Bonjour à tous,

Je découvre dans mon nouvel établissement que bon nombre de contrats sont signés non pas par le chef d'établissement mais par le gestionnaire lui-même et d'autre part, aucune autorisation de signature n'a été donnée par le CA.

Que dois-je faire à votre avis?

Merci

La question est de savoir s'il s'agit de contrat (marchés) pluriannuels ou pas .

Effectivement, il s'agit de contrats de photocopieurs sur plusieurs années. Peut-on "casser" le contrat?

On peut toujours "casser" un marché public, donc ce contrat, mais pas sans risquer une indemnisation si le motif n'est pas "sérieux" ; ce qui serait le cas ici car le prestataire n'est pas censé savoir que le signataire n'avait pas autorité pour le faire.

Ce que tu dois faire ? Refuser de payer les factures de ce contrat bien sur si tu es comptable..... et si tu n'es pas comptable ... ben tu es tombé sur un comptable débordé qui a laissé passer ça par erreur (cela est gentiment dit)  et que tu vas aider : 1- en attirant son attention, 2 en faisant passer les contrats au CA, 3 en essayant de régulariser la signature par une délégation que tu vas retrouver par miracle ( ).

Une autre façon de procéder serait de dénoncer les faits au procureur comme l'article 40 du CPP y oblige tout bon fonctionnaire.

Si, comme c'est assez probable, ces contrats ont été signés dans le mépris des règles de la commande publique, il faut tout simplement porter les faits à la connaissance du procureur, sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal (délit dit de concussion).

A choisir je préférerais que la jurisprudence s'établisse à l'encontre d'un CE, mais si ça se sait que les gens qui signent des contrats pourris pour les copieurs sont envoyés au trou, on aura supprimé le plus grave des obstacles à la bonne gestion des EPLE.

L'intendant zonard a écrit:

Si, comme c'est assez probable, ces contrats ont été signés dans le mépris des règles de la commande publique, il faut tout simplement porter les faits à la connaissance du procureur, sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal (délit dit de concussion).

Pas forcément car pour un contrat pluriannuel de photocopieur il est possible que la limite des 25 000 € HT ne soit pas atteinte sur la durée total du contrat (limite qui nécessite une mise en concurrence et publicité). Dans ce cas il n'y a pas de faute en termes de marché public mais un défaut au niveau de l'autorité ayant accepté le contrat au sens du code de l'Education. La faute est nettement moins grave puisqu'il s'agit d'un défaut de délégation et ne relève pas à mon sens du procureur.

volcan a écrit:

pour un contrat pluriannuel de photocopieur il est possible que la limite des 25 000 € HT ne soit pas atteinte sur la durée total du contrat

Si les 25k€ ne sont pas atteints sur un contrat de copieur, c'est que c'est seulement deux fois trop cher, cela ne serait pas encore trop grave. Mais les infaillibles statistiques zoniennes nous indiquent avec fermeté que les EPLE qui signent des contrats de copieurs sans faire de marché paient en moyennent 364,51 % du prix UGAP...

D'autre part, le délit de concussion puni par le code pénal est indépendant des seuils de procédures. Ca serait trop facile : je n'aurais qu'à faire attention aux seuils et faire acheter 20k€ à mon beau-frère, 18 k€ à mon pote gourou de l'Eglise Sacrée des Illuminés Bouffeurs de Curés et 17 k€ à copains du RPR (Rigoureusement Pour la Révolution)...

Et la responsabilité du comptable là dedans, quelqu'un en parle ??
Il a payé des factures relatives à son contrat alors qu'une des conditions de paiement (qualité de la personne ayant signé le contrat) n'est pas respectée.
Risque de mise en débet ?

khkhhjggjkg a écrit:

Et la responsabilité du comptable là dedans, quelqu'un en parle ??
Il a payé des factures relatives à son contrat alors qu'une des conditions de paiement (qualité de la personne ayant signé le contrat) n'est pas respectée.
Risque de mise en débet ?

L'établissement est engagé, le service est fait et certifié par l'ordonnateur, il faut payer. Le comptable n'est pas chargé de l'examen de la régularité interne des documents qui lui sont soumis, sauf fraude manifeste.

Ben si j'en parle :

Ce que tu dois faire ? Refuser de payer les factures de ce contrat bien sur si tu es comptable..... et si tu n'es pas comptable ... ben tu es tombé sur un comptable débordé qui a laissé passer ça par erreur (cela est gentiment dit)  et que tu vas aider : 1- en attirant son attention, 2 en faisant passer les contrats au CA, 3 en essayant de régulariser la signature par une délégation que tu vas retrouver par miracle ( ).

C'est tellement évident que je n'ai pas cru devoir préciser qu'un comptable qui paierait un contrat pluriannuel sans l'acte du CA autorisant sa signature commettrait une faute susceptible d'engager sa responsabilité et sa mise en débet "avec préjudice pour l'EPLE".

Je suis en désaccord complet avec l'IZ sur le fait que le comptable accepte de payer et cette position m'étonne fortement.

Pour le coup, IZ je ne comprends pas votre position.
Ces vérifications de la qualité du signataire vont partie des missions de l'AC.
Donc responsabilité mise en cause pour moi... 

Merci pour vos contributions.

je comprends le fondement juridique concernant le signalement au procureur. Or, il me semble assez complexe en prise de poste de partir tête baissée dans cette voie avec un CE qui ne comprend pas exactement les tenants et les aboutissants (notamment d'un point de vu juridique) sur cette affaire. Sans compter la volonté forte semble-t-il de ne pas charger le sortant...
Néanmoins, un des nombreux contrats dans ce cas coute tout de même 100 000.00€ sur la durée du contrat (cinq ans) pour trois machines...Je n'ose imaginer la tête de l'IZ en lisant ce post...mais c'est pourtant bien la réalité...
Sur l'analyse juridique, je partage ce qui a été dis à savoir: pas de paiement...
Sauf que, la question qui se pose aujourd'hui à l'adjoint gestionnaire que je suis est: comment sortir de cette m.... dans laquelle est mon établissement? Le fournisseur a un contrat valable mais je ne peux pas payer les factures en tant que comptable car il y a des irrégularités...
En gros comment sortir par le haut? Comment communiquer sur la chose?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

La faute est avant tout celle de l'ordonnateur (l'incompétence n'étant pas une excuse recevable), même si l'ancien gestionnaire est lui aussi concerné. Un gestionnaire qui saisit le procureur contre son chef moi je veux bien en théorie... après j'ai eu des échos de fonctionnaires mis au placard pour moins que ça et il faut assumer derrière.... bref tant que nous vivrons dans une administration telle quelle est je déconseille fortement. D'ailleurs les membres du CA peuvent faire cette démarche dans le cadre de la jurisprudence  .... mais bon...
100 000 € pour 3 photocopieurs sur 5 ans, soit 20 000 € par an.... c'est ce que je payais avant pour 14 appareils... bon dans le montant il y a peut être la maintenance mais ça reste.....  disons suspect.
Comment en sortir ? Je te l'ai indiqué. Déjà faire régulariser par le CA pour te permettre de payer ; donc la communication passe par là. Ensuite il y a des possibilités de renégociation, de rupture unilatérale du marché, etc.... mais c'est un autre débat qu'on pourra avoir plus tard.

Le contrat de 100 000 € ne concerne que la location des trois machines...
A mon sens, le contrat ne peut pas être "régularisé" puisqu'il a commencé à être exécuté. Le CA ne peut pas autorisé le CE a signer un contrat qui est déjà signé par ce dernier ou par son adjoint gestionnaire... Est-ce que quelqu'un a un exemple de jurisprudence sur le sujet? J'imagine que le comptable serait en débet s'il payait une facture de ce contrat "régularisé"... Hormis demander au cocontractant de faire un nouveau contrat et de le faire valider en bonne et du forme je ne vois pas comment sortir de cette impasse...

Bonjour,
Je ne sais pas si ça fait jurisprudence, mais je gère un ER chez qui ce type de contrat signé par un gestionnaire/AC est déjà arrivé.
Le TA a condamné l'établissement à payer puis la CAA a cassé la décision du TA.

Motif invoqué par la CAA (je cite, ouvrez les guillemets, deux points à la ligne

""il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce [ndlr : contrats signés par le gestionnaire / AC et dénoncé après début de la location et utilisation de l'art. 40 CP par le Proviseur], notamment de la signature des contrats litigieux par une autorité incompétente et en l'absence de toute circonstance permettant d'estimer que les organes du Lycée XXX auraient donné, lors de cette signature ou par la suite, leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution, le vice d'une particulière gravité qui a affecté le consentement de l'établissement fait obstacle, sans que la société puisse en l'espèce se prévaloir de l'exigence de relations contractuelles, à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel :"

Plus loin dans un considérant, les juges administratifs vont même jusqu'à dire que l'entreprise pouvait pas chercher un remboursement de dépenses qui ont été utiles à la collectivité (dans le cas d'espèces, comme chez toi, l'établissement avait commencé à utiliser les copieurs puis les a fait enlever) car le contrat était dès le départ entâché de nullité.

fais comme ce lycée avait fait : courrier de résiliation pour nullité du contrat + demande d'enlèvement des machines. Art 40 que par le CE (je te conseillerais de lui faire un courrier pour lui conseiller de le faire). Ne paie plus rien (je pousserai le vice jusqu'à demander de rembourser les loyers déjà perçus).

Plus de détail en contact perso si tu veux. 

J'espère que ca t'aidera

Bien à toi

Est-ce que je commets une erreur en pensant que cette décision est antérieure la décision"commune de Béziers" du 28 décembre 2009 ?

Et pour répondre au collègue sur la régularisation, outre le fait que le comptable n'est pas juge de la légalité, je propose cette réponse ministérielle n'ayant pas le temps de chercher.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712584.html

La décision est toute récente et date de 2018

La gravité était telle que l'existence de relations contractuelles n'est pas un moyen opérant.

invité96 a écrit:

gestionnairedepaie je suis preneur des détails de l'affaire

Moi aussi car seul la totalité du jugement permet de se faire une idée... en plus la référence à l'article 40 CP semble indiquer qu'il n'y a pas qu'une signature sans délégation.

De plus, à 100 000 € sur 5 ans pour une prestation si "légère", le doute est permis; Il faut à minima se poser quelques questions sur ce/ces contrats:
- rétrocessions douteuses façon politicards véreux?
- liens éventuels familiaux avec certains fournisseurs crapuleux?
etc...
Quand même et compte tenu du MAPA que je viens de passer, à ce tarif là j'aurais 8 machines à fort tirage sur 4 ans, maintenance inclue!

Il serait intéressant de connaître le montant total des contrats signés de la sorte, ça doit décoiffer.

gestionnairedepaie a écrit:

La décision est toute récente et date de 2018

La gravité était telle que l'existence de relations contractuelles n'est pas un moyen opérant.

Si je faisais référence à la décision"commune de Béziers" du 28 décembre 2009c'est qu'avant cette jurisprudence, dans ce cas, le juge ne pouvais que prononcer la nullité du contrat. Depuis cette jurisprudence on peut identifier quatre degrés de solution, par ordre croissant de gravité :
- la première solution est d'autoriser la poursuite en l'état des  relations contractuelles, malgré  une irrégularité, si la nature de cette dernière n'est pas décisive au regard du contrat ou si la  stabilité du contrat doit primer ;

- la deuxième solution est d'autoriser la poursuite de l'exécution du contrat après que des mesures de régularisation ont été prises par la personne publique ou convenues entre les  parties.

- la troisième solution est la résiliation du contrat, c'est à dire qu'il ne pourra plus produire  d'effets de droit à l'avenir ; à ce stade, cependant, le juge doit se décider après avoir mis en  balance la gravité de l'irrégularité à sanctionner et les effets sur l'intérêt général, auquel il ne doit pas être porté « une atteinte excessive » ; enfin, la résiliation n'a pas nécessairement  d'effet immédiat, le juge pouvant lui donner un effet différé.

- la dernière solution au litige, la plus grave et normalement la plus rare, est la résolution du  contrat, ou, si elle est divisible, d'une clause particulière du contrat, à effet rétroactif ; dans ce cas, le contrat ou la clause est considéré(e) comme dénué(e) depuis l'origine d'effet de droit  et n'a donc jamais pu être la loi des parties (ce sont les effets d'une nullité.

Il faut donc qu’il y ait en l’espèce une faute particulièrement grave, voir une malversation.

Bonjour à tous,
Je crois que vous pouvez me contacter par mail je pense, je vous donnerais des extraits du jugement.
Pour mon cas d'espèces, c'est bien la 4ème solution qui a été retenue, le juge administratif qualifiant le fait de signer à la place du CE et du CA de "quasi-délictuel" (c'est le terme de la décision)

Dans ton cas il semble que le CE a réagi immédiatement alors que dans le cas du collègue le CE a cautionné le fait en autorisant, en qualité d'ordonnateur, le paiement... ça complique les choses.

invité96 a écrit:

Le contrat de 100 000 € ne concerne que la location des trois machines...

Trois machines = coût d'achat neuf de l'ordre de 20 k€. On est donc à cinq fois ce chiffre, et le dol est caractérisé. La suspicion de concussion est telle que l'affaire doit impérativement être portée devant la justice pénale. L'usurpation du droit de signer (par le gestionnaire non délégataire tout aussi bien que par un CE non habilité par le CA) ajoute un indice.

Je suis pas au fait de tout ce qu'il s'est passé, mais dans mon cas, c'est quand le CE a changé que tout s'est mis en branle (l'AC a changé avec d'ailleurs). Tout le monde me dit que l'ancien CE était dnas le coup, et d'ailleurs, l'établissement avait commencé à régler les premiers loyers, c'était d'ailleurs un des arguments de la société pour prétendre aux maintien des relations contractuelles.

Encore un jugement sur ce sujet, et pas au profit de l'établissement concerné. A voir ici.

Jugement que je trouve équitable et qui devrait amener tous les EPLE à faire leur propre marché et donc à imposer leurs propres conditions. Je rappelle qu'un cahier des charge fait par l'EPLE vaut contrat et que dès lors on ne signe pas le contrat du photocopilleur.