Bonjour,

En relisant un contrat signé avec une grande entreprise publique qui concerne la viabilisation, je m'aperçois que celui-ci a été signé par la CE alors qu'elle n'était pas encore en poste (le 2 août 2012) alors qu'elle a été nommée le 1er septembre. De plus, la date de signature m'interpelle car l'ancienne CE était partie depuis le 12 juillet.
Comment cela a pu arriver? Elle était copine avec l'ancienne CE et venait régulièrement au collège depuis le mois de juin? à tel point qu'elle avait déjà exigé des dépenses avant sa prise de poste, dépenses qui nous ont été exigées par l'autre. 
Que me conseillez-vous? Il me semble que ce contrat est nul et que les dépenses afférentes ne devraient pas être payées?

Effectivement, le contrat est signé par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire.

C'est gros comme erreur, ce CE a été d'une étonnante légèreté.

Bricolage suggéré : l'ancien CE peut peut-être signer un autre exemplaire du contrat, ce qui permettrait de "régulariser" la situation du contrat en cours d'exécution avant le paiement.

Sinon, le comptable ne doit pas payer.

L'ancienne CE a pris l'avion le 12 juillet pour de lointaines contrées

"Pris l'avion le 12 juillet pour de lointaines contrées" ?

Heu, c'est quoi exactement, ce contrat ?

Ce contrat me paraît assez sibyllin car il y a noté: "date d'effet du contrat: 01/07/2012". La date d'effet peut-elle être antérieure à la date de signature qui elle est du 2 août 2008?
Par ailleurs, comment a -t-elle été en possession du tampon de CE et du contrat pour le signer alors que l'autre n'était plus sur le territoire depuis le 12 juillet? Ah oui, j'oubliais, elle avait les clefs du bahut depuis cette date et venait travailler sur les emplois du temps.

Sapotille a écrit:

Ce contrat me paraît assez sibyllin car il y a noté: "date d'effet du contrat: 01/07/2012". La date d'effet peut-elle être antérieure à la date de signature qui elle est du 2 août 2008?

Heu, le contrat a été signé en 2008 ou en 2012 ?

Erreur de frappe Winnie, le contrat a été signé le 2 août 2102.

Il est urgent de former le chef d'établissement à la notion d'engagement.

Délibération CA pour régulariser la chose.

J-M a écrit:

Délibération CA pour régulariser la chose.

Je suis sceptique sur le fait que cela soit exonératoire pour le comptable.... mais faudrait que je me plonge dans la jhuris en la matière. Toi tu dois avoir accés facilement à une base de données jurisprudencielle des Finances, chose dont les comptables EN ne peuvent que rêver.

Il faudrait plus d’explications.

Quelques remarques

Il faut d’abord voir dans un 1^er temps s’il n’y a pas eu auparavant une délibération du CA.
Puis voir le montant du contrat. Est-il couvert par la délégation du CA donnée au CE si le contrat n’est pas pluri annuel ?

Enfin, si la facture est payée après la date de nomination du 1^er septembre, l’ordonnateur est alors compétent.

eng.. a écrit:

Il faudrait plus d’explications.

Quelques remarques

Il faut d’abord voir dans un 1^er temps s’il n’y a pas eu auparavant une délibération du CA.
Puis voir le montant du contrat. Est-il couvert par la délégation du CA donnée au CE si le contrat n’est pas pluri annuel ?

Enfin, si la facture est payée après la date de nomination du 1^er septembre, l’ordonnateur est alors compétent.

Pas d'accord!

La délégation donnée par le CA l'est au profit du CE en fonction au moment de la signature du contrat.

Quant à la facture éventuellement payée après la nomination du 1er septembre, elle s'appuie sur un contrat irrégulier, puisque signé par une autorité incompétente (au deux sens du terme d'ailleurs).

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Délibération CA pour régulariser la chose.

Je suis sceptique sur le fait que cela soit exonératoire pour le comptable.... mais faudrait que je me plonge dans la jhuris en la matière. Toi tu dois avoir accés facilement à une base de données jurisprudencielle des Finances, chose dont les comptables EN ne peuvent que rêver.

Pas de jurisprudence. Juste un raisonnement logique.

Le contrat est signé par une personne non-habilité. Pour les factures déjà prises en charge c'est trop tard. Pour celles à venir, sauf à refaire le contrat, il suffit que le CA accepte de prendre en charge les dépenses de ce contrat.
C'est lui le boss en matière financière, le CE exécute ses décisions. Le comptable vérifie que le CE exécute les décisions du CA.

C'est comme rembourser un prof que a payer une facture avec ses sous, indemniser une famille parce que le prof de chimie a ruiné les affaires de leur enfant, comme le paiment d'un PV avec le véhicule de service, etc...