutée, elle n'est pas en accident du travail, le comptable ne peut la payer.

Merci

Mon analyse demande à être confirmée. Par contre tu ne l'as pas informé du non recrutement ni ne lui a communiqué les documents de fin de contrat...

volcan a écrit:

Mon analyse demande à être confirmée. Par contre tu ne l'as pas informé du non recrutement ni ne lui a communiqué les documents de fin de contrat...

j'attendais d'être sûr de l'analyse.
Elle m'a vraiment mis au pied du mur. Donc je vais l'informer. Le document va lui parvenir le plus vite possible.

Merci encore pour la réponse. Il me manquait pour comprendre la valeur légale du cerfa précédent. L'intitulé ne mentionnait pas le terme "convention", ce qui est perturbant.

on va tempérer un peu les propos du Boss, d'autant plus qu'on a déjà morflé aux prud'hommes sur la base d'un contrat non signé par le salarié.
ce brave tribunal a considéré que la demande d'aide valait  promesse d'embauche, d'autant plus si elle a déjà été acceptée et notifiée par l'ASP. Si la salariée argumente que la demande était agrée par Pôle Emploi et ASP ça va pas être facile....de prouver le contraire.
Et dans le cas d'espèce il y a un risque très sérieux que le tribunal estime que l'employeur ait commis un faute en ne prenant pas de disposition pour permettre à la salariée de signer le contrat (envoi sous 48 h cachet poste sur AR faisant foi par exemple).
Rappel: les juges aux prudhommes ne nous aiment pas, mais alors pas du tout, et sont prêts à chercher la p'tite bête pour nous le mettre bien profond!
Je dois être parmi les très rares à avoir gagné un procès mais c'était en 2008, depuis c'est oualou malgré des dossiers semblant en béton.

V.M.B a écrit:

Et dans le cas d'espèce il y a un risque très sérieux que le tribunal estime que l'employeur ait commis un faute en ne prenant pas de disposition pour permettre à la salariée de signer le contrat (envoi sous 48 h cachet poste sur AR faisant foi par exemple).

On est d'accord. C'était d'ailleurs le sens de mon second message.
Par contre en qualité de comptable je ne paierai jamais avec un contrat non signé des deux parties.

Mister VMB as tu la décision du conseil sous le coude, elle m’intéresse celle là.

désolé, j'ai raqué puis mis tout ça aux archives, quelque part au milieu de plus de 3000 dossiers CAE CUI CAV CES CEC ....., et en plus il y a d'autres trucs dans cette décision.
ça disait peu ou prou: "le fait que le contrat n'ait pas été signé par les deux parties est inopérant. Mme.XXX ayant signé une convention/demande d'aide valant promesse d'embauche ......pouvait légitimement considérer quelle était en relation contractuelle avec le lycée YYYY. La non transmission du contrat relève d'une faute de l'employeur....."
Donc en gros le tribunal considère que la salariée est en état de faiblesse / l'employeur et retient alors sa bonne foi, nous entube, et on raque xxx milliers d'écus!
N'étant pas en mesure de prouver que la demande d'aide avait été retoquée par l'ASP on l'avait dans l'os (on peut d'ailleurs l'avoir aussi dans le baba quand la réponse ASP arrive après la date de début de contrat!!!)

raison pour laquelle je me permets d'insister sur le conseil de faire signer AVANT la prise de fonction ledit contrat de travail .....
pour être sur que le salarié vienne, je fais même récupérer les heures de trajet/signature la première semaine du contrat........ oui je sais c'est TRES favorable mais je me suis fait avoir une fois dans un cas un peu similaire sur un accident de trajet au jour 1 du contrat et j'ai eu bcp de mal à me sortir de la petite enquête administrative diligentée suite à la déclaration d'AT....

c'est là le problème! il faut faire signer le contrat dans des conditions conformes au code du travail ET SURTOUT il est hors de question de faire signer le contrat en absence de notification conjointe (ASP + Pôle Emploi) de prise en charge.
Si la notification prend des lustres ça fout le bousin et entraîne un risque juridique.

C'est bien intéressant ce débat.

je confirme cher ami métallisé!
l'ambigüité n'est pas mince et le risque juridique est réel.
d'un côté le contrat DOIT être signé maxi 48 h après sa date effective de début et de l'autre il faudrait être fada pour signer en l'absence de notification ASP/Pole emploi.
Rappel: cette notification est LE SEUL document à portée juridique, la demande d'aide n'étant plus une convention ne vaut plus que dalle devant un TA!
Ne pas jouer au con avec les crédits de l'EPLE semble la bonne posture.
On est donc soumis à la rapidité de réponse de nos "partenaires" et celle- ci est pour le moins variable!