bonjour
où puis-je trouver la réglementation concernant les contrats à présenter au vote du ca (donc pluriannuels). le contrat conclu pour une période d'un an est donc immédiatement valable une fois signé par l'ordonnateur si j' ai bien compris. Help !

Ce sont tous les contrats et conventions qui doivent être présentés au CA.
Sauf les contrats et conventions annuels ayant une incidence financière qui en sont exonérés, sous réserve qu'une autorisation annuelle du CA au CE ai été voté.

Je débarque dans mon etss et mon ac est nouveau et me demande des conventions et des votes du ca...mais j' ai l'impression que mon prédecesseur n' avait rien fait en ce sens donc à voir. Je vais essayer de mettre la main sur les actes du ca. Merci. Y a t il un texte réglementaire que je pourrai consulter?

Toute la documentation sur les contrats et actes administratifs est disponible sur le site attaché au forum

KPITAL1789 a écrit:

Je vais essayer de mettre la main sur les actes du ca. Merci. Y a t il un texte réglementaire que je pourrai consulter?

Voir l'article R421-20 du code de l'éducation et page 36 de la M9.6.

concrètement je fais voter au ca un article disant que le  ce est autorisé à signer les marchés et bon de commande....si qqn a le texte exact avec les articles ...merci de me le renvoyer.C'est assez urgent.

Tout est écrit ci-dessus, il est donc urgent de lire et d'appliquer.

Bonjour à vous

Moi aussi je suis fraîchement nommée dans mon établissement  - enfin, depuis septembre 2014 quand même ! - et j'aimerais recueillir votre avis sur le sujet suivant :

Un fournisseur m'informe  ( pièces à l'appui , pas de problème de ce côté-là ) qu'il a signé un contrat avec notre lycée en 2011 pour une durée de 5 ans , donc jusqu'à 2015 inclus.
Peu importe le type de prestations prévues, car ce n'est pas l'objet de mon souci.

Moi, en arrivant, et ne sachant pas qu'un contrat pluriannuel avait été signé , j'ai fait réaliser la prestation par un autre fournisseur avec lequel nous avons signé un contrat pour l'année civile 2015 .

Ma question :
Dans  quelle mesure un contrat signé pour 5 ans est-il juridiquement acceptable et , si oui, dans quelles conditions ?
Quelles sont les conditions à remplir par le fournisseur pour que le client ne puisse pas le contester ?
Et, enfin , comment je sors de cette situation sans pour autant léser le fournisseur dans la mesure où ce dernier n'aurait aucun tort ?

Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée à vous.

crocus a écrit:

Dans  quelle mesure un contrat signé pour 5 ans est-il juridiquement acceptable et , si oui, dans quelles conditions ?

Un marché à bons de commandes c'est 4 ans maximum, reconductions comprises, mais un contrat de 5 ans maxi peut être accepté à condition qu'on veille à ne pas le reconduire mais remettre en concurrence en raison d'un délai initial déjà très long.

crocus a écrit:

Quelles sont les conditions à remplir par le fournisseur pour que le client ne puisse pas le contester ?

Si les prestations du contrat sont correctement exécutées, il n'y a pas de raison que le client puisse tout à coup se désengager sans dédommagements.

crocus a écrit:

Et, enfin , comment je sors de cette situation sans pour autant léser le fournisseur dans la mesure où ce dernier n'aurait aucun tort ?

Deux contrats valables en cours = deux fois les prestations faites et le prix payé jusqu'à expiration du premier (veiller aux clauses de reconduction).

Merci Alomero
C'est très clair pour moi maintenant

Bonjour

Je suis AC dans un LP et le chef de travaux me soumet le renouvellement d'un contrat spécifique (attestation de capacité) qui n'est proposé que sur une période de 5 ans.
Est-ce que cela pose problème, en sachant que j'ai toutefois la possibilité de payer en 5 fois ?
Merci pour vos réponses

Donc deux problèmes si j'ai tout compris : pas de remise en concurrence et paiement en 5 fois d'une prestation unique. C'est ça ?

Est-ce que c'est une attestation faite une fois et valable 5 ans, donc une prestation unique couverte par la délégation du CA à l'ordo ; ou est-ce un contrat sur 5 ans prévoyant des interventions durant cette période, donc un contrat pluriannuel soumis au vote du CA.

Question subsidiaire cette prestation a t'elle le caractère d'un marché public ?

Pour répondre à Alomero : la mise en concurrence vient d'être faite et c'est bien une prestation unique avec possibilité de paiement en 5 fois

Pour répondre à Volcan : c'est une attestation faite une fois et valable 5 ans

july80 a écrit:

Pour répondre à Alomero : la mise en concurrence vient d'être faite et c'est bien une prestation unique avec possibilité de paiement en 5 fois

Pour répondre à Volcan : c'est une attestation faite une fois et valable 5 ans

Donc dépense entrant dans la cadre de la délégation du CA à l'ordo pour les marchés à incidence annuelle et paiement en une seule fois.

Citation :

Bonjour

Au vu de la réponse d'aloméro ci dessous et au vu du code de l'éducation, on doit soumettre au vote  du C Adm  un contrat de 3 ans, pour un marché à bons de commande
C'est juste pour me rassurer
D'avance merci

Un marché à bons de commandes c'est 4 ans maximum, reconductions comprises, mais un contrat de 5 ans maxi peut être accepté à condition qu'on veille à ne pas le reconduire mais remettre en concurrence en raison d'un délai initial déjà très long.

Oui.

Bizarre cette façon de citer