Bonjour
Vendredi après midi, dure reprise, je doute de tout. J'ai cherché mais j'ai besoin de confirmations.

Question 1 : un contrat de maintenance du 1er janvier au 31 décembre avec reconduction tacite 2 fois 1 an maximum est il un contrat pluriannuel ? Pour moi oui.Et donc CA
Question 2 : un contrat sans durée d'engagement (téléphone par exemple) est il un contrat pluriannuel ? Pareil pour moi oui
Question 3 : le DDFPT peut il signer des contrats de location de machine outil 4 ans comme ça au cul de la vache ? Pour moi non.

univers a écrit:

Bonjour
Vendredi après midi, dure reprise, je doute de tout. J'ai cherché mais j'ai besoin de confirmations.

Question 1 : un contrat de maintenance du 1er janvier au 31 décembre avec reconduction tacite 2 fois 1 an maximum est il un contrat pluriannuel ? Pour moi oui.Et donc CA
Question 2 : un contrat sans durée d'engagement (téléphone par exemple) est il un contrat pluriannuel ? Pareil pour moi oui
Question 3 : le DDFPT peut il signer des contrats de location de machine outil 4 ans comme ça au cul de la vache ? Pour moi non.

1) Tout contrat annuel avec reconduction tacite est un contrat pluriannuel soumis au vote du CA.
2) Un contrat sans durée d'engagement (ce qui est anormal pour un marché public) est considéré comme contrat pluriannuel.
3) Seul l'ordonnateur ou son délégataire (uniquement les adjoints) peut signer un contrat ; et donc en aucun cas le DDFPT.

merci !
2) Un contrat sans durée d'engagement (ce qui est anormal pour un marché public) est considéré comme contrat pluriannuel.
Oui je sais mais l'établissement a de gros besoins de forfaits basiques pour des alarmes, reports d'incendie etc etc j'en suis à plus de 20 . Les opérateurs discount pro sont imbattables à 2 euros HT au lieu de 9.99 au mieux. et donc j'ai fait passer en CA et le contrôle de légalité n'a rien dit. 
Sinon  j'en suis à me battre pour que les points 1 et 3 soient  respectés ... alors

Un marché public sans limitation de durée peut être interrompu à tout moment sans contrepartie par le titulaire public.
Articles L5 et L2112-5 du Code de la commande publique